proposition de loi



  1. Proposition de loi sur les gens du voyage : contre la stigmatisation, restaurer leurs droits

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    « Afin de lutter contre la stigmatisation des gens du voyage, Esther Benbassa, Sénatrice du Val-de-Marne et Vice-présidente de la commission des Lois, et son équipe ont déposé mardi au nom du groupe écologiste du Sénat une proposition de loi « visant à abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ». …

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  2. La part de responsabilité du gouvernement UMP dans la suppression du Harcèlement sexuel du code pénal

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    Libre opinion : Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions réprimant le harcèlement sexuel dans notre Code pénal. Cette suppression, si elle est une épreuve douloureuse pour toutes les victimes, était logique, tant ce texte était flou et imprécis. Il n’en a pas toujours été ainsi, comme l’explique bien cet article de Maître Eolas. Reste que depuis la loi de modernisation sociale de janvier 2002 (article 179, et le Conseil constitutionnel n’avait alors pas étudié cette disposition, n’ayant pas été saisi), le harcèlement sexuel était défini comme : \ »le fait de harceler autrui, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle\ ». …

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  5. Intervention de Noël Mamère sur le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés

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    Séance du mardi 24 janvier 2012 M. le président. La parole est à M. Noël Mamère. M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m’associer aux propos tenus à l’instant par Jean Grenet au sujet des conditions de détention des militants basques emprisonnés et concernant ceux qui sont menacés d’extradition. …

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  8. Réformer la garde à vue, les parlementaires Verts ont déposé une proposition de loi au Sénat et à l’Assemblée.

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    Mardi 9 Février, Alima Boumedienne Thiery, sénatrice Verte, et Noël Mamère, député Vert, ont tenu une conférence de presse pour présenter un texte portant réforme de la garde à vue. Cette proposition fait suite aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et celles des tribunaux français. Aujourd’hui, chacun s’accorde à dire qu’il est urgent de réformer la garde à vue, notre proposition est prête ! …

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