PROROGATION DE L’APPLICATION DE LA LOI DU 03 AVRIL 1955
L’ETAT D’URGENCE
Projet de Loi présenté par Dominique de Villepin
Intervention de Alima Boumediene-Thiery
Sénat, le 16 novembre 2005Monsieur le Ministre,

Alors que les violences urbaines continuent de décroître, comme par provocation pour rallumer le feu, vous nous demandez de proroger l’Etat d’Urgence.

Permettez-moi de vous parler en toute franchise car je pense que respecter son interlocuteur commence par la sincérité !

Tout d’abord, sachez que je suis née et j’ai toujours vécu dans ces quartiers où sont ma famille et mes amis, et je peux, sans aucune démagogie, vous dire combien vous nous avez blessés en utilisant ces termes de racailles, de voyous. En insultant certains habitants, vous nous avez tous insulté !
Lorsque vous avez parlé de « karcher », je n’ai pas pu m’empêcher de penser « purification »…

Je pense que vous ne les connaissez pas, il est vrai que les jeunes de Neuilly ne sont pas ceux d’Argenteuil, et que nous vivons bien, malheureusement, dans 2 France différente !

Parce que vous ne nous connaissez pas, parce que vous n’avez pas conscience des violences et des humiliations que nous vivons au quotidien, vous n’aviez par le droit de nous insulter.

Pour reprendre un dialogue respectueux et constructif, des excuses sont attendues et nécessaires, et non pas une déclaration de guerre.
Or, l’Etat d’urgence et son régime, c’est une déclaration de guerre !

Au préalable, revenons un bref instant sur cette situation, car il ne suffit pas de condamner puis de réprimer, mais il faut comprendre pour agir efficacement.

Permettez moi donc de vous rapporter quelques bribes des discussions que j’ai eu ces dernières nuits avec les jeunes de mon quartier :
«On nous traite pire que des chiens, même les animaux ici ont plus de droits que nous ! Tous les jours, c’est l’humiliation… tu attends ton train à la gare, on te contrôle, t’as pas le droit d’attendre à la gare, c’est le plan vigipirate on nous dis, tu marches sur le trottoir, on te contrôle, au faciès, pour rien ! … Bientôt on va même nous interdire de respirer parce qu’on vole l’oxygène des français, car pour eux on n’est pas des français ! A quoi servent tes papiers, y’a pas de travail, pas de logement décent, pas d’activités ou elles sont trop chères, les salles du quartier sont fermées, nos associations sont étouffées, même dans le hall de l’immeuble, tu ne peux pas discuter, on fait quoi ? On va où ? …
Tu le sais toi, tu es d’ici, avec nous, de notre quartier, tu le vois, … on n’existe pas ! …
Même toi, tu as réussi, tu as fait des études, mais ça donne quoi ? tu nous connais, tu sais qu’on n’est pas des voyous, mais qui t’écoute ? Qui te donne la parole ? Même les médias te méprisent car tu ne veux pas dire ce qu’ils veulent entendre !
On n’est pas des esclaves, on n’est pas des bêtes ! Alors ça brûle, car on n’existe que quand on brûle !
Et on brûle quoi ? L’école qui ne sert plus à rien et nous exclut, nos logements insalubres où ils nous ont parqués, nos quartiers sont abandonnés… On est des pauvres et ils n’aiment pas les pauvres, c’est la relégation ici… le bagne des pauvres et des exclus ! … » Et je pourrais continuer ainsi pendant longtemps !

Non, ce n’est pas la haine, c’est la rage qu’ils ont !
Depuis des années, ils crient leurs douleurs mais personne ne les écoute, personne ne veut les entendre !

« Les violences, ce n’est pas une solution », me direz-vous ?

Vous avez raison, mais que voulez vous ? S’ils produisent de la violence, c’est qu’ils ne connaissent que la violence.
Ils ne vivent que des violences, au quotidien, sous diverses formes : exclusions, discriminations, racisme, humiliation, chômage….

Et aujourd’hui encore, ils sont victimes de leur propre violence, mais ils n’ont plus rien à perdre…. C’est leur désespérance, c’est leur mal-être qu’ils brûlent également comme pour exorciser toutes ces violences qu’ils subissent !

Ne vous y trompez pas ! Ce n’est pas du misérabilisme, c’est leur réalité, leur quotidien. Et leur révolte, c’est leurs mots pour dire non ! C’est aussi le cri de la vie et un cri d’espoir pour un avenir meilleur !

Ne vous trompez pas de cibles !
Arrêtez les amalgames qui feraient croire que la France est en guerre civile, et que les étrangers en mal d’intégration seraient coupables.

