Test ADN et Regroupement familial : Ne laissons pas la peur de l’autre, la frilosité et la suspicion remettre en cause les principes de la République

Une nouvelle fois, des dispositions des plus restrictives d’un projet de loi s’appuient sur de prétendues « fraudes » et « détournements » commis par les étrangers.

Les députés ont franchi le pas, mercredi 12 septembre : la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant le recours aux tests ADN lors de la délivrance des visas de plus de trois mois dans le cadre des regroupements familiaux.
En cas de doute sérieux sur l’authenticité de l’acte d’état civil fourni, les agents diplomatiques ou consulaires pourront « proposer » au demandeur d’un visa « d’exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d’une filiation biologique déclarée ». Si cet amendement était retenu, la pratique des tests ADN pourrait devenir massive : les procédures de regroupement familial impliquant des enfants concernent 23 000 demandes par an.
Le Planning Familial se pose de nombreuses questions :

• sur les libertés individuelles : la règlementation nationale est explicite : le recours aux empreintes génétiques en France ne peut être ordonné que par un magistrat, dans le cadre d’une procédure touchant aux liens de filiation.

• sur les relations internationales : quelle sera la réaction des pays qui se voient accusés de remettre à leurs citoyens des faux documents d’Etat civil ?

• sur l’équité des accueils : le coût de ces tests devrait être pris en charge par le demandeur : une entrave supplémentaire à l’entrée en France de personnes ne justifiant pas d’une bonne situation financière.

-sur l’égalité devant la loi : va-t-on obliger les familles françaises à procéder à un test ADN pour percevoir les allocations familiales ? Les résultats risquent de désagréger des familles entières !

Par ailleurs, on peut très bien reconnaitre un enfant sans en être le père ou la mère biologique. De plus, en France, comme dans tous les pays du monde, les filiations juridiques ne correspondent pas toujours aux filiations biologiques : depuis une vingtaine d’années, les avancées de la génétique ont permis de démontrer que les enfants illégitimes sont beaucoup plus nombreux que l’on ne l’imaginait.
Dès lors, que va-t-il se passer pour les enfants adoptés, voire illégitimes mais non révélés ?
Au nom de l’éthique, les tests génétiques de filiation sont strictement encadrés par la loi (article 16 du code civil). Les procédures de regroupement familial ne répondent pas à aux critères prévus par la loi « relative au respect du corps humain ».

Le Mouvement Français pour le Planning Familial demande purement et simplement de revenir sur cette décision. Ne laissons pas la peur de l’autre, la frilosité et la suspicion remettre en cause les principes de la République !

Mouvement Français pour le Planning Familial

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P.S. :
– Contact : Maïté ALBAGLY mfpf@planning-familial.org