..

INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES CONDITIONS INSATISFAISANTES D’HYGIENE ET DE SALUBRITE DE LA DETENTION

L’article D349 du code de procédure pénaledispose :
 » L’incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. »

En application de cette disposition, par un jugement en date du 28 mars 2008 (voir fichier pdf ci-contre), le Tribunal Administratif de Rouen alloue une indemnité de 3.000 Euros à un détenu en raison du comportement fautif de l’administration pénitentiaire du fait du non respect de la dignité inhérente à la personne humaine et de ses conditions de détention : exiguité des lieux, promiscuité avec les autres détenus, cabinet d’aisance situé à proximité immédiate du lieu où sont pris les repas, etc ..

Le droit pénitentiaire fait ainsi un nouveau pas dans le sens de la protection des droits et des libertés fondamentales du détenu. L’action en responsabilité de l’Etat est précédée d’une demande d’expertise (voir ci-dessous annexe I)

Dans le même ordre de contrôle du juge administratif, juge naturel des libertés fondamentales, il convient de souligner que « le placement à l’isolement d’un détenu contre son gré constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir »: Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 252712 : Ministre de la justice c. ..