Ce conflit est social, il n’a rien à voir avec nos origines, nos cultures ou nos religions. Comme je l’ai déjà dit, il puise ses racines dans l’injustice, dans les discriminations et l’humiliation.

Ne tombez pas dans la facilité, en appelant au secours les organisations musulmanes.

Regardons en face nos responsabilités, si nous voulons redonner confiance.

Et surtout, n’essayons pas de faire sur cette question de la politique politicienne, ou de la démagogie populiste.

Nous avons une responsabilité collective à assumer quant aux politiques de la ville menées jusqu’à ce jour, politiques qui se contentent de changer les noms des programmes, mais qui trop souvent oublient les premiers concernés de ces quartiers.

Pour conclure, n’oublions pas notre histoire commune, et celle de nos parents que vous avez trop souvent tendance à culpabiliser aujourd’hui, après les avoir méprisés, dévalorisés et niés dans leurs droits !

Au nom de cette mémoire, je ne peux pas accepter votre proposition d’Etat d’Urgence, qui n’est qu’un résidu de la période coloniale, colonisation que nos parents ont combattu, et couvre feu que nos quartiers ne peuvent oublier !

Ni les parents, ni les plus jeunes ne peuvent oublier les évènements d’octobre 61, et aujourd’hui avec votre couvre-feu, vous nous renvoyez à notre indigénat.

Même si l’opinion publique semble en faveur de cette déclaration, je ne peux m’y résoudre. L’histoire nous a souvent prouvé que la majorité n’avait pas toujours raison !

L’opinion publique ne peut que réagir par rapport à ces peurs que vous avez créées !
Elle en ignore la portée véritable et encore plus ce que cache cette mesure.
Au surplus, son appui n’est pas une raison suffisante pour en justifier la mise en œuvre.

Cette loi est un texte d’exception qui constitue une violence en soi, car elle fait l’amalgame entre nos origines et le déficit social et économique que nous subissons de plein fouet.

Alors que l’on nous parle de justice sociale et d’égalité des droits et des chances, l’utilisation de cette loi d’exception nous dit que c’est la fin de l’égalité devant la loi

Et à cela, je ne peux m’y résoudre !

Oui, Messieurs les ministres et chers collègues,

Stopper les violences et rétablir les solidarités dans les banlieues est une nécessité, voire une urgence.

Si, comme nous le savons tous, la sécurité est la condition de notre liberté, nous sommes également conscients qu’il ne peut y avoir de paix sociale sans justice sociale ! Et la paix sociale ne s’achète pas à coups de subventions !

Cela implique-t-il de nous soumettre à un droit d’exception au détriment de nos libertés publiques et individuelles ?

Cela justifie-t-il ce mépris de nos principes de droits fondamentaux, alors qu’hier encore, notre président en appelait aux valeurs de notre République et dénonçait « la crise de sens de la société française » ?

Je vous le dis sincèrement et avec effroi, notre démocratie est en danger, et ce ne sont pas ces jeunes qui la mettent en danger, mais bien les responsables politiques au pouvoir qui aujourd’hui ne donnent comme solution que la répression qui ne favoriserait que l’extême-droite. Si votre objectif est de récupérer ces voix, permettez-moi de vous dire que vous faîtes prendre à la République de gros risques.

Nous sommes entrain de vivre un moment crucial, dont nous aurons à assumer la responsabilité devant l’histoire.

En faisant reculer nos libertés et la force du droit, nous apportons un crédit au droit de la force, et nous érigeons la répression en stratégie politique !

On sait où nous mène le cycle bien connu qui enchaîne provocations et répression, et les résultats désastreux qu’il permet d’obtenir !

Les banlieues n’ont pas besoin d’un Etat d’exception qui leur restreint leurs libertés et leurs droits mais elles ont besoin de respect, de solidarités, et de Justice grâce à une véritable Egalité des droits qui ne se cantonnent pas aux discours !

Il faut changer de méthodes, d’autres choix économiques et sociaux sont indispensables, le passage en force systématique doit laisser place au dialogue et au respect !

Il faut mettre en place les conditions d’une véritable reconnaissance sociale et d’une démocratie qui permettent à chacun d’intervenir sur les choix les concernant en premier lieu.

Or, les mesures que vous préconisez sont non seulement porteuses d’atteintes graves à nos libertés publiques et à notre démocratie, mais elles sont également dangereuses.

Elles stigmatisent toute une population, et elles renforcent le sentiment d’apartheid social et territorial que connaissent déjà certains quartiers.

