Politique de critérisation des aides et subventions, en marche.

Enfin ! OK pour  la mise en place d'un processus général, dans tous les secteurs et politiques de la Région, de définition de critères sociaux et environnementaux, transparents et équitables !

Les écologistes appliquent déjà dans les secteurs dont ils ont la responsabilité une politique de critères transparents, sociaux et environnementaux (ce qui permet d’éviter les mécanismes de dérives clientélistes).

Par des amendements dans les textes des délibérations cadre ou des amendements plus techniques budgétaires, ils favorisent la généralisation dans tous les secteurs de cette politique de critérisation des aides.

Ex : dans la délégation foncier/habitat : NOUVEAU ! critérisation claire : Bonification de l’aide aux communes qui respectent loi SRU  + réhabilition traditionnelle des logements sociaux conditionnée à la réhab thermique)

+ amendement dans secteur Economie, critérisation des aides aux entreprises

Extrait de discours de Sophie Camard sur évaluation/critérisation

« Les services de la Région seront mobilisés pour évaluer l’impact de nos interventions sur l’emploi. C’est un premier pas vers la publication d’indicateurs sociaux et environnementaux, et pas seulement sur la performance financière de notre Région.

Dire qu’on investit 15 M€ par an pour la réhabilitation thermique des logements, c’est bien. Suivre et mesurer chaque année le nombre d’emplois créés et les économies d’énergies réalisées, ce serait mieux.

De même, certains PRIDES sont prêts aujourd’hui à contribuer à des observatoires de l’emploi ou de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE).

Si on peut améliorer l’évaluation de nos politiques, nous saurons aussi mieux les critériser, vous nous voyez venir… »

Séance plénière du 28 juin 2010 - Règlement financier
Intervention de Sophie CAMARD

Subventions de la Région : Améliorer les critères et le contrôle

Monsieur le Président,

Le Groupe Europe Ecologie a souhaité travaillé sur le règlement financier dans le souci : d’améliorer la transparence de l’information financière et les relations avec les Associations, de mieux évaluer les risques, et de généraliser des critères d’attribution pour les subventions.

 Nous soutenons les propositions initialement proposées mais nous avons ainsi obtenu :

• une information détaillée sur le suivi des prêts que la Région accorde aux entreprises et aux collectivités locales ;
• une meilleure communication avec les associations, ce qui consiste, par exemple, à envoyer un accusé de réception dans les deux mois, ou à notifier un refus par écrit ;
• Un rapport annuel, à la Commission des Finances, sur les contrôles effectués par les services de la Région, et les suites apportées à ces contrôles.

Nous avons réaffirmé la mission d’intérêt général de nos actions, et pas seulement leur dimension régionale.

Sur les « cadres d’intervention » qui définiraient dans chaque politique les publics ciblés et les critères, l’interprétation du texte reste assez libre. Pour notre part,  nous voudrions qu’ils s’appliquent non seulement aux associations, mais aussi aux collectivités locales.  

 En plus de ces premières avancées, d’autres changements substantiels restent à venir et à discuter au second semestre 2010 :

• Définir avec plus de précisions les dépenses que l’on peut subventionner, dans un contexte où les associations sont encouragées à constituer des fonds propres ;
•  Trouver une procédure, et une organisation des services, qui éviterait de demander toujours les mêmes pièces à chaque dossier de demande de subvention. Cela simplifierait la vie des services de la Région, et des associations. 
• Travailler sur une typologie des associations qui permettrait de mieux les accompagner : Il y a les petites structures bénévoles et les grosses institutions professionnelles, celles qui dépendent uniquement des fonds publics et celles qui se développent comme de petites entreprises, celles qui demandent des coups de mains ponctuels, et celles qui s’engagent dans une contractualisation pluriannuelle avec la Région. Cette typologie devrait mieux être prise en compte dans les cadres d’intervention et, si c’est possible, dans le règlement financier.

Enfin, pour faciliter le travail des élus, nous persistons à vous demander de voter le budget par grand programme d’action, plutôt que par nature de compte. Cela nous donnerait plus de lisibilité politique.

Nous continuerons donc à participer, dans cet esprit, aux travaux de la commission mais aussi au groupe de travail sur les Associations.

Dans l’immédiat, et pour acter une première étape de nos travaux, nous voterons POUR le règlement financier dans sa version amendée, telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui.