Avis de la Région sur le Programme Local de l’Habitat 2013-2018 du Pays d’Aix

  Le retard accumulé par ce territoire en matière de logement est dramatique

 1.      - Face à la progression rapide de l’emploi depuis une dizaine d’année (4 100 par an jusqu’en 2008), le rythme de production de logement est resté très insuffisant (1 600 logements neufs livrés par an)

2.      Le déficit résidentiel s’est approfondi : le territoire a exporté vers ses voisins sa problématique logement contribuant ainsi à l’étalement urbain et à l’accroissement des transports.

3.      Le  parc de logement proposé est inadapté aux besoins des ménages, inégalement répartie à l’échelle du territoire où 11 communes sur les 22 qui sont soumises à la loi SRU, font l’objet d’un arrêté de carence.

 ….et la réponse opérationnelle de ce PLH n° 2 reste insuffisante et inadaptée :

Avec les objectifs retenus de production de logement - soit 2200 par an jusqu’en 2015, puis 2500 ensuite), le compte n’y est pas ! Le compte n’y est vraiment pas au regard des besoins de la population, du dynamisme démographique et économique maintenu malgré la crise (les créations d’emploi sont estimées à 2400/an).

Au niveau régional, nous avons toujours un retard à rattraper en matière de production de logement estimé à 100 000 et il est admis qu’il nous faut, pour cela, en produire au moins 40 000 par an dont 10 000 sociaux, sans préjuger encore à ce jour des conséquences au niveau de la région des nouveaux objectifs gouvernementaux.   

A travers l’élaboration du nouveau Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire, les élus régionaux  intègrent naturellement cet objectif dont l’atteinte conditionne le développement économique et social de la région. La production de logements, notamment sociaux pour les actifs et les familles, doit être suffisante et convenablement répartis pour de raisons d’efficacité économique et sociale et de limitation des mouvements pendulaires.

Ainsi, en matière d’aménagement durable du territoire régional, il n’est pas envisageable que le territoire de la communauté du pays d’Aix, qui représentant 7,5 % de la population régionale, n’ait pas pour objectif la même proportion de logements à produire, soit près de 3000 par an (7,5 % de 40 000)

Concernant les logements sociaux, ce n’est pas tant l’objectif global annuel annoncé  (915 / an) qui fait question (encore qu’il ne prend pas en compte les nouvelles dispositions de la loi Duflot sur les objectifs et le calcul du rythme du rattrapage) que sa sincérité avec d’une part son plafonnement effectif à 635 quand il s’agit d’en indiquer  la répartition par commune et d’autre part  la faiblesse des moyens et actions prévues  à cet effet, au-delà même du non-respect de certaines obligations règlementaires comme par exemple les objectifs annuels territorialisés, ou encore la répartition des objectifs de LLS par type de financement ou par typologie de logement.

Sur le programme d’action, et on sait bien que c’est à cette aune que l’on mesure la vérité d’un PLH, on ne peut rester que perplexe face à :

o        Un insuffisant repérage de terrains supports des projets de logement, en particulier pour les premières années du PLH, ainsi qu’un partenariat avec l’EPF insuffisamment exploité

o        un accompagnement annoncé mais non clarifié pour les communes dans la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les objectifs du PLH

o        l’absence de moyens clairement définis  pour produire plus de logements conventionnés dans le parc ancien

o        l’insuffisance de projets concernant le logement des jeunes en difficulté, hormis les programmes de logement étudiants (PLS) à Aix

o        l’absence de territorialisation  opérationnelle du PLH. Les fiches communales ne définissent pas clairement le potentiel de logements prévus, dont le nombre de logements sociaux, ainsi que le potentiel foncier, n’indiquent la typologie des logements à financer (pourcentage de PLAI, PLUS, PLS), et surtout ne mentionnent pas d’objectifs de mise en compatibilité avec les PLUs en termes de servitudes de mixité sociale, d’emplacements réservés, alors même que 20 communes avaient un PLU en cours d’élaboration, ce qui laissait supposer une capacité d’infléchir la politique en matière d’urbanisme à l’échelle de l’agglomération.

Ainsi, Monsieur le Préfet, Mesdames, Messieurs, vous avez compris que le Conseil régional ne pourra formuler qu’un avis défavorable sur ce projet de PLH qui reste profondément marqué par l’insuffisance de production de logements, la gouvernance défaillante du PLH  illustré par l’absence de délibération de nombreuses communes (avis réputé favorable pour 20 sur 34) et le bien trop faible lien avec les documents d’urbanisme qui laisse penser que les objectifs du PLH, déjà insuffisants, ne pourront trouver de véritable concrétisation.

voir l'intervention à propos du logement social