Dans une lettre du 4 septembre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confié à Najat Vallaud Belkacem, porte-parole du gouvernement, la mission d’animer une mission interministérielle contre les discriminations et violences LGBT-phobes.

Europe Écologie Les Verts, représenté par sa commission LGBT, s’est associé à cette démarche en participant aux six groupes de travail qui réunissent de nombreuses associations et représentants des ministères concernés, de mi-septembre à fin octobre. La commission LGBT a souhaité, dans ce cadre, déposé une contribution écrite, validée par le Bureau exécutif d’EELV.

Cette contribution en entier est téléchargeable sur le site de la commission LGBT.

Vous trouverez ici la partie IV :

Lutte contre les violences faites aux personnes LGBT : Prévention, poursuite des auteurs, Accompagnement des victimes, recueil des données

Recueil des données
L’institution n’a pas à déléguer aux associations son rôle de recueil et d’analyse des données même si celles-ci seront toujours amenées à apporter un éclairage plus qualitatif. D’autant que les pouvoirs publics ont à leur disposition des données facilement compilables : ligne AZUR et dépôts de plaintes (après intégration d’un critère « LGBT-phobies » dans les logiciels de la police, de la gendarmerie et de la justice).

EELV souhaite vivement le rétablissement d’une autorité administrative indépendante sur le modèle de la HALDE, dotée de réels moyens d’investigation et de sanction, pour réaliser un véritable travail de compilation et d’analyses des données en lien avec l’INSEE. Cette dernière pourrait être amenée à développer des études de victimation sur ces sujets.

Ce travail national doit être décliné au niveau des collectivités locales en fonction de leurs compétences.

Prévention des violences homophobes
Concernant le repérage des victimes et des auteur-e-s des violences, le modèle de la ligne « Enfance en danger » mise en place au niveau départemental est particulièrement pertinent car il permet aussi une prévention des actes homophobes par le signalement d’un tiers.

Il est indispensable que les personnels de la Fonction Publique soient formés à l’identification de la composante homophobe dans les violences autant physiques que psychiques.

A ce titre, nous souhaitons que soient prises en comptes les disparités territoriales (grandes villes/banlieues/petites villes/milieu rural), ainsi que les spécificités de l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie et la biphobie dans la réponse apportée par les pouvoirs publics. Il est indispensable de lutter pour la dépsychiatrisation de la transidentité au plan international et, dans l’attente de cette dépsychiatrisation, de proscrire le recours à la notion de « syndrome de transsexualisme » dans les actes juridiques et de santé impliquant des personnes trans.

Accompagnement des victimes
L’information des victimes sur leurs droits doit être améliorée, par le biais d’affichages dans tous les établissements publics et particulièrement les commissariats et les gendarmeries et les Centres Départementaux d’Action Sociale (CDAS).

Une grande campagne d’information (médias audiovisuels, presse écrite, affichage public, internet) sur les différentes infractions à caractère homophobe et sur les droits des victimes devra être réalisée.

EELV souhaite une réactualisation des guides réunissant toutes les sources d’informations nécessaires et utiles à la lutte contre les LGBT-phobies (outils juridiques, contacts des associations, ressources pédagogiques, recueil des jurisprudences).

Par ailleurs, les ministères de la justice et de l’intérieur pourront impulser la création d’un annuaire des associations d’aide aux victimes, rendre cet annuaire disponible dans les commissariats, développer la formation des personnels à l’accueil et au recueil des plaintes.

Nous souhaitons un accompagnement personnalisé systématique des victimes prenant en compte les spécificités de l’agression subie, ses conséquences physiques et psychologiques. Cela passe notamment par la formation du personnel médico-légal.

Enfin, nous souhaitons que la lesbophobie, incluant sa composante sexiste, ne soit pas minimisée.

Poursuite des auteurs
EELV souhaite une réforme des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux infractions de diffamation et d’injures publiques à raison de l’orientation sexuelle.

Ces infractions doivent bénéficier d’un délai de prescription identique à celui applicable aux propos diffamatoires et injurieux à caractère racistes, soit un an au lieu de 3 mois. Plus globalement, EELV souhaite un alignement des dispositions du Code pénal relative à la répression des infractions à connotation homophobe, par exemple par l’instauration d’une circonstance aggravante d’homophobie en ce qui concerne les dégradations de biens légères.

Cette hiérarchie implicite contribue à minimiser la gravité de l’homophobie et ne prend même pas en compte la transphobie. Pour EELV, il est essentiel de mettre à niveau toutes les dispositions afin que tous les motifs soient réprimés dans les mêmes conditions procédurales que les infractions racistes.

EELV soutient également l’idée d’encourager le développement de travaux d’intérêt généraux (TIG) au sein des associations LGBT au titre de sanction d’une infraction discriminatoire. La dimension pédagogique de ces TIG contribuerait à donner un sens plus pédagogique à la peine. Les associations devront bien sûr être accompagnées en ce sens.

Nous demandons aussi que des modules sur les LGBT-phobies soient systématiquement ajoutés dans les stages de citoyenneté pour les personnes ayant commis des violences LGBT-phobes.

Enfin, comme indiqué dans la partie II, si l’état de santé, incluant la séropositivité, figure bien parmi les critères de discrimination, il reste absent de la liste des circonstances aggravantes applicable à certains crimes et délits. EELV souhaite que soit mis fin à cette incohérence législative, en caractérisant dans le droit cette circonstance aggravante.

Sécurité sur les lieux de rencontre.

Les rencontres entre adultes consentant-e-s dans des lieux publics font partie du mode de vie de nombreuses personnes LGBT. Elles ont également été le cadre des agressions et des crimes LGBTphobes les plus violents recensés ces dernières années. Il est de la responsabilité de l’Etat d’assurer la sécurité de ces lieux.

Pourtant, de nombreux témoignages attestent que la présence des forces de l’ordre sur ces lieux contribue plus à les rendre dangereux qu’à les sécuriser. Il est donc important de repenser l’action des forces de l’ordre sur les lieux de rencontre et notamment de donner des consignes claires sur l’interprétation de l’article 222-32 du Code pénal sur l’exhibition sexuelle qui ne doit s’appliquer qu’en cas d’exposition d’une personne non consentante.

De plus, les dispositions sanctionnant le racolage et le proxénétisme doivent être d’urgence réformées : le renforcement qu’elles ont connu ces dernières années a abouti à une grande insécurisation des personnes LGBT fréquentant les lieux de rencontre, que ce soit en vue de se prostituer ou de trouver un-e partenaire sexuel-le. La situation actuelle met en danger les personnes  LGBT se prostituant et pose de graves problèmes sanitaires. Il est donc nécessaire que les objectifs des forces de l’ordre concernant les lieux de rencontre soient redéfinis dans le sens d’une meilleure protection des personnes.

Cette contribution en entier est téléchargeable sur le site de la commission LGBT.