Les Verts sont en charge de domaines liés à la sécurité, l’enfance, la famille, la prévention au sein des collectivités locales, notamment des mairies; ils participent également à des CLSPD mis en place dans ces communes.
Au moins deux commissions nationales sont en charge du sujet : la commission enfance, éducation et la commission justice.

Un sujet d’actualité

« Parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible… Notre monde atteint un stade critique. Les enfants n’écoutent plus leurs parents. La fin du monde ne peut être loin ».
Hésiode, poète du VIIIème siècle avant notre ère.

« J’estime que les parents devaient être mis devant leur responsabilité. Désormais, j’ai décidé d’assumer le fait de rendre public le nom des parents des gamins condamnés pour des actes de vandalisme. Il leur appartient de tenir leurs rejetons, s’ils ne font aucun effort pour assurer l’éducation de leurs enfants, il faut bien qu’ils l’assument devant ceux qui subissent les conséquences de leur défaillance ! »
Albertini Maire de Salbris (41) – 2008 – Communiqué municipal

Notes :
Les Verts 41 ont organisé en octobre 2008 un débat à Blois (41). Il convenait de ne pas laisser les propos du maire de Salbris sans réponse.
D’une part parce qu’à notre avis il se trompait de méthode, d’autre part au-delà de l’aspect illégal de la mise en pratique de ce qu’il annonçait, son incantation entrait en conflit avec le commentaire du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU au sujet de l’artice 40 de la convention internationale des droits de l’enfant [CIDE : [http://www.droitsenfant.com/cide.htm]]
:

«  la réinsertion exige l’absence de tout comportement susceptible d’’entraver la pleine participation de l’enfant à la vie de sa communauté, tel que la stigmatisation, l’isolement social ou le dénigrement de l’enfant  »
ou avec l’article 2 de cette même convention dont la France est signataire : 
« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. »

Pas de leçon

Parler des rapports des jeunes avec la justice et la police, tout comme de l’autorité parentale, est quelque chose de difficile, difficile non pas du point de vue des convictions des Verts mais difficile parce que ce sujet peut à tout moment nous amener à céder à la facilité et à apporter des réponses toutes faites, clefs en mains.

Bien au contraire, cela exige que nous expliquions qu’il s’agit d’un sujet des plus complexes, qui nécessite des analyses et des propositions globales dans leur conception et durables dans leur application.
Sur ce sujet, comme d’ailleurs sur beaucoup d’autres, nous avons besoin de nuance, de modestie et d’écoute. L’inverse en somme de ce que la droite mobilise au travers des propositions de l’ancien ministre de l’intérieur devenu président, pour qui il y a toujours une solution simple à des problèmes compliqués, celle-ci consistant généralement à désigner des coupables, et à passer à autre chose.
Parmi eux les jeunes, puis la famille, puis les juges.

Nous sommes convaincus qu’il n’y a pas de bonne politique sociale qui ne s’appuie sur le droit de tous à vivre tranquillement dans sa ville, dans son quartier, dans sa cité.
Mais nous n’acceptons pas la logique qui prévaut aujourd’hui, où l’Etat abandonne l’ambition du vivre ensemble pour l’obligation du « surveillez les tous« … avec le développement de la vidéosurveillance, sans débat ou évaluation, et le recours au fichage généralisé comme avec Edvige.

Problème de sécurité

“Le premier problème de sécurité qu’il nous reste aujourd’hui à résoudre, c’est l’affaire des mineurs” déclarait Nicolas Sarkozy en 2006 [Emission « à vous de juger » du 30 novembre 2006]]
.

On connait par la suite le zèle de Nicolas Sarkozy, amalgamant jeunesse et délinquance, laissant s’immiscer l’idée d’un laxisme des juges comme d’une prégnance de l’esprit soixante-huitard parmi les éducateurs.
Au gré des faits divers d’exception, des lois sont venues s’empiler dans le code pénal, ont apaisé le citoyen, ont gonflé le capital électoral du futur candidat et [ont laissé en l’état la situation.

