Comment est on passé de 336 718 GAV en 2001 à 790.000 en 2009 ?
Et ce alors que la GAV est de moins en moins une mesure indispensable à l’enquête (aujourd’hui 1/10 des GAV débouche sur de la prison, ½ en 1970)

(pour rappel la GAV en moyenne dure 15 heures, pour 2 interrogatoires de 50 minutes.)

1)Arrêt de la cour de cassation
Loi Guigou de 2000 sur la présomption d’innocence et les droits des victimes est la première réforme d’ampleur de la GAV, fixée par le droit en 1958. Elle a donné de nombreux droits aux gardés à vue (entretien préalable avec l’avocat, possibilité d’une visite médicale, signification de la GAV au procureur, coup de téléphone, enregistrement auditions des mineurs, notification des droits. Certains de ces droits sont théoriques (on prévient le parquet par fax) et d’autres seront supprimés : signification du droit à garder le silence

Il y a eu d’ailleurs moins 110.000 garde à vue entre 1999 et 2001 (en partie du à une grève du zèle)

6 mai 2003 arrêt de la Cour de cassation. Une femme est arrêté par les policiers pour outrage. Elle est alors amenée au poste, et une heure plus tard reçoit une convocation au tribunal. Mais elle n’a pas été mise en garde à vue. Enquête déclarée illégale par la Cour de Cassation. La garde à vue étant créatrice de droit elle doit être systématique pour toute personne amenée dans un commissariat sous la contrainte.
Autre arrêt du 2 novembre 2003 nuance cet arrêt et n’impose pas la GAV si la personne a immédiatement acceptée d’être auditionnée, et qu’aucune contrainte n’a été exercée
La police cède à « l’ouverture du parapluie administratif  » (même chose pour les menottes ou la fouille à corps)

2)Politique du chiffre
Faire baisser le nombre de délit constatée ; Augmenter le taux d’élucidation.
LOLFisation : Le but n’est pas d’assurer la mission de service public, que d’avoir de bons chiffres sur les critères de performance définis par l’administration (même difficulté pour les politiques d’insertion. Que faire des publics les plus difficiles)
Primes pour l’agent (500 à 1000 euros) et son équipe (500 euros) + déroulement de la carrière
Convocation par Sarkozy Ministre de l’Intérieur, des préfets des départements des 5 meilleurs progression et des 5 pires résultats.

Solution : insister sur les taux d’élucidation proche de 100% (consommation de stupéfiants, sans-papier), et décourager le dépôt de plainte (main courante) pour d’autres délits à l’élucidation faible (vols). Même si 9 fois sur 10 les consommateurs de cannabis ou les sans papiers ne vont ensuite pas au tribunal (une affaire élucidée pour la police, ne l’est pas forcément pour la justice)
Pression sur le nombre de garde à vue constatée.

3)Délits routiers
Il y a eu l’an dernier la découvert que 250 000 GAV ou 300.000 GAV étaient hors chiffres. Mises dans « bilan du comportement des usagers de la route »
La moitié des condamnation des 535 000 condamnation des tribunaux correctionnels en 2007 concernaient les délits routiers.
Conduite sans permis. En 2004 ils ne risquaient qu’une contravention, maintenant il n’est pas rare que certains soient condamnés à de la prison ferme.
Mis « en cellule de dégrisement », dès la phase délictuelle (0,5 g : contravention ; 0,8 gramme par litre de sang ; délit) ; Dut au renforcement des peines, à la multiplication des contrôles
Y compris pour ébriété sur un vélo. (à Paris, renforcement de toutes les verbalisations sur les cyclistes : 4000 PV en 2006, 14000 en 2008)

4)Multiplication du nombre d’OPJ
Deuxième type d’OPJ plus nombreux : on a baissé le nombre d’OPJ à la « Commissaire Maigret » et permis à des gardiens de la paix, après concours d’avoir le statut d’OPJ. Ceux ci sont plus nombreux que les commissaires.
Conseil constitutionnel en 2010 : Ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d’officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000 ;

Deux autres types de garde à vue méconnues :
Ivresses publiques manifestes : 70.000
Rétention pour vérification d’identité

Des conditions désastreuses
Des locaux inadaptés : 66% des cellules de garde à vue chez les policiers sont dans un état insatisfaisant. La majorité ne disposent pas de toilettes (98%), de lumière naturelle, de chauffage ou de boutons d’appel
Les commissariats de police étant plus mal loti que les gendarmerie (où le ménage est fait par les gendarmes eux mêmes)
Depuis 2003 le repas chaud est devenu un droit
Exemple du dépôt de Paris (Alvaro Gil Roblès ancien commissaire au droits de l’Homme du Conseil de l’Europe avait déclaré qu’il n’avait vu une situation pire qu’en Moldavie)

Garde à vue = Déshabillage + fouille au corps + bruit + absence de douches + difficultés pour dormir (veille florantine) + soutien gorge et lunettes (risque avec fil de fer)
Situation pour mettre le suspect en situation d’infériorité
La garde à vue c’est la culture de l’aveu.
C’est aussi une peine policière, infra-judiciaire, pour punir ou impressionner.