LA CONSULTATION DE LA LISTE

L’article R 16 du Code Electoral dispose :

« Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

Un refus, ou une restriction injustifiée qui seraient opposés à un électeur demandant à consulter la liste, ou à s’en faire délivrer copie seraient entachés d’une illégalité manifeste.

La consultation de la liste électorale ne doit pas être confondue avec la consultation de la liste d’émargements, laquelle est établie à chaque opération de vote, et n’obéit pas aux mêmes règles, cette dernière n’étant consultable que pendant les 10 jours qui suivent l’élection : CADA, 11 juillet 2006, Commune de La Trinité, Martinique

Le prix de la copie papier, disquette, cédérom qui est fixé par le Conseil Municipal ne doit pas être supérieur au prix coutant pour la collectivité sans que celle-ci puisse inclure dans ce prix le surcroit de travail pour le personnel (voir fiche pratique No 259). En outre, il ne doit pas non plus être supérieur aux prix plafond fixé par l’arrêté du 1er octobre 2001, soit 0,18 €uros par page format A4 noir et blanc [l’application de ce prix plafond serait sans doute d’ailleurs abusif et illégal dans de très nombreuses communes pour lesquelles le coût de revient effectif est en réalité très inférieur : voir [fiche pratique No 259 ]]; la copie informatique doit être fournie lorsqu’elle existe au tarif fixé par le Conseil Municipal, correspondant essentiellement au coût du support et inférieur à 1,83 € pour une disquette et 2,75 € pour un cédérom : voir fiche pratique No 11 : accès aux documents administratifs [sur la révision de la liste électorale voire notre [fiche pratique No 65 : révision de la liste électorale, radiation, ; sur la communication des listes voir également, l’article publié sur le site houèbe de la Fédération des élus écologistes : la communication des listes électorales ]]

L’UTILISATION INFORMATIQUE DE LA LISTE ELECTORALE

Sous réserve de ce qui précède, l’utilisation de la liste électorale est relativement libre. Toutefois, les traitements informatisés des données de la liste sont soumises aux règles prévues notamment par la loi informatique et liberté : voir sur ce point, sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/index