Une utilisation médiatique bien huilée et récurrente quand bien même le Conseil de l’Europe [Le Conseil de l’Europe, fondé en 1949, est la doyenne des organisations qui œuvrent en faveur de la construction européenne, par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. C’est une organisation internationale dotée d’une personnalité juridique reconnue par le droit international public et qui rassemble 800 millions d’Européens répartis dans 47 Etats membres. Site : http://www.coe.int/]]
préconisait en 2003 dans ces recommandations Rec(2003)20 « concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs » ^[1] REC VI.25 :
« Pour contrer les perceptions trop négatives, informer l’opinion et accroître la confiance du grand public, il conviendrait d’élaborer des stratégies d’information sur la délinquance juvénile et sur le travail et l’efficacité de la justice des mineurs, par des canaux très divers dont la télévision et l’Internet » 

Des chiffres

Taux de réponse pénale : 85% pour les mineurs contre 78% pour les majeurs en 2007 et en parallèle une plus faible proportion de classements sans suite.

« C’est la prison qui sanctionne presque systématiquement les crimes. Quant aux délits, pour presque la moitié d’entre eux (40%), les tribunaux pour enfants prononcent des peines d’emprisonnement avec ou sans sursis. Les mesures éducatives, elles, ont augmenté en nombre mais pas en proportion. Elles ne représentent plus que la moitié des sanctions: 50,3% en 2004 contre 54,6% en 1994. Nous sommes donc, là encore, très très loin du laxisme dénoncé.» ^[2]

L’augmentation de 24,87% du budget «actions mineurs délinquants» est plus qu’absorbée par les moyens octroyés aux centres éducatifs fermés. Les moyens réservés aux autres «actions» vers les mineurs délinquants diminuent en réalité de 311 132 euros. (2006)

En Fance – 2006 :

• Part des mineurs dans les mis en cause dans la délinquance de voie publique : 35,33%
• Part des mineurs dans les mis en cause pour violences physiques crapuleuses : 41,76%
• Part des mineurs mis en cause toutes infractions confondues : 18,33%

80 % des mineurs qui rencontrent un juge suite à un délit ne revienne jamais une 2è fois devant la justice des mineurs.^[3]

Modèle européen

Il est difficile de parler d’un modèle unique en matière de justice des mineurs à l’échelle européenne.
Différents modèles de justice des mineurs continuent ainsi de coexister au sein de l’Union et le chemin d’un rapprochement, pour ne pas dire une unification, est encore loin, mais chaque pays s’est doté d’un droit pénal spécifique et dérogatoire au régime de droit commun pour traiter la question des mineurs.

Trois modèles européens d’inspiration différentes coexistent :

• le modèle de protection, “tutélaire” ou “paternaliste”, qui privilégie le relèvement éducatif du mineur sur la réparation du trouble causé à l’ordre public et consacre donc l’irresponsabilité pénale du jeune. La délinquance est assimilée à une déviance à traiter comme telle ;

Belgique, Ecosse, Portugal

• le modèle de justice “légaliste” ou “garantiste”, qui mise quant à lui sur une responsabilisation du mineur par une réponse disciplinaire ou pénale à l’acte délictueux et par une plus grande prise en compte des intérêts de la société troublée ;

Angleterre, Pays de galles

• le modèle mixte, à visée restauratrice et réparatrice, qui encourage les mesures alternatives à la voie pénale telles que la médiation, la réparation pénale, sans pour autant renoncer à la réponse pénale traditionnelle. Il privilégie une réponse claire et rapide à l’acte commis, tout en offrant au jeune des garanties juridiques

Espagne, Italie, Allemagne, France

Tendances

Quatre tendances de fond marquent les évolutions les plus récentes.
^[4]

– Un accent plus marqué sur la nécessaire responsabilisation des jeunes, sur l’apprentissage des normes et valeurs sociales et sur le rôle revalorisé de la privation de liberté dans cette perspective.

Ainsi :
– on assiste à une réapparition de structures fermées d’accueil des jeunes délinquants, y compris dans les pays qui les avaient abandonnées ;
– des mesures responsabilisantes et alternatives à la voie pénale telles que la médiation, la réparation sont légalisées et encouragées dans de nombreux pays.

