– Appel à contribution –Document de travail [rédigé par L.Leriche]] (n’engageant ni les Verts ni le bureau de la Commission Justice) présenté au nom de la commission justice au BN du Collectif Octobre 2001 comme contribution au débat et à l’élaboration d’un texte d’orientation du Collectif.

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1 ] Mise en place et respect des droits ou repères évitant [l’anomie (« désocialisation ») :

• protection de la cellule familiale (développement des unités de vie familiale, relais famille institutionnalisé).
• droit à l’accès au soin et respect de l’hygiène
• droit au travail et application du droit du travail
• droit à la formation diplômante
• droit à la culture, à l’information et à l’expression

2 ] Place des « alternatives » (à l’incarcération) dans le champ et le code pénal. Réduction de la « privation de libertés » à des catégories de personnes définies.

3 ] Centrer le parcours carcéral sur la « libération conditionnelle » (conditions d’accès…), création de réelles « périodes passerelles » pour la fin de détention des longues peines.

4 ] Réforme du placement en « détention provisoire » (usage, conditions et prise de décision, mise sous écrou particulière).

5 ] Redéfinir le « champ psychiatrique » en matière judiciaire (l’irresponsabilité pénale, rôle et responsabilité des experts, enfermements et accès aux soins des personnes atteintes de pathologies relevant de la psychiatrie)

6 ] Redéfinir et accentuer la part d’aide à l’insertion des personnels pénitentiaires et spip (Création et accompagnement d’un projet individualisé de retour en milieu libre)

7 ] Réforme du casier judiciaire, des peines complémentaires et la durée de celles-ci.

8 ] Libération médicale systématique pour les personnes atteintes de pathologies nécessitant des soins lourds externes ou non pris en charge par l’établissement pénitentiaire ou incompatibles avec des conditions de vie en milieu fermé. (décisions d’un corpus médical)

9 ] Plan budgétaire séparant les fonds de roulement ou d’investissements en matière de répression, d’enfermement (police judiciaire, réfection d’établissements, construction, …) et les actions d’aménagements de peines, d’accompagnements de sortie ou de prévention… Etablissement d’un « numerus clausus » calculé par nombre de fonctionnaires par détenu.

10] Création d’un centre indépendant et européen en charge de la surveillance des milieux pénitentiaires ou fermés (hôpitaux spy, centre pour jeunes en difficultés…) et de l’étude statistiques des populations sous écrous (ainsi que l’étude de l’efficacité des peines ou aménagements sur la non réitération de faits délictueux ou criminels mais aussi surs la non désocialisation ou précarité potentielle)

Notons que beaucoup de ces points clés sont souvent liés à la question de redéfinition du code pénal et les points 2,6,9 sont issus de Justice les Verts G4- G5 2003)

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P.S. :
Commentaires et discussions bien venus (sur la liste de discussion de la commission justice)