LE MAIRE OU L’EQUIPE MUNICIPALE NE PEUVENT FAIRE OUVRIR LE COURRIER DES ELUS PAR LE SERVICE DU COURRIER, S’AGISSE-T-IL DES ELUS DE LEUR PROPRE MAJORITE, SANS UN ACCORD EXPRES DE L’ELU

Celà pourrait sans doute relever de l’évidence pour beaucoup, mais, il faut rappeler qu’un maire ne peut prendre une mesure par laquelle le service du courrier serait autorisé, sans leur consentement, à ouvrir le courrier des élus, s’agisse-t-il de ceux de sa propre équipe.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé dans sa décision du 9 avril 2004, Ville de Drancy, qu’une telle mesure porterait atteinte à la « liberté d’exercice du mandat d’élu » , et au « secret des correspondances » : voir sur ce point, la fiche pratique No 16 (demande de « référé libertés fondamentales »)