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  2. Pour une Ethique des actions de santé en milieu carcéral dans le respect des Droits de l’Homme

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    Association Ban Public, « Pour une Ethique des actions de santé en milieu carcéral dans le respect des Droits de l’Homme », Guide pratique « Face aux importants besoins de santé des personnes incarcérées, véritable question de santé publique, une première réflexion des parlementaires avait permis de transférer l’organisation et la mise en oeuvre de cette prise en charge, du service public pénitentiaire au service public hospitalier, par la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Le droit à la santé est inaliénable, quelle que soit la situation, notamment pénale, des personnes. Au-delà du droit à l’égalité des soins entre la prison et le milieu libre, les situations graves requièrent une réponse adaptée. Être atteint d’une pathologie grave implique des mesures exceptionnelles, tant pour les soins que pour les conditions de détention pendant les soins. En détention (comme dehors), la société doit tout faire pour que toutes les personnes aient le droit de mourir dans des conditions humaines et choisies, comme l’a instauré la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, par la possibilité d’obtention d’une suspension de peine pour raison médicale. …

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  3. «La prison est cause de maladie et de mort»

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    Les mots ne sont pas choisis au hasard : […] «La prison est cause de maladie et de mort ; c’est un lieu de régression, de désespoir, de violences exercées sur soi-même et de suicide.» Pour ceux qui en douteraient encore, ces chiffres : «Il y a, en prison, un taux de suicide sept fois plus important que dans la population générale. La moitié des suicides concerne des prévenus, présumés innocents. […] Que penser d’un pays qui fait des lois, mais qui ne les applique pas ?» …

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  4. Evaluation de la dangerosité des auteurs d’infractions pénales atteints de troubles mentaux.

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    Chargé par le Premier ministre d’une mission portant sur \ »l’évaluation de la dangerosité des auteurs d’infractions pénales atteints de troubles mentaux\ », le député Jean-Paul Garraud poursuit la réflexion engagée par la commission santé-justice présidée par Jean-François Burgelin et dont le rapport a été présenté en 2005. L’auteur étudie plus particulièrement les méthodes pour évaluer \ »les\ » dangerosités (dangerosité psychiatrique ou criminologique) avant d’examiner les conséquences juridiques pouvant être tirées d’une dangerosité avérée.Octobre 2006 …

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  5. Réaction de l’ASPMP, l’APSEP et le SMEP à la proposition de la mission parlementaire.

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    Réaction de l’ASPMP, l’APSEP et le SMEP à la proposition de la mission parlementaire conduite par Mr Garraud, député, de création d’un Centre Fermé de Protection Sociale.L’ASPMP, association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, l’APSEP, association des professionnels de santé exerçant en prison et le SMEP, syndicat des médecins exerçant en prison, qui regroupent les professionnels de santé exerçant dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, s’étonnent et s’inquiètent de la proposition de création d’un Centre Fermé de Protection Sociale. …

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  6. La saisine du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (T.C.I.)

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    Les tribunaux du contentieux technique (tribunaux du contentieux de l’incapacité,..) sont compétents pour connaître des contestations relatives à l’appréciation de la situation médicale des assurés prise en compte pour le droit à certaines prestations de sécurité sociale ou aux prestations servies aux personnes handicapées (voir réponse ministérielle du 25 octobre 2005 ci-contre). …

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  9. Contre la présence des surveillants et le menottage des malades détenus.

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    Publié dans l’édition du Monde du mercredi 9 mars 2005 sous le titre « Que cesse le scandale du traitement hospitalier des détenus ! » et cosigné par l’Abbé Pierre, Jean-François Bloch-Lainé, Stéphane Hessel, Albert Jacquard, Antoine Lazarus, Michelle Perrot, Hugues de Suremain et Patrick Vespieren, ce manifeste peut être consulté et signé sur le site internet de la section française de l’Observatoire international des prisons : — rubrique actualité.L’OIP appelle les professionnels de santé à signer le manifeste « Contre la présence des surveillants et le menottage des malades détenus pendant les soins dans les hôpitaux » …

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