Enfin, les principes de notre droit sont au cœur des défis que vous nous lancez. Il est de notre devoir de démocrate de le défendre et les garantir.

Comment parler d’indépendance de la justice, lorsque le ministre de l’intérieur exhorte le juge des libertés à condamner, voire à expulser des personnes en situation régulière au regard du droit sur le séjour des étrangers en France ?

Comment parler de liberté de circulation, quand même un taxi, ici dans la cour du Sénat s’inquiète et refuse, dans un premier temps de me conduire chez moi à Argenteuil, au prétexte que nos lieux de vie sont sous couvre feu ?

Comment parler de garantir nos droits, quand même les magistrats, garants de nos libertés, sont exclus de la procédure et ne peuvent intervenir dans les perquisitions ou les assignations à résidence ?

Que dire d’un Garde des Sceaux qui encourage les magistrats à exécuter fidèlement, au nom de l’ordre public et de l’intérêt général, des mesures d’exception d’une triste époque?

Que dire encore de ces procédures expéditives qui se multiplient au mépris des droits de la défense et des conventions internationales ?

Depuis plusieurs années, toutes les réformes judiciaires que nous proposent votre majorité n’ont qu’un fil conducteur : la restriction de nos droits et nos libertés.

Vos politiques mettent en place de véritables machines à désintégration et à exclusions, que ce soit à l’école, au travail, dans les quartiers ou ailleurs….
Et après vous voudriez nous faire des leçons de citoyenneté ?

C’est la France d’en bas, que vous sollicitiez hier pour arriver au pouvoir et qu’aujourd’hui, vous ghettoïsez, sans aucun droit ni liberté, sans même

C’est l’avenir de notre pays que vous mettez en danger, en enfermant cette jeunesse dans l’exclusion et le désespoir !
Comment demain vous pourrez les alerter sur les dangers du repli communautaire, alors qu’aujourd’hui vous les enfermez dans leur communauté sociale et territoriale ?

C’est la démocratie que vous mettez en péril, en ne répondant à cette révolution sociale par un régime d’exception, à l’image des dictatures que nous, pays des droits de l’homme, voulions combattre !

Quelle image donnons-nous de notre pays ?

Alors que nous nous permettons souvent de donner des leçons de démocratie et de libertés à nos voisins et partenaires, quelle crédibilité aurons-nous désormais ?

Ne comptez pas sur nous, pour panser les plaies et jouer les pompiers, si vous continuez à faire les pyromanes dans nos quartiers.
Ma solidarité, je sais vers qui elle ira, naturellement !

Le droit d’avoir des droits et des libertés, comme le droit à la dignité sont des valeurs fondamentales et inaliénables que notre pays doit continuer à honorer au risque de voir sa cohésion sociale durablement mise à mal.

Non, il ne s’agit pas de menaces, mais seulement d’une recherche de la Justice quelque soit le prix à payer !

Je vous remercie,

---

Amendements défendus :

Amendement n°1

Article additionnel

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

« La loi n°55-385 du 3 avril 1955 est abrogée. »

Objet

La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est clairement née dans le contexte de la guerre d’Algérie. Maintenir dans notre droit une loi qui fait explicitement référence à cette période historique ne fait que rouvrir les blessures du passé colonial de la France.

Notre pays, si attaché aux principes de l’Etat de droit se doit d’abroger les restes de son passé colonial qui l’avait conduit à mettre en place des lois d’exception. La France n’est ni en guerre, ni un régime autoritaire. Les atteintes ainsi portées aux libertés publiques et individuelles, ne sauraient trouver de justification aujourd’hui. D’autant que le fonctionnement normal des institutions ainsi que le droit actuel, permettent aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires au maintien de la tranquillité pour l’ensemble des citoyens.

Argumentaire

« Cet amendement demande ce que personne n’a encore osé demander, l’abrogation de la loi du 3 avril 1955. Cette loi est un texte d’exception. Le régime juridique d’exception qu’elle instaure est contraire à la philosophie et à l’esprit de notre démocratie moderne.
Elle fait tristement écho à tous ses régimes dictatoriaux qui, de par le monde, imposent un droit d’exception à leur population. Des pays où les droits et libertés sont constamment bafoués et remis en cause.

Cette loi d’exception est d’autant plus injustifiée que la France n’est pas en guerre, contrairement à ce que ce Gouvernement tente de faire croire à l’ensemble de nos citoyens.
Aller jusqu’à prétendre que notre pays serait en guerre contre une « cinquième colonne d’étrangers de l’intérieur », composée de français naturalisés et d’immigrants afin de les expulser massivement, au mépris de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ou des réglementations internationales, est indigne de notre état de droit et de nos valeurs républicaines.

