Les Conseils locaux de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD) sont prévus par le Décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance [voir plus généralement sur les « commissions », « conseils » et « comités » locaux la [fiche pratique No 47 ]].

Ils sont facultatifs pour les Communes, celles-ci n’étant pas tenues de mettre en place un C.L.S.P.D.

Ils associent Maire, Préfet, Procureur, membres de droit, aux autres membres qui sont répartis en 3 différents « collèges » :

• élus (1er collège)
• Chefs des services de l’Etat et personnalités qualifiées (2ème Collège)
• représentants des professions confrontées au problème de la délinquance, des services sociaux et d’associations oeuvrant dans le domaine concerné (3ème Collège).

Ce sont des instances de concertation sur la sécurité dotées d’un pouvoir de décision concernant des actions et objectifs de prévention dont elles suivent l’exécution.

Ces instances assurent également le suivi du Contrat Local de Sécurité (voir annexe 1).

Guy PECHEU
(gpecheu@online.fr)

ANNEXE 1 : POUR EN SAVOIR PLUS ..

Les contrats locaux de sécurité, Virgine Saint James, Jurisclasseur Collectivités Territoriales, octobre 2005, page 9

ANNEXE 2 : CIRCULAIRE SUR LES COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS DES POLICES MUNICIPALES

Sur les compétences des polices municipales voir la Circulaire NOR INT/D/03/00058/C du 26 mai 2003 (fichier pdf ci-contre)