Vendredi dernier, la Cour de Justice de la République (CJR) a rendu son verdict sur 3 affaires concernant Charles Pasqua (recel d’abus de bien sociaux, corruption passive). Bilan : 2 relaxes (Gec-Alsthom, Casino d’Annemasse), une condamnation à un an de sursis (Sofremi).Pour rappel, la CJR a été crée en 1993 et est prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la constitution. Elle est composée de 3 magistrats et 12 parlementaires (6 députés, 6 sénateurs, 4 socialistes, 8 membres de la majorité). Elle vote à bulletin secret sur la culpabilité et la peine. Elle ne juge que les crimes et délits commis par les Ministres dans l’exercice de leur fonctions. …
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