– Le renforcement des droits du mineur délinquant :
celui étant responsabilisé, il devient sujet et non plus simplement objet de droits, au point que certains y voient un rapprochement potentiellement dangereux de la procédure pénale des mineurs de celle des majeurs.

– Une sensibilité plus forte aux incivilités et un accroissement du contrôle social (surveillance accrue, neutralisation des jeunes délinquants, exclus sociaux et de ceux potentiellement dangereux) : celui-ci se traduit par un élargissement du filet judiciaire dont les mailles se rétrécissent et par une multiplication des dispositifs de prévention.

L’accélération du traitement de la délinquance, la réponse étant, chez les mineurs, d’autant plus efficace qu’elle est rapide. La justice étant réputée pour sa lenteur, on assiste à un mouvement progressif de déjudiciarisation, au renforcement du rôle de certains acteurs comme le Parquet et à l’apparition de nouveaux acteurs (responsabilisation des parents, de la société civile, etc.).

La recherche d’un cadre communautaire

Il est nécessaire de se doter dans ce domaine de données comparables, de recueil et de comparaisons des politiques menées au sein des pays de l’Europe et de mesures des outils mis en place.

Les Verts rappellent la demande du CESE [Conseil Economique et Social : Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics.]] de disposer de données quantitatives comparables, de former un réseau d’expert charger d’élaborer un « livre vert » en la matière, comprenant des contributions des acteurs de la sociétés civiles (associations, ong, familles, tiers secteur) et la création d’un observatoire européen ainsi que le soutien à la formation permanente des acteurs éducatifs et judiciaire,

Il est d’ailleurs difficile d’analyser l’état de la question dans les pays de l’UE car « chaque pays dispose de ses propres critères pour la définition de la délinquance juvénile : les instruments de mesures font défaut. » ^[5]

La Commission européenne a annoncé en 2006 le lancement d’un plan d’action de cinq ans (2006-2010) destiné à harmoniser les statistiques européennes en matière de criminalité et de justice pénale, notamment dans le domaine de la délinquance juvénile.

Le contexte de la mondialisation et du libéralisme

Confrontés à ces problèmes structurels, complexes, les Verts proposent une série de réponses globales et réaffirment leur attachement au modèle mixte et à la primauté de l’éducatif dans le traitements des actes de délinquance concernant les mineurs, car ils ont conscience que les mineurs ne sont pas des adultes en réduction, et que le mineur de 45 comme celui de 2008 reste une personnalité en formation.

« L’insuffisance constatée sur le plan de l’enseignement et de la transmission de valeurs sociales ou civiques telles que le respect des normes, la solidarité, la générosité, la tolérance, le respect d’autrui, le sens de l’autocritique, l’empathie, le goût pour le travail bien fait etc., remplacés dans nos sociétés «mondialisées» par des valeurs plus utilitaristes comme l’individualisme, la compétitivité, la consommation démesurée de biens est génératrice, dans des circonstances spécifiques, d’une certaine anomie sociale. » (CESE 2006 Art 2.1.8) ^[6]

Les Verts sont porteurs d’autres valeurs dessinant un monde où sont valorisés la coopération, l’entraide, le soutien aux plus démunis.
Ils défendent une autre vision du consommateur, un consommateur responsable et suffisant.
Ils souhaitent construire une société à la gestion du temps partagé, permettant l’équilibre entre temps professionnel, social et familial. Leur lutte pour les 35 voire 32 heures est bien au delà de la seule politique de l’emploi, elle est aussi un levier pour libérer du temps propre à l’investissement démocratique ou familial.

Dans le même esprit les Verts, tout comme l'[UNAF [Union Nationale des Associations Familiales – L’UNAF est une institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. ]] , s’opposent à la généralisation du travail le dimanche, pour lequel et par deux fois, le conseil économique et social a indiqué qu[‘il s’agissait d’une mauvaise voie.

