La Préfecture des Alpes-Maritimes a été régulièrement condamnée par le Tribunal Administratif pour manquement à ses obligations envers les personnes en situation de demande d’asile politique, tant en matière de délai de traitement des dossiers que de mise à disposition d’un hébergement décent, même d’urgence.

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans ces dénis de justice, avec l’expulsion sans relogement, en pleine trêve hivernale, des familles avec enfants qui avaient trouvé refuge dans un immeuble inoccupé du centre-ville à Nice.

Pourquoi les services de l’Etat ne respectent-ils pas a minima la Loi sans parler de la plus élémentaire des préoccupations humanistes… un droit au logement, qui plus est pour des enfants, en plein hiver ?

Pour mémoire, les élus EELV-POc sont déjà intervenus à plusieurs reprises pour rappeler que les Demandeurs d’Asile ne sont pas des « sans-papiers », mais sont protégés tant par des accords internationaux que par la Constitution française et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Il semblerait normal que l’Etat, qui met régulièrement en avant sa volonté que les lois républicaines soient respectées, se montre irréprochable en la matière.

Les élus EELV-POc ne se prononcent pas sur le contexte qui a conduit le CHU de Nice, propriétaire des locaux, à entamer une procédure ni sur les raisons retenues par le Tribunal Administratif pour délivrer son jugement.

Mais le groupe a bien noté que ces décisions s’appuient sur un arrêté municipal et un état des lieux réalisé par les services de la Ville, et se réserve la possibilité d’interpeller le Maire de Nice pour demander communication publique de cet arrêté, ainsi que toutes les pièces qui l’auront justifié.

Néanmoins, le groupe EELV-POc rappelle à M. Lamy, Préfet des Alpes-Maritimes, qu’il existe en France un Code de l’Action Sociale et des Familles qui l’oblige.

L’article L345-2-2 de ce code définit "l'accueil inconditionnel" des personnes. Il précise que "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence".

L’article L 111-2  interdit toute discrimination, liée notamment à la nationalité. La Fédération des Associations d'Accueil et d'Insertion, qui chapeaute 95 % des centres d'hébergement d'urgence en France, a souligné à ce titre que les étrangers ne sauraient servir de "variable d'ajustement".

Les élus EELV-POc renvoient M. le Préfet aux déclarations récentes de M. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat, en date du 29 Novembre 2010 et qui annonçait qu'une circulaire "hiver" allait être envoyée "en fin de semaine" à toutes les préfectures. Ce texte rappelle notamment le principe de l'accueil inconditionnel" dans les centres d'hébergement d'urgence. Mais peut-être cette déclaration n’était-elle qu’un effet d’annonce ?

Dans ce cas, M. Le Préfet trouvera matière et protection dans la prise de position du Chef de l’Etat lui-même en Novembre 2007 devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese), lors de la Journée mondiale de lutte contre la misère : «Quand quelqu’un est dans la rue, on ne va pas lui demander ses papiers» à l’entrée des centres d’hébergement, avait tranché M. Nicolas Sarkozy, en plein accord avec le principe de l’accueil inconditionnel.

Soucieux de ne pas politiser inutilement un débat qui ne devrait même pas avoir lieu, le groupe EELV/POc restera ferme dans la défense de ces libertés fondamentales et dans son soutien aux associations et citoyens impliqués.

Il ne s’interdit pas de procéder à tout recours de droit qui s’avèrerait possible et nécessaire, dans l’hypothèse – improbable - où aucune solution d’hébergement ne serait proposée immédiatement aux familles.