Le règlement intérieur du Conseil Municipal ne peut porter atteinte à l’exercice effectif des droits d’expression et d’amendement des élus

Le fonctionnement du Conseil Municipal est organisé par un réglement intérieur prévu par l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.).

Ce règlement ne peut pas porter atteinte au droit des élus de formuler des amendements pendant les débats.

Tel était précisément le cas d’un règlement qui imposait à l’élu proposant l’amendement de remettre au maire, 24 heures avant la séance, un projet alternatif et écrit de délibération.

A la requête d’élus de l’opposition, le Tribunal Administratif de STRASBOURG annule par un jugement du 19 décembre 2003 [voir annexe 1 : extrait du jugement]], cette disposition au motif qu' » elle rend irrecevable tout amendement soumis directement au Conseil Municipal par un conseiller lors du débat sur un projet de délibération« .

Le droit d’amendement ne peut pas davantage être restreint par une disposition du règlement qui imposerait au Conseil Municipal de renvoyer l’examen des amendements en Commission : [Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz.

Le règlement intérieur ne peut pas davantage porter atteinte au droit à l’expression des élus sur les questions inscrites à l’ordre du jour avec débats en limitant leur temps de parole à 6 minutes maximum : en ce sens : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny.

Qu’il s’agisse des Communes de plus de 100.000 habitants ou non, le règlement intérieur ne peut imposer aux élus de se constituer en groupe, ni conditionner les droits d’un élu, notamment d’expression, à l’appartenance à un « groupe » : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz;Tribunal Administratif de Cergy, 17 février 2003, Commune d’Aulnay sous Bois; Cour Administrative d’Appel de Paris, 22 novembre 2005, Commune d’Issy Les Moulineaux; (sur les « groupes d’élus » voir également les fiches pratiques No 47 (expression dans les bulletins d’informations), et 203 (mise à dispositions de moyens) ).