Vendredi dernier, la Cour de Justice de la République (CJR) a rendu son verdict sur 3 affaires concernant Charles Pasqua (recel d’abus de bien sociaux, corruption passive). Bilan : 2 relaxes (Gec-Alsthom, Casino d’Annemasse), une condamnation à un an de sursis (Sofremi).Pour rappel, la CJR a été crée en 1993 et est prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la constitution. Elle est composée de 3 magistrats et 12 parlementaires (6 députés, 6 sénateurs, 4 socialistes, 8 membres de la majorité). Elle vote à bulletin secret sur la culpabilité et la peine. Elle ne juge que les crimes et délits commis par les Ministres dans l’exercice de leur fonctions.

La clémence de la CJR dans les affaires Pasqua est a priori étonnante. Les trois dossiers avaient fait l’objet d’autre condamnations confirmées par la Cour de Cassation. Dans le dossier d’Annemasse, un prévenu lors d’un autre procès avait été condamné pour « corruption active ». Dans cette même affaire, Charles Pasqua avait été condamné en correctionnel pour financement illégal lors des européennes de 1999 à 18 mois avec sursis. Mais si pour la justice « traditionnelle », il y’avait un corrupteur dans ce dossier et un financement illégal, pour la CJR il n’y a pourtant pas de corrompu, et Charles Pasqua a été relaxé.

Depuis l’affaire du Sang contaminé (ou deux ministres avaient été relaxés et Edmond Hervé condamné mais avec dispense de peine), la CJR n’a pas fait preuve de son efficacité, se montrant toujours très clémente. Ainsi Michel Gilibert ancien Secrétaire d’état aux personnes handicapés, avait ainsi détourné 1,3 millions de francs : condamnation de trois ans avec sursis (l’état de santé de Michel Gilibert ayant joué en sa faveur).

Cette justice d’exception (qui est plus une exception à la justice…) est à réformer en profondeur, voir à abolir. On ne voit pas bien en quoi un politique serait plus à même de juger une affaire de corruption qu’un juge. Il faut poursuivre le mouvement engagé par la suppression de la Haute cour de justice (l’ancêtre de la CJR).