Dans son rapport annuel publié mercredi 12 avril, elle « s’inquiète » aussi des manquements à la déontologie dans les affaires touchant des mineurs et des étrangers (demandeurs d’asile ou en situation irrégulière), avec une « augmentation sensible » de ce type de dossiers.

Les affaires examinées en 2005 par cette autorité indépendante, chargée « de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité« , ont de nouveau concerné majoritairement la police (49 dossiers), suivie par l’administration pénitentiaire (7) et la gendarmerie (5).
« MÉCONNAISSANCE » DE LA PROCÉDURE

La Commission note un accroissement des affaires montrant une « méconnaissance » de la procédure de garde à vue et des garanties qui y sont attachées (examen par un médecin, rencontre avec un avocat, avertissement de la famille) ainsi que d’une circulaire de 2003 sur la dignité des personnes dans cette situation.

Elle revient sur le cas dramatique du décès d’un homme de 46 ans, interpellé à Paris en octobre 2004 pour conduite en état d’ébriété et retrouvé gisant sur le trottoir, le lendemain de sa garde à vue, victime d’une hémorragie cérébrale. Faisant état de « présomptions graves de fausses signatures sur les procès-verbaux », elle doute que la victime « ait été effectivement remise en liberté à l’heure indiquée sur les PV ».

La Commission souligne « la multiplication des saisines impliquant des enfants et des adolescents » et une « sur-représentation » des jeunes majeurs parmi les plaignants. Elle cite le cas d’un garçon de 15 ans, menotté pour un doigt d’honneur lors d’une visite présidentielle à Marseille, gardé trois heures et qui s’est plaint de violences et d’insultes racistes, jugeant « hautement disproportionné » le traitement « musclé » de cette affaire pour un geste déplacé.

LA JUSTICE SAISIE POUR SIX AFFAIRES

Concernant les étrangers, elle juge « inacceptable » que des enfants mineurs aient été placés dans un centre de rétention à Toulouse en tant qu' »accompagnants » de leurs parents, alors que le centre ne disposait pas d’espace pour les familles.

Elle cite aussi le cas d’un nourrisson d’un mois né en France, retenu avec sa mère d’origine somalienne dans un véhicule de la PAF (police aux frontières) de Rouen « pendant près de huit heures sans eau ni nourriture ».

La Commission n’a pas de pouvoirs de sanctions, mais elle a saisi la justice pour six affaires en 2005.

Avant même la publication du rapport, la police des polices a indiqué, mardi, que les sanctions contre les policiers avaient augmenté de plus de 14 % en 2005.

Avec AFP

---

P.S. :
– Lire sur le site du journal Le Monde