Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice vient d’annoncer qu’elle allait saisir le Conseil d’Etat d’un projet de décret punissant d’une amende de 1.500 euros l’outrage au drapeau français. «Le fait de dégrader ou d’utiliser de façon indécente le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public », et, d’autre part, de « diffuser par tous moyens la représentation de ces faits » serait puni par une contravention.
Ce texte médiatique fait suite à une photo primée, où l’artiste s’essuyait les fesses dans le drapeau tricolore.

Un délit d’outrage au drapeau tricolore (passible de 6 mois de prison et 75000 euros d’amende) a été crée par la loi Perben 2 de 2003. Le conseil constitutionnel avait alors spécifiquement exclu les oeuvres artistiques :

104. Considérant que sont exclus du champ d’application de l’article critiqué les oeuvres de l’esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles ; que l’expression  » manifestations réglementées par les autorités publiques « , éclairée par les travaux parlementaires, doit s’entendre des manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d’hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu’elles accueillent ;

(ici pour le texte intégral de la décision)

Cette manière de faire passer par décret, même sous forme édulcorée (on passe de 75000 euros d’amende à 1500 euros), une disposition législative que le Conseil constitutionnel avait censuré est choquant pour celle qui devrait être une gardienne de la justice.

Preuve que des Ministres de la République n’hésitent pas à outrager notre constitution sacrée … 🙂