Congrès national du SNEPAP-FSU
Le SNEPAP FSU demande un réel débat de société sur ce qui doit relever du pénal et du judiciaire, et considère que la peine de prison ne doit plus être la sanction de référence.
Nous sommes favorables au développement et au renforcement des peines et mesures exécutées en milieu ouvert, et en cohérence, revendiquons la suppression de
l’article D 544 du Code de Procédure Pénale (article qui prévoit que pendant les 6 mois suivant sa libération, toute personne peut bénéficier de l’aide du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation).
Pour le SNEPAP FSU, une loi « pénitentiaire » reste incontournable, car comme l’affirmait avec force la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, dans un avis rendu public le 17 mars 2004, « la protection des droits des détenus ne peut que faciliter les conditions de travail des agents pénitentiaires et valoriser leur action au sein de la société ».
Le SNEPAP FSU se prononce pour le « système d’office » d’aménagements des peines fermes (notamment la libération conditionnelle).
Nous revendiquons, en la matière, ainsi que pour la gestion des longues peines, la prise en compte et l’application des recommandations européennes (du 24 septembre 2003 et du 9 octobre 2003). Nous sommes favorables à l’abolition des périodes de sûreté,
issues d’une logique « d’élimination » (la France est le seul pays européen où ce type de dispositions existent).
Le SNEPAP FSU est opposé au cycle infernal de création de nouveaux établissements pénitentiaires, comme unique réponse à l’inflation carcérale. Nous dénonçons les risques de dérive que comportent les projets de construction en « partenariat public privé » prévus par
l’actuel gouvernement, dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice (septembre 2002). Nous revendiquons par contre la création de centres de semi-liberté et de centres pour
peines aménagées, ainsi que la mise en fonction de toutes les Unités de Visites Familiales existantes (Avignon le Pontet, Mauzac…).
Le SNEPAP FSU revendique le développement des recherches
scientifiques, ainsi qu’une réflexion approfondie sur les missions et les outils de travail de l’ensemble des personnels, en lien avec l’évolution des missions de l’administration pénitentiaire. Le développement du travail pluri-disciplinaire, la création de nouvelles
formes de suivis, intégrant les connaissances en criminologie, nous semblent incontournables pour améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice, dans le but de prévenir la récidive.
P.S. :
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