Le milieu familial est considéré comme la première instance de socialisation de l’enfant, mais dans le même temps aucune étude sur les temps familiaux n’existe en France.
Comment dès lors organiser la politique de la famille ?

A défaut de se pencher sur la structure familiale et le bien-être quotidien, il nous est servi « un travailler plus », pour être moins présent, pour être moins parents.

Dans cette société de compétition et de performance, on aboutit finalement à sanctionner ceux qui ne réussissent pas, à défaut de les soutenir. Punir les délinquants certes, mais également sanctionner leur parents à l’exemple des « parenting order » anglais où ceux-ci sont alors contraints d’assister à des cours d’éducation.

Cette perspective de coproduction de la sécurité par les parents et plus largement par la société civile au niveau local n’est pas étrangère à un souci de rationalisation de la dépense publique.
L’appel aux parents en vue de réduire la délinquance et les incivilités était moins présent pendant les années de croissance économique ; il prend de l’ampleur dans les années 1980 et 1990, lorsque les pouvoirs publics rencontrent plus de difficultés à obtenir des résultats satisfaisants en la matière et s’accentue ces dernières années.

Pourtant si on veut parler d’économie, on peut noter que comparé au coût de la délinquance (traitement de la délinquance, dommages matériels, humains et moraux, etc.), le bénéfice à terme de l’ensemble des démarches de prévention serait de 1 pour 7 : pour un euro investi en prévention psychosociale, sept euros seraient au final économisés [Calcul du Conseil National de la Prévention du Crime, Canada -1996]]. Sans compter la baisse de la délinquance estimé à 20% du nombre de condamnation à l’âge adulte ^[7].

Les Verts souhaitent que soient valorisées les démarches de prévention.

Pour l’heure l’argent est engagé à d’autres priorités, comme le développement des Centres Educatifs Fermés, et comme en témoigne la circulaire du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) qui prône la priorité le développement de la vidéosurveillance en terme de prévention de la délinquance ^[8].

Politique de la ville et politique familiale

Les Verts souhaitent un véritable service de la petite enfance, sur le modèle Suédois (un an de congé parental payé, dont un mois pour le père, non transférable, avec des garanties pour la réintégration professionnelle, et une vraie protection sociale et, à l’issue de ce congé, une place en crèche est assurée… ) ^[9]

Mais également une véritable allocation parentale ^[10] de « libre choix ». Car quel est le choix de celui ou celle qui doit retirer l’essentiel de son salaire pour faire garder son enfant ?

Cela passe par la relance des services de crèches publiques^[11] mais aussi un soutien au déploiement des crèches parentales et des crèches d’entreprises et la formation des personnels.

Avec la réforme de la carte judiciaire, on espérait voir se développer les maisons d’accès aux droits et à la justice que nous appelons de nos voeux, tout comme les écoles de la deuxième chance et l’intégration des classes relais au sein des établissements classiques.

Nous ne cessons de demander plus d’adultes dans les établissements, l’instauration d’un numerus clausus par enseignants, l’enseignement des notions de droit du primaire au lycée et de résolutions non violentes des conflits … et partout où nous en sommes en responsabilité, nous soutenons les associations gérant le temps extra scolaire, véritables relais dans la formation citoyenne.

Mais la réalité est déconcertante, avec des programmes scolaires où l’élévation de l’individu au dessus du socle commun n’est plus un objectif ambitieux, avec la disparition des emplois jeunes, des RASED ^[12], de la police de proximité, avec la disparition de la carte scolaire, avec des associations gravement amputées de leur budget comme la Ligue de l’enseignement ou l’USEP (sous prétexte d’avoir remis les enseignant en face des enfants) et le démantèlement des 35 heures.

L’état se désengage

L’état se désengage peu à peu et fixe les modalités d’intervention au niveau communal pour agir sur la délinquance des mineurs. Il renforce les prérogatives des polices municipales, transforme le maire en agent de la politique familiale faisant de lui « le premier maillon de la chaîne pénale » [[Présentation par la Sénatrice Verte Alima Boumediene, au nom du groupe socialiste et des Verts, de la motion tendant au renvoi à la commission du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
[http://alima-boumediene.org/spip.php?article286]]

Les Verts [Lire à ce propos les amendements proposés : http://alima-boumediene.org/spip.php?mot56]] demandent que les moyens de la police municipale soient alloués à la prévention et à la médiation, signe d’une véritable police de proximité, et refusent en cohérence l’usage du Taser ^[13] par celle-ci.

