Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice vient d’annoncer qu’elle allait saisir le Conseil d’Etat d’un projet de décret punissant d’une amende de 1.500 euros l’outrage au drapeau français. «Le fait de dégrader ou d’utiliser de façon indécente le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public », et, d’autre part, de « diffuser par tous moyens la représentation de ces faits » serait puni par une contravention. …
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Le « droit de réponse » en matière de presse écrite, télématique, audiovisuelle
I. LA PRESSE ECRITE L’article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : \ »Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu [en application de cette disposition, la demande de droit de réponse doit être adressée au \ »directeur de publication\ » à défaut de quoi la rédaction est recevable à la refuser : [Cass. civ. 29 avril 1998 94-14139]] . …
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Une consultation sans précédent sur les conditions d’incarcération
Pour la première fois, les personnes détenues vont être consultées, par questionnaire individuel, sur les conditions d’incarcération dans les prisons françaises. …
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Sans leur accord, le courrier des élus de l’équipe municipale n’est pas ouvert par le service du courrier
LE MAIRE OU L’EQUIPE MUNICIPALE NE PEUVENT FAIRE OUVRIR LE COURRIER DES ELUS PAR LE SERVICE DU COURRIER, S’AGISSE-T-IL DES ELUS DE LEUR PROPRE MAJORITE, SANS UN ACCORD EXPRES DE L’ELU …
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Le droit d’expression et d’amendement des élus en séance du Conseil Municipal
Le règlement intérieur du Conseil Municipal ne peut porter atteinte à l’exercice effectif des droits d’expression et d’amendement des élus Le fonctionnement du Conseil Municipal est organisé par un réglement intérieur prévu par l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.). …
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Un magistrat sanctionné pour avoir critiqué Nicolas Sarkozy.
Il semble difficile, pour les magistrats du parquet, de participer au débat public : Didier Peyrat, vice-procureur chargé des mineurs à Pontoise, a reçu, jeudi 2 février, un avertissement pour avoir publié deux tribunes dans Libération et Le Monde, à l’occasion des violences urbaines de novembre 2005. …
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Le DADvSI … nouveau danger pour la liberté.
Un communiqué de la Ligue Odebi que nous reproduisons ici. Projet de loi relatif au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information : De l’impérialisme législatif des multinationales \ »culturelles\ » au Masochisme Economique français. …
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Punir la jeunesse : le seul projet du gouvernement ?
A l’annonce d’une nouvelle condamnation de lycéen, celle de Samuel Morville, à une lourde peine de prison avec sursis, Les Verts rappellent leur soutien à chacun des lycéens qui se sont mobilisés contre la loi Fillon. …
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