L’accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation obligatoire et impérieuse de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative [ sur des exemples de dossiers exigibles des collectivités territoriales, voir [fiche pratique No 77 ;Sur la rétention de documents voir aussi la fiche pratique No 165 Sur les pratiques de prix abusifs dans les services publics et la procédure en abrogation des tarifs abusifs, notamment en ce qui concerne les tarifs de reproduction des documents (papier, cédérom, disquettes, etc ..) : voir la fiche pratique No 259 ]]. Pour les citoyens cet accès relève en effet de l’exercice d’une liberté fondamentale [les dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, relatives à l’étendue du droit d’accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques : [C.E. 29 avril 2002, Ullmann ]] . …
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Démocratie participative : les documents communicables exigibles d’une collectivité territoriale
Dans le cadre d’une démocratie participative bien comprise qui suppose l’accès des citoyens aux informations publiques, chacun est en droit de solliciter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier, la communication des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 …
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Débats citoyens : la Commission consultative des services publics locaux
Certaines collectivités voudraient limiter la mission de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) rendue obligatoire par la Loi sur la démocratie de proximité… …
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Les atteintes à la liberté d’exercice du mandat d’élu local
Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d’une liberté fondamentale ; L’exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales de la République ou de leurs organes exécutifs ; …
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L’autorisation d’agir en justice aux lieux et places d’une Commune, d’un Département, d’une Région le négligeant ou s’y refusant
Un contribuable local, peut, en cette qualité de contribuable local, départemental, régional, solliciter l’annulation d’une décision affectant les finances locales [voir plus généralement sur les recours et actions des élus et des militants devant les juridictions administratives [fiche pratique No 46 ]] . …
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Le droit à un environnement non bruyant.
L’article 1er de la Loi constitutionnelle du 28 février 2005 relative à la Charte de l’Environnement indique que \ »Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé\ ». …
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La création d’un « service public local de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif » dans un SPANC
Les communes peuvent sous certaines conditions, compléter leur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) obligatoire, d’un service de\ »réhabilitation des installations\ » …
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L’audit local : les pièces justificatives des dépenses et de leur caractère exécutoire
Le contrôle des contributions et des dépenses publiques appartient à chacun conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789 qui pose ce droit de la manière la plus formelle en son article 14 : \ »Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.\ » [voir sur l’audit citoyen relatif à la passation des marchés et à la mise en concurrence, la [fiche pratique No 217 ]] …
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Les documents obligatoirement annexés à la convocation des membres du Conseil Municipal
La \ »note explicative de synthèse\ » accompagnant la convocation des membres du Conseil Municipal doit être suffisamment détaillée pour permettre aux élus de disposer de \ »l’information nécessaire\ » …
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