Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié aujourd’hui son rapport annuel. Il est disponible aux éditions Dalloz.
Parmi les différents points, concernant les droits des étrangers, il recommande que la durée de rétention soit opportunément revue à la baisse et de nouveau fixée à 32 jours. Il souhaite renforcer les droits des étrangers non admis.

Sur l’enfermement des mineurs, pour le CGLPL « Le développement des centres éducatifs fermés n’est pas un mauvais choix même si, en amont, d’autres formules doivent exister : par exemple, l’aide parentale mériterait d’être développée comme celle qui existe, sous forme associative, en matière d’enfance souffrante. Il faut aussi restaurer les liens, développer les réseaux, assurer la continuité d’une formule à l’autre et, au sein d’une même formule, encourager l’esprit collectif entre professionnels dont beaucoup trop se sentent esseulés et ne devrait pas l’être.
Mais il convient surtout de convaincre l’opinion que l’enfermement ne peut être une réponse certaine et durable à l’errance sociale. Les enfants qui en sont les victimes ne sont pas des animaux sauvages que l’on attache brutalement au piquet. L’enfermement court doit se concilier avec l’éducation longue. C’est là le paradoxe le plus redoutable de l’enfermement des enfants.
La vigilance, en la matière, est la règle et si l’esprit dans lequel travaille le contrôle général ne le conduit pas à déterminer la meilleure prise en charge possible pour les jeunes délinquants, il lui appartient en revanche de repérer et de dénoncer toute atteinte à leurs droits fondamentaux. »

Il s’est également penché sur les personnes âgées et handicapées en prison. Les cellules doivent notamment être mieux adaptées.
Il souhaite également une modification du régime de la suspension médicale de peine, « pour y introduire, outre les notions d’engagement de pronostic vital et d’incompatibilité durable de  l’état de santé avec le maintien en détention, une troisième possibilité, celle de fonder une demande de suspension de peine pour raison médicale dès lors que les soins que la personne doit recevoir, non seulement ne peuvent pas être dispensés en détention, mais encore ne peuvent pas faire l’objet de permission de sortir ou d’extraction en raison de leur caractère répétitif et régulier », pour prendre en compte les personnes en détention provisoire et supprimer le recours à une seconde expertise.

Concernant le régime disciplinaire en prison, le CGLPL souhaite dissocier les mesures disciplinaires des mesures d’individualisation de la peine, en confiant le régime de crédits de réduction de peine au chef d’établissement avec un pouvoir de retrait lié au prononcé d’une sanction disciplinaire, selon un barème préétabli et avec des voies de recours définies par la loi. Il souhaite également un meilleur encadrement des procédures disciplinaires (tant sur l’instruction, le déroulement de la commission de discipline,  les recours ou les cellules du quartier disciplinaire). Il souhaite une nouvelle étape concernant cette procédure, qui a été marquée il y a 15 ans par l’arrivée de l’avocat.

Il y a également des recommandations concernant la garde-à-vue, le CGLPL souhaite une modification du droit afin :

– de préciser qu’à l’occasion de l’avis fait à un membre de la famille de la mesure de garde à vue, ce dernier est informé de son droit de demander un examen médical

– d’ imposer d’aviser le tuteur ou curateur de la mesure de garde à vue en plus du proche et de l’employeur.

– de mentionner que l’entretien avec l’avocat se fait par le truchement de l’interprète lorsque la personne gardée à vue ne parle pas français.

– d’obliger de notifier les droits à l’arrivée au dépôt.

Le CGLPL souhaite également pouvoir intervenir dans les EHPAD, car les personnes âgées dépendantes sont, en institution spécialisée, de fait privées de leur liberté. Il a remis au Premier Ministre un avant projet de loi en ce sens.

Enfin, notons que la Ministre de la Santé n’a toujours pas répondu à l‘avis urgent déposé par le CGLPL sur les Unités pour malades difficiles psychiatriques. Des personnes restent en UMD largement après avoir été jugé aptes à revenir dans un établissement normal. Cette situation intolérable dure parfois depuis plus de 2 ans et demi pour certains patients.

Le dossier de presse peut être téléchargé à cette adresse.