Libre opinion : Le Code pénal n’est pas la solution à tous les problèmes. Contraindre quelqu’un à se marier, selon des traditions qui devraient être révolues, est inadmissible. Cependant, à vouloir trop légiférer, le gouvernement va finir par desservir les causes qu’il entend défendre. …
Lire la suiteMonsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Président, Madame la rapporteur, Mes chers collègues, En tant que membre de la commission des affaires sociales, je tenais à insister sur quelques problématiques sanitaires et sociales soulevées par le projet de loi de loi relatif à l’exécution des peines. …
Lire la suiteVendredi dernier, la Cour de Justice de la République (CJR) a rendu son verdict sur 3 affaires concernant Charles Pasqua (recel d’abus de bien sociaux, corruption passive). Bilan : 2 relaxes (Gec-Alsthom, Casino d’Annemasse), une condamnation à un an de sursis (Sofremi).Pour rappel, la CJR a été crée en 1993 et est prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la constitution. Elle est composée de 3 magistrats et 12 parlementaires (6 députés, 6 sénateurs, 4 socialistes, 8 membres de la majorité). Elle vote à bulletin secret sur la culpabilité et la peine. Elle ne juge que les crimes et délits commis par les Ministres dans l’exercice de leur fonctions. …
Lire la suiteSous réserve de situations spécifiques prévues par la loi, concernant les seules communes de moins de 3.500 habitants, un élu qui détiendrait un intérêt personnel direct ou indirect, financier ou non, dans une décision à prendre par la collectivité ne peut participer à celle-ci, ni influer sur elle, ni en conserver un contrôle. Il doit dans ce cas, purement et simplement s’abstenir de toute participation à l’élaboration, à la formation, à l’exécution, au contrôle de la décision [l’infraction de prise illégale d’intérêt ne vise pas que la situation des élus; elle est susceptible de concerner également les fonctionnaires, voire même un prestataire chargé d’une mission de service public par une collectivité tel le cas s’agissant d’une procédure de passation des marchés publics de construction d’un Maître d’Oeuvre analysant les offres et les commentant devant les décideurs [Cassation Criminelle, 14 juin 2000, Conseil Général de l’Aisne; bien qu’on ne trouve pas de jurisprudence connue, la prise illégale d’intérêt pourrait également être le fait d’une personne morale de droit privé, voire même de droit public ]]. …
Lire la suiteEn dépit de l’article 62 de la Constitution, le président Sarkozy, théoriquement garant des institutions, s’installe en déviant constitutionnel en tentant de s’exonérer des décisions du conseil constitutionnel qui s’imposent aux pouvoirs publics. Un cas unique sous la Ve République. …
Lire la suiteAujourd’hui est un jour historique : le Sénat s’est réuni pour inscrire dans la constitution française l’interdiction de la peine de mort.Plus de vingt cinq ans après la loi sur l’abolition de la peine de mort en France, cette abolition acquiert aujourd’hui valeur constitutionnelle, la plaçant au plus haut sommet de la hiérarchie des normes, à l’abri désormais de toute velléité de retour en arrière législatif. Rappelons-nous effectivement qu’en 2004, 47 députés issus de l’actuelle majorité avaient déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort. Ce ne sera heureusement plus possible à l’avenir. …
Lire la suite«Se soumettre ou résister !» Telle est l’alternative à laquelle est désormais confronté Benjamin Deceuninck, cet ex-faucheur d’OGM qui refuse le fichage génétique. Condamné en 2005 à un mois de prison avec sursis pour un fauchage de betteraves transgéniques en 2001, ce Cévenol de 26 ans avait été convoqué par la gendarmerie en juin dernier pour un prélèvement d’ADN. N’ayant pas voulu s’y soumettre, il s’est retrouvé en procès devant le tribunal correctionnel d’Alès (Gard) le 25 août ( Libération du 26 août). Le tribunal a rendu sa décision hier, condamnant le jeune homme à une peine d’amende de 500 euros. Il a suivi en cela les réquisitions du parquet. …
Lire la suite_ I. STATISTIQUES II. TOXICITE III. LIBERTES INDIVIDUELLES IV.LA REPRESSION PENALE- Notes proposées par Etienne Tête. …
Lire la suiteAlors que l’on fête le 25ème anniversaire de l’abolition de la peine capitale, quatre Français sur dix sont pour son rétablissement. Pour 42% des Français le rétablissement de la peine de mort serait souhaitable, c’est ce que révèle samedi 16 septembre 2006 un sondage TNS Sofres. …
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