Le rôle du maire

« Le maire n’est ni un juge, ni un travailleur social, ni un policier, ni un psychiatre, ni un éducateur. Ce n’est pas lui qui rend la justice, qui soigne, qui éduque. En faire le réceptacle de toutes les crises qui assaillent notre société, c’est lui faire porter un chapeau trop grand pour lui.
Si les Français ne le considèrent pas comme un professionnel de la politique, c’est parce que sa fonction n’est pas de dresser une partie de la population contre l’autre comme vous le faites, mais de retisser du lien social, de prévenir et de dialoguer.
…
Vous voulez maintenant qu’il résolve tous ces problèmes à la place de l’État !

Doté d’un pouvoir de justice et de sanction, le maire deviendra le nouveau délégataire de la puissance publique, sans contre-pouvoirs. Cela provoquera des affrontements autour de sa personne, et le fera apparaître comme partisan.
Parce qu’il devra répondre à l’attente de ses électeurs, la démagogie remplacera la pédagogie ; le chantage à la tutelle des prestations sociales tiendra lieu d’action sociale. » Assemblée nationale – Loi de prévention de la délinquance 2007 – Noël MAMERE

Alors que le parquet prend le pas sur les juges pour enfants, le maire voit augmenter ses prérogatives judiciaires avec la loi de prévention de la délinquance de 2007.
Les Verts dénoncent la confusion des genres.

Le maire doit rester un coordonnateur qui peut impulser des politiques publiques, au contact des services et des professionnels, permettant de venir en aide aux populations en difficulté. Lui faire porter la charge de la délinquance, notamment juvénile, et au travers de cela lui permettre de s’immiscer pleinement dans la vie familiale de certains de ces administrés, c’est risquer d’en faire un père fouettard et lui ôter toute la garantie nécessaire d’écoute, d’accueil, d’aide.
La distance entre lui et la population risque d’être à géométrie variable.

Dispositifs

A propos de l’âge minimum de responsabilité pénale : Les Verts ne sont pas opposés à la détermination d’un âge minimum de responsabilité pénale, comme le prescrit d’ailleurs la Convention internationale des droits de l’enfant. Celui-ci pourrait s’établir à 12 ans comme le préconise l’ONU, mais la définition d’un âge minimal de responsabilité pénale ne doit pas conduire à l’effacement de la notion de discernement.

Les Verts soutiennent tout dispositif qui intègre, dans le processus de réparation et sanction, le concept de médiation.

Il n’y a rien ici d’angélique comme en témoignent les Family group conferences de Nouvelle-Zélande :

Nous sommes ici dans le cadre d’une justice restauratrice dans lequel nous soulignons également l’importance des T.I.G ^[14].
Le nombre de personnes permettant leur encadrement doit augmenter et des associations reconnues d’utilité publique, comme des communes, pourraient être contraintes de proposer d’accueillir des jeunes dans le cadre de telles actions.

Parentalité positive

La parentalité positive : il s’agit de concevoir le milieu familial comme le premier facteur de socialisation et les parents comme partenaires, en partant de leurs ressources et en cherchant à consolider leurs compétences.

Pour nous, il est essentiel de développer la « parentalité positive », non comme objectif premier de lutte contre la délinquance, mais comme promotion de la protection et du bien être.
Certes ces notions sembles désuètes dans un monde où seul compte le PIB et le CAC 40 pour savoir si tout va bien.
Nous souhaitons que soit développés d’autres échelles et indicateurs du bien vivre.

Les principales organisations internationales (ONU, OMS) et les institutions européennes se sont prononcées dans leurs recommandations sur la place des familles et des parents dans la prévention et la lutte contre la délinquance juvénile.

