Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les séjours injustifiés en unités pour malades difficiles

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Vous trouverez ici un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD). Les UMD sont les unités hospitalières psychiatriques recevant les patients les plus difficiles.
Or, le CGLPL s’est rendu compte que des patients restent en UMD alors même que la commission de suivi médical et le préfet se sont prononcés en faveur de leur sortie. Outre le fait que souvent l’établissement d’origine refuse parfois à réadmettre un patient qui a représenté pour le personnel un danger, c’est surtout le flou des textes qui ne permet pas de déterminer l’autorité en mesure d’imposer l’établissement devant accueillir un patient sorti d’une UMD et laisse place à des tractations aux résultats aléatoires. Durant ce temps, le patient est obligé de patienter et de rester dans l’UMD, parfois jusqu’à deux ans et demi.

La recommandation du CGLPL
Le Contrôleur général recommande aux pouvoirs publics, par voie de circulaire :

  • d’une part, de rappeler que l’arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD doit être suivi simultanément de l’arrêté du préfet du département de l’établissement d’origine réadmettant le malade dans ce dernier ; ces arrêtés s’imposant naturellement à l’établissement, dont l’inaction engage sa responsabilité vis-à-vis du patient et des siens ;
  • d’autre part, de définir une procédure permettant à l’agence régionale de santé compétente (ou, en cas de pluralité d’agences, à l’administration centrale), dûment saisie en temps utile par la direction de l’UMD, le soin de déterminer sans délai, en cas de doute, l’établissement de retour, le critère essentiel à suivre en la matière étant la faculté de réadaptation du patient, notamment au regard de ses liens familiaux, le préfet de département ainsi déterminé devant ensuite prendre sans délai l’arrêté nécessaire.

Element anormal : cet avis, transmis à la ministre des affaires sociales et de la santé le 17 janvier 2013 pour recueillir ses observations au 1er février, n’a reçu, au 5 février aucune réponse.

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