Logement social : bilan 2012 et répartition régionale des crédits et des objectifs pour 2013

Le bilan 2012 n’est donc pas très bon et assez contrasté selon les territoires : 4 769 PLUS/ PLAI ont été financés. Le compte n’y est pas ! Nous n’avons pas atteint nos objectifs fixés en CRH en février 2012 (6 000 PLUS/PLAI) et à fortiori pas les objectifs ministériels qui étaient de 8000 PLUS/PLAI pour une dotation de 47 M€.

Il va falloir faire mieux cette année d’autant que les objectifs ministériels de production sont encore un peu plus élevés mais avec beaucoup plus de moyens (57, 6 M€ cette année) grâce au concours d’action logement notamment

Mais la Ministre, Madame, Cécile Duflot aura obtenu le maximum de ce qui était possible dans un contexte où la ressource budgétaire est rare, y compris pour les priorités comme le logement.  De plus, la baisse de la TVA à 5 % à compter du 1^er janvier 2014 sur le logement social et la rénovation thermique que nous avons tous appelés de nos vœux devrait nous ouvrir des perspectives plus encourageantes.

Donc, Paris demande de faire 10 050 PLUS PLAI cette année contre 8000 l’année précédente.

Cela dit, outre la mauvaise conjoncture, on sait bien que notre appareil de production n’est pas en ligne avec de tels objectifs d’autant plus que les documents de programmation (PLH) et d’urbanisme (SCOTs et PLUs) des territoires n’offrent pas les meilleures conditions pour cela.

Sur la base des capacités à produire des territoires, vous proposez, Monsieur le Préfet, une répartition des crédits sur un objectif réaliste de 7 575 PLUS PLAI,  incluant la réserve régionale (550 logements) qui serait consacrée aux territoires les plus en retard.

Soit. Mais nous serons toujours à 75 % des objectifs ministériels pour 2013 et loin, bien loin, des objectifs que la loi Duflot  fixe à nos territoires à savoir 25 %  de logement sociaux d’ici 2025, soit un rythme16 000 LLS par an à produire pendant 12 ans.

Il faut donc le dire et le redire : faute d’une inflexion très forte des politiques locales au travers des politiques foncières et des règlements d’urbanisme, on ne pourra pas atteindre ces légitimes objectifs nouveaux assignés par la loi à la nation.

Sur la question de la production de logements sociaux et sans financement supplémentaire, seule la systématisation des emplacements réservés pour logements sociaux et des servitudes de mixité sociale peuvent influer demain de façon  déterminante sur le volume de production de logements sociaux. Seul un urbanisme favorisant la densité et la construction de quartier plutôt que l’extension urbaine pourra régler la question foncière. Le foncier n’est pas rare il est mal utilisé !

voir l'intervention à propos du Plan Local d'habitat du pays d'Aix