Ce matin a été adopté, en commission des Lois à l’Assemblée nationale, un amendement écologiste de Sergio Coronado sur l’accès par l’avocat au dossier pendant la garde-à-vue. Cette adoption a été possible grâce aux voix d’une majorité des députés UMP et PS présents en commission, contre la volonté de la rapporteure. …
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié aujourd’hui son rapport annuel. Il est disponible aux éditions Dalloz. …
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Tous les deux ans, le Comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la France. Le rapport 2012 vient d’être publié le 19 avril 2012. …
Lire la suiteComment est on passé de 336 718 GAV en 2001 à 790.000 en 2009 ? Et ce alors que la GAV est de moins en moins une mesure indispensable à l’enquête (aujourd’hui 1/10 des GAV débouche sur de la prison, ½ en 1970) …
Lire la suiteMardi 9 Février, Alima Boumedienne Thiery, sénatrice Verte, et Noël Mamère, député Vert, ont tenu une conférence de presse pour présenter un texte portant réforme de la garde à vue. Cette proposition fait suite aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et celles des tribunaux français. Aujourd’hui, chacun s’accorde à dire qu’il est urgent de réformer la garde à vue, notre proposition est prête ! …
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