Il est regrettable de constater que notre Gouvernement met tout en œuvre pour créer un sentiment général de peur afin de terroriser les populations les plus fragilisées. Terreur qu’il instrumentalise ensuite, pour légitimer l’idée que nous sommes en pleine guerre civile et qu’il se doit de nous protéger par des mesures ultra sécuritaires. Ainsi, la répression s’imposerait à nous, mais pour notre bien !

Cette loi, qui vise à entériner la logique de l’affrontement d’une France contre une autre, s’oppose à la logique de dialogue, de respect et de justice dont le pays a besoin, et plus particulièrement ces jeunes s’exprimant par la violence mais également eux-mêmes victimes de violences.

Pour la femme que je suis, avec le nom que je porte, permettez moi Monsieur le Ministre, de vous avouer le sentiment de violence qui m’a agité lorsque vous avez fait recours à cette loi !
En effet, pour beaucoup de citoyens, cette loi n’est, ni plus ni moins, que la réminiscence d’un passé colonial qui ne passe pas !
A cela s’ajoute, une diversité ethnique que l’on refuse de reconnaître !

Instaurée et utilisée pour la première fois durant la guerre d’Algérie, dans des conditions dramatiques et avec des conséquences tragiques, la loi du 3 avril 1955 est indissociable d’une histoire dont l’empreinte, malheureusement, continue à marquer notre époque.
Le recours à cette loi nous prouve combien certains esprits sont encore colonisés !

Après la reconnaissance de « l’action positive de la colonisation », nous avons droit aujourd’hui à la loi de 1955. Et vous voulez signer un traité d’amitié avec l’Algérie ? soyez sérieux !

L’état d’urgence a ensuite était appliqué aux kanaks en Nouvelle-Calédonie. Mais, les évènements de la grotte d’Ouvéa en 1988 prouveront d’ailleurs, dans les larmes et le sang, que le tout répressif ne résout jamais rien.
Puis adopté à Wallis-et-Futuna… En fait, on pourrait faire la liste des colonies en regardant au plus prêt l’application de cette loi ! Bref, les arabes, les kanaks, les noirs et les étrangers de l’intérieur.

Oui, l’état d’urgence et la cohorte des atteintes aux libertés que son régime suppose sont aujourd’hui appliqués à la France et aux banlieues, aux quartiers difficiles, dit-on. Pourtant, on a connu d’autres moments difficiles comme en Mai 68, sans qu’il n’y ait recours à cette loi.

Ceci prouve bien le traitement colonial des banlieues et la gestion tout aussi coloniale de l’immigration sont ainsi entérinés.
Dans un dangereux mouvement de bégaiement de l’histoire, ce Gouvernement applique aux jeunes des quartiers difficiles, le même traitement, inique et inadmissible, qui avait été hier appliqué à leurs parents et grands-parents.

Aux indigènes de la colonie se substituent officiellement les indigènes des banlieues, comme l’ont rappelé récemment plusieurs personnes issues de cette histoire et ardents défenseurs du devoir de mémoire.

Alors que certains responsables osent appeler les habitants des banlieues, « fils et filles de la République », Je suis désolée de constater qu’avec cette loi, se confirme qu’on nous traite, encore et encore, en enfants illégitimes de la République. »

Quoi qu’il en soit, aujourd’hui le fonctionnement normal de nos institutions ainsi que le droit actuel permettent aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires au maintien de la tranquillité des citoyens. Pour ces raisons, notre pays se doit d’abroger cette loi d’exception qui n’est que le résidu d’une période coloniale.

Amendement n° 2

Article 1er

Supprimer l’article 1er.

Objet

L’état d’urgence, régime d’exception instaurant exclusivement des dispositions répressives et se limitant à proposer une réponse policière, n’apporte pas de solution à des problèmes sociaux et politiques.

Argumentaire

« L’instauration et la prorogation de l’état d’urgence impliquent une logique de guerre au détriment de la médiation.
Ainsi, vous voudriez nous faire croire que les problèmes posés par les violences qui sévissent actuellement dans nos banlieues ne sont pas d’ordre politique et social, et qu’il faut, par conséquent y répondre par la seule force.
Toute la force de la coercition et de la répression généralisée est donc aveugle ?

En utilisant l’état d’urgence, ce Gouvernement tente de monter une France contre une autre.
Il consacre par un même geste, la fracture territoriale et la relégation sociale dont souffrent les quartiers populaires.

Pis, aux habitantes et aux habitants de ces quartiers défavorisés, il impose une stigmatisation supplémentaire.
A l’instar de certains à droite, et malheureusement, aussi à gauche, le Gouvernement cède à la tentation de communautariser ou de culturaliser, voire même confessionnaliser ces évènements.

