13 juin 2014

Alors que le Secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, André Vallini, était reçu cet après-midi par le Président Vauzelle au sein du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
le groupe des conseiller-e-s régionaux EELV/Poc,

toujours très impliqué sur toutes les questions de réforme territoriale (cf par exemple les questions de métropole),

invité et présent lors des visites au Conseil régional PACA de la Ministre Lebranchu (alors Ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, aujourd’hui Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique…)

apporte ci-dessous son point de vue et sa contribution au débat

Réforme territoriale : Oui à des Régions fortes... pour redonner du souffle à nos territoires

Pour les conseillers régionaux écologistes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, la réforme territoriale est nécessaire. Les orientations générales annoncées : renforcement des Régions et des intercommunalités, suppression des Conseils généraux, clarification des compétences, vont dans le sens de ce que nous avons toujours demandé. Nous regrettons cependant le manque d'ambitions démocratiques et budgétaires qui risquent de fragiliser la réforme.

Oui à des régions plus fortes pour une plus grande efficacité

Le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République », qui sera présenté au Conseil des ministres le 18 juin prochain puis débattu au Sénat et à l’Assemblée nationale, comporte des changements profonds pour les Régions :

-          Nouvelles compétences : Ports ; Collèges ; Routes et transports interurbains et scolaires

-          Caractère prescriptif des Schémas régionaux : une nouveauté majeure, dans des domaines aussi importants que l'Economie et l'Innovation, l’Aménagement et le Développement Durable du territoire (mobilité, énergie, urbanisme) mais aussi un Plan régional de prévention et de gestion des déchets ;

-          Introduction d'un pouvoir réglementaire ;

-          Dispositions pour la transparence financière et la démocratie locale.

Ces changements très importants, dont nous devrons débattre dans le détail, sont malheureusement noyés dans des polémiques sur les «économies budgétaires» ou la « bonne taille » des Régions.

Taille des Régions : un débat nécessaire mais qui ne doit pas occulter l’essentiel

Nous regrettons la mauvaise qualité de la concertation sur la taille et la fusion des Régions, qui fragilise l’ensemble de la réforme en focalisant les critiques sur ce point précis. La cohérence du territoire (bassin de vie et d’emploi, géographie, identité culturelle...) est le préalable indispensable pour faire coïncider au mieux son organisation à la vie quotidienne de ses habitants. A cet égard, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur possède aujourd’hui une certaine cohérence (taille, population, complémentarité des espaces...), mais la réflexion ne nous paraît pas figée sur un élargissement de son périmètre.

Changer d'échelle financière pour assurer l'égalité des citoyens

De même, les économies budgétaires ne peuvent constituer le seul objectif d'une réforme aussi importante pour notre démocratie. Plusieurs études montrent que ces économies ne sont pas chiffrables, ni même possibles dans l'immédiat (coûts de fusions, de doublons, de transition...).

Outre les recettes (mais aussi les dettes) qui pourraient provenir à terme des Conseils généraux, nous avons besoin d'une plus grande autonomie fiscale et de nouvelles recettes (Ex. taxe d'apprentissage, taxe poids lourds, versement transport régional...). Bien des Régions européennes ont des budgets parfois dix fois supérieurs aux Régions françaises.

La péréquation financière, au niveau national, entre Régions riches et Régions pauvres est indispensable. L'objectif de solidarité et d'égalité des territoires doit primer sur celui de « concurrence » et de «compétitivité». Cette solidarité vaut aussi à l’intérieur du territoire de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Nous devrons veiller à l’équilibre entre zones riches et défavorisées, montagne et littoral, territoires urbains et ruraux, entre les 2 grandes métropoles (Marseille / Nice) et le reste de la Région. A cet égard, les futures intercommunalités, aux compétences renforcées, devront être des piliers de l’action publique de proximité.

Changer d'institutions : une République des Régions pour renouveler la démocratie

Alors que l'abstention et les votes populistes progressent, nous devons saisir l'occasion de cette réforme pour devenir une réelle « République des Régions », avec un Sénat des Régions en lieu et place du Sénat actuel, comme nos voisins européens.

Pour assurer leur légitimité et leur représentativité, les Conseils régionaux doivent continuer à être élus à la proportionnelle. C'est là toute la différence avec la réforme Sarkozy qui prévoyait d'appliquer au niveau régional le scrutin majoritaire cantonal, héritage d'une France de notables et de grands partis aujourd'hui discréditée.

La loi devrait prévoir aussi des modalités pratiques pour que les référendums décisionnels locaux, désormais reconnus dans la Constitution (Art. 72-1), cessent d'être théoriques.

La réforme territoriale n’aura donc de sens que si elle tend vers une plus grande efficacité des services publics et vers une démocratie rénovée et équilibrée pour les territoires. Cette réforme ne doit pas être le prétexte à re-centraliser la France pour mieux appliquer des politiques d'économies budgétaires. Au contraire, saisissons l'opportunité de renforcer nos Régions pour promouvoir une économie et un aménagement durables de nos territoires qui redonnent de l'espoir à nos concitoyens.