Recommandations du Conseil de l’Europe

Les documents suivants sont accessibles sur le site de l’AFC :

  • Recommandation du Conseil de l’Europe sur les longues peines – 9 octobre 2003
  • Recommandation du Conseil de l’Europe sur la libération conditionnelle – 24 septembre 2003
  • Rapport annuel de la commission de suivi de la détention provisoire – Mai 2003

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