Les Verts condamnent les propositions contenues dans le rapport de la commission Varinard sur la réforme de l’ordonnance de 45 sur les mineurs délinquants.

Une nouvelle fois, on avalise l’idée des tenants de la répression : un mineur qui commet des actes de délinquance n’est plus considéré comme un enfant en difficulté qui est victime de son milieu social et qui a besoin d’aide et d’éducation mais comme un individu qui a choisi de commettre des infractions et qui a donc besoin d’être sanctionné.

Aussi il s’agit, pour répondre à cette délinquance prétendument en forte augmentation (alors que le sociologue Laurent Mucchielli a démontré le contraire) de durcir la loi pour être plus répressif. La responsabilité pénale ainsi que l’âge minimum d’incarcération serait de douze ans, ce qui correspond dans un cursus scolaire normal à la classe de 5°.

Si la majorité pénale resterait en rapport à la majorité civile, il serait cependant possible de juger des multirécidivistes comme des majeurs dès seize ans. Dans ce dernier cas, le jugement ne serait plus rendu par le tribunal pour enfants, mais par un tribunal correctionnel.

Le projet évoque des sanctions plus fermes et rapides. La prison reste l’exception mais on prévoit de créer de nombreux centres fermés qui doivent servir d’alternative à l’incarcération. Ces mesures alternatives seraient décidées par le procureur.

De fait, ce rapport signifie ni plus ni moins que la fin d’une justice spécifique des enfants. On nie que l’enfance est une période de construction de la personnalité et on interdit toute évolution éducative en enfermant les jeunes dans des structures qui ont avant tout démontré leur caractère criminogènes.

D’ailleurs, le rapport prévoit de supprimer le préambule de l’ordonnance de 45 en retirant le primat de l’éducatif sur le répressif. Cette ordonnance serait remplacée par un code de justice des mineurs, ce terme remplaçant celui d’enfants : juge des mineurs à la place de juge des enfants, tribunal pour mineurs à la place de tribunal pour enfants.

Ce nouveau code de justice des mineurs reconnaîtrait la finalité éducative de la sanction pénale. Or, toutes les recherches en sciences humaines menées, tous les acquis professionnels depuis quarante ans ont montré le contraire : il est impossible de faire de l’éducatif en milieu fermé et carcéral.

Les Verts dénoncent ce rapport induit par la démagogie sécuritaire du gouvernement et du ministère de la Justice. Les mesures préconisées ne contribueront en rien à faire baisser les actes délictueux. En effet, il ne s’attaque pas aux causes, à savoir les difficultés sociales qui créent l’exclusion et la délinquance.

Les Verts estiment que la sécurité collective passe d’abord par la sécurité individuelle et solidaire de chacun, donc la construction d’une société égalitaire où tout le monde peut trouver sa place. Une éducation appropriée a chacun-e, la mise en place de voies d’issue ( travail, formation, accompagnement individualisé, logement, lutte contre les discriminations…) pour tou-tes et tout particulièrement pour les jeunes issus de classes sociales, géographiques et culturelles défavorisées sont les seules manières de répondre efficacement à la fissure sociale grandissante.
Les Verts estiment, évaluation à l’appui, que la prison n’est pas la solution, ni pour les adultes, encore moins pour les mineurs*.

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P.S. :
– * Dans un rapport très récent, le Commissaire européen aux droits de l’homme Thomas Hammarberg ne s’était pas privé de critiquer le “durcissement des peines” contre les jeunes délinquants – et avait pointé du doigt les “conditions inacceptables de vie” pour les détenus en France.

• Délinquance des mineurs : Une responsabilité sociale partagée