L’article 18 de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant de 1989 nous y incite :
« la responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents », le devoir des états est d’accorder « l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité »

Investir dans cette voie, ne signifie pas juger d’une parentalité défaillante et la sanctionner. Les Verts souhaitent s’appuyer sur l’expérience des REAAP ^[15] instaurés par la gauche en 1999 dans sa politique familiale.

En lien avec le risque de délinquance, mais pas exclusivement, ce sont le plus souvent des mesures innovantes de soutien à la fonction parentale qui sont envisagées ^[16]. La participation volontaire et les dispositifs incitatifs sont valorisés mais des obligations de suivi (accompagnement, formation) ou de présence (en audience judiciaire) voire de résultat (respect de l’obligation scolaire) ne sont parfois pas exclues.

Notons cependant que l’idée d’un recours à la sanction et à la pénalisation des parents est écartée dans les textes européens et internationaux qui mentionnent l’importance de la parentalité positive.

On retrouve ce concept de soutien à la parentalité dans le « Sure Start Anglais33 » ou mieux en Suède qui en a fait un investissement dans le capital humain.

Au vue des textes européens ou internationaux et du manque d’étude sur le sujet, Les verts s’interrogent sur l’aspect contraignant de l’accompagnement parental.
L’idée d’intégrer des modules de formation, d’échanges, de débats pour tous, au long de l’évolution de l’enfant, à des ages spécifiques serait sans doute plus efficace et moins stigmatisant.

Quelques notes sur la responsabilisation des parents

Si les mesures de responsabilisation des mineurs font l’objet d’études fouillées, les dispositifs de responsabilisation des parents en débat ou mis en œuvre dans les pays de l’OCDE sont relativement peu recensés et étudiés.
Les Verts regrettent l’évaluation défaillante de ces dispositifs qui constituent pourtant un nouvel axe fort de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et des incivilités.

L’implication des parents dans la procédure du traitement de la délinquance des mineurs existent déjà en France.

« Les mesures se fondent sur les droits et devoirs des parents : droit d’être informé de tout acte commis par le mineur et des procédures engagées à son encontre mais également devoir de s’y intéresser, de s’impliquer.

Les parents peuvent présenter des observations et être mis à contribution pour la mise en oeuvre de la décision de justice (Canada).
Enfin, certaines mesures incitatives visent à réduire les obstacles à l’implication des parents : aide au transport ou à la négociation avec l’employeur de la présence du parent, information sur le fonctionnement du système judiciaire, voire, de façon plus spécifique et ambitieuse, procédure de médiation famille justice pour les parents qui en sont culturellement les plus éloignés. » – « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? » – Note de cadrage 2008 du Centre d’Analyse Stratégique.

Stage de responsabilité parentale,

Suppression des prestations sociales,

La responsablité civile,

La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant, fondée sur les devoirs résultant de l’autorité parentale, est ancienne (1804 en France et en Belgique, 1846 pour l’État d’Hawaï aux États-Unis suivi par tous les autres États fédérés) et constitue l’un des cas traditionnels de responsabilité du fait d’autrui ^[17].

Pénalisation des parents,

Notes complémentaires

On notera tout l’incohérence des mesures mises à disposition ^[18] et les dispositifs peu ou pas appliqués, le rôle du maire dénaturé, la perte de pouvoir d’action des juges pour enfants, ainsi que le manque de moyens, notamment le budget de la justice (35e en europe), le manque de personnel petite enfance, éducateurs, PJJ ^[19] et l’absence d’analyse des outils et de la délinquance comme des rapports familiaux au sein de l’union européenne. Les Verts seront attentifs aux travaux de la réforme annoncée de l’ordonnance de 45 notamment parce que la composition de la commission chargés des travaux n’est pas satisfaisante.

[Document réalisé par Leriche Laurent Co-responsable Commission Justice des Verts ]

—-

Annexe

Colloque  » La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? Perspectives internationales »39. Manifestation organisée en janvier 2008 à Paris par le Centre d’analyse stratégique en partenariat avec la Délégation interministérielle à la Ville et le GIP Droit et Justice.