Ceci pour éviter d’aborder et de traiter le cœur du problème, qui n’est autre que la fracture sociale qui s’illustre à travers la lutte sociale d’une population qui s’appauvrit de plus en plus, et qui aujourd’hui se révolte contre l’injustice qui marque leur quotidien.

Population victime de tous les types de discriminations et d’exclusions qui ne font qu’alimenter les extrémismes de tout bord et engendrer toutes les formes de racismes et de xénophobie.

Discriminations dans le logement, l’emploi, les transports, l’expression culturelle et la représentation politique ou encore médiatique.
A cela s’ajoutent le mépris et l’humiliation quotidienne, la dévalorisation des repères et la négation du droit à la mémoire, ou encore le refus de reconnaissance et de promotion dont ils sont victimes.

Je vous assure que la révolte aurait pu être pire, et que la répression ne suffira pas à la calmer !

Si vous vouliez vraiment jouer avec le feu, ce n’est pas d’un couvre-feu dont vous auriez dû parler, Monsieur le ministre, mais d’un cessez-le-feu dans cette guerre aux pauvres qui n’ont plus rien à perdre ni à espérer. Celui-ci aurait, au moins, eu le mérite de reconnaître les deux France qui s’affrontent, pour les mener à la réconciliation ! »

Amendement n°3

Article 2

Supprimer l’article 2.

Objet

La loi du 3 mai 1955 est liberticide et dangereuse pour nos libertés individuelles puisqu’elle va au-delà de la procédure pénale actuellement en vigueur pour les flagrants délits, et donc ne permet pas un minimum de garanties, comme l’encadrement par un magistrat de l’ordre judiciaire dans l’application des mesures d’assignation à résidence ou dans les entraves mises à la liberté de circulation, ou encore dans les perquisitions.

ARGUMENTAIRE

« Face à l’acharnement de ce Gouvernement à imposer un Etat d’exception, on pourrait se contenter de qualifier la loi de 1955 d’inutile.

En effet, une grande partie des dispositifs qu’elle autorise, existent déjà dans notre arsenal législatif. Parmi ceux-ci, il y a notamment la mesure phare annoncée, le couvre-feu.

Alors que les maires peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, instaurer le couvre-feu, notons que dans la majorité des villes confrontées aux plus graves cas de violences, celui-ci n’a pas été appliqué.

Cependant, la loi de 1955 n’est pas seulement inutile, mais elle est surtout liberticide et dangereuse.

Les dispositions de cette loi vont au-delà de la procédure pénale actuellement en vigueur pour les flagrants délits. En excluant même un minimum de garanties, comme l’encadrement par un magistrat de l’ordre judiciaire dans l’application des mesures d’assignation à résidence ou dans les entraves mises à la liberté de circulation. Ces mesures ouvrent la porte à l’arbitraire total et donne tout pouvoir aux autorités policières et administratives.

L’extension des pouvoirs des forces de l’ordre, avec le risque d’abus inévitables, n’apporte aucune solution à la désespérance sociale.

Au contraire, au lieu d’instaurer le dialogue et le respect pour trouver ensemble des solutions constructives et durables, ce Gouvernement, consciencieusement, méthodiquement et avec mépris, crée des peurs pour mieux mettre en œuvre une attaque généralisée nos libertés comme en permettant les perquisitions de jour comme de nuit !

Hier, c’était M. Perben qui consacrait le recul des droits de la défense. Marchant sur ses pas, M. Clément, le mois dernier, en appelait ouvertement à violer le principe constitutionnel de non rétroactivité.

Aujourd’hui, M. Sarkozy, appuyé par M. De Villepin, consacre un droit d’exception, avec le consentement silencieux et néanmoins complice de notre Président.

Et demain, la boucle sera bouclée, notamment avec le projet de loi de lutte contre le terrorisme.

C’est un Etat du « tout sécuritaire » après le tout policier que l’on nous instaure. Un Etat à la « Big Brother » où nous serons surveillés, contrôlés, observés, enregistrés… En quelque sorte tous fliqués !

En tant que démocrates, il nous incombe, de nous battre pour nos droits et nos libertés ainsi que pour les générations à venir.

Au nom de la mémoire de nos anciens qui ont combattu pour défendre les valeurs de notre pays, il est aujourd’hui de notre devoir de nous battre avec force et vigueur afin que notre République ne bascule pas définitivement dans la sphère de l’injustice et du totalitarisme, gommant à jamais tout espoir de paix sociale. »