Congrès « Congrès Européen sur la délinquance des mineurs 2008 »40

Sites web :
[http://www.oijj.org/plantilla.php?pag=091401&idioma=fr
http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=708
http://www.congres-delinquance-mineurs.org
http://www.reseaudroitdesjeunes.org/index.php?id=80&categoryId=46&tx_ttnews[tt_news]=132&cHash=7073a7f661=132&cHash=7073a7f661]

• Liste non exhaustive de l’accumulation des lois…

1. LOIS ET DECRETS  SARKOZY-PERBEN SUR LA SECURITE, LA FUITE EN AVANT
1.1. Les lois
Loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (modifiant également le droit pénal des mineurs) dite  «loi Perben I».
Loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Loi du 25 février 2003 relative aux juges de proximité
Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Loi 2003-239
Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Loi du 9 mars 2004, dite «loi Perben II», portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Loi 2006-911 relative à l’immigration et l’intégration
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

1.2. Les décrets
Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et au casier judiciaire
Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions

2. LOIS ET DECRETS SARKOZY-DATI SUR LA SECURITE, DES EFFETS D’ANNONCE A REPETITION
2.1. Les lois
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
2.Les décrets
Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés
Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l’instruction
Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie Décrets) et relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : _ Décrets)
Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce
Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement

• Composition de la commission sur la REFORME DE L’ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
• André VARINARD, Professeur à l’Université de Lyon III Jean Moulin
• Jean-Michel PERMINGEAT, Conseiller à la cour d’appel d’Aix en Provence ;
• Marie-Dominique VERGEZ, Conseiller à la Cour d’appel de Paris ;
• Monique PRIGENT, Conseillère Cour d’appel de Paris
• Nicole GRANDIN épouse MORIAMEZ , VPE à Perpignan
• Pierre PEDRON, Juge des enfants au TGI de Paris ;
• Nathalie MATHIEU, Juge des enfants au TGI d’Agen ;
• Philippe RENZI, Substitut général près la cour d’appel de Lyon ;
• Yvon TALLEC, Substitut général chargé des affaires des mineurs près la cour d’Appel de Paris ;
• Anne LEZER, Vice-procureur au TGI de Marseille ;
• Catherine ASHWORTH, Commissaire divisionnaire, Conseillère au Cabinet du DGPN ;
• Jean-Pierre VALENTIN, DRPJJ Bretagne ;
• Mme DOIGNIES, DDPJJ Nord ;
• Emmanuel YGOUT, éducateur de la PJJ au CAE de Rouen-Lafosse ;
• Jean-Louis DAUMAS, directeur du CNFE-PJJ,
• Maître Jean-Michel DETROYAT, avocat, ancien bâtonnier de l’Ordre (Grenoble) ;
• Maître Cécile MARCHAL, avocat ;
• Maître Marie- Elisabeth BRETON, avocate (Arras)
• Monsieur Guy GEOFFROY, Député de Seine-et-Marne (UMP)
• Madame Michèle TABAROT, Député des Alpes-Maritimes (UMP)
• Monsieur Jean-Pierre SCHOSTECK, Député des Hauts-de-Seine (UMP)
• Monsieur Michel HUNAULT, Député de Loire-Atlantique (NC)
• Monsieur Dominique RAIMBOURG, Député de Loire Atlantique (SRC)
• Monsieur Jean-Claude CARLE, Sénateur de Haute-Savoie (UMP)
• Monsieur Christian DEMUYNCK, Sénateur de Seine-Saint-Denis (UMP)
• Madame Marie-Thérèse HERMANGE, Sénatrice de Paris (UMP)
• Monsieur François ZOCCHETTO, Sénateur de Mayenne (UC)
• Monsieur Jean-Claude PEYRONNET, Sénateur de Haute-Vienne (Soc)
• Jean PRADEL, Professeur émérite de l’Université de Poitiers ;
• Philippe BONFILS, Professeur à l’Université Paul Cézanne, Aix Marseille III ;
• Alix de la BRETESCHE, présidente du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
• Philippe JEAMMET, professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à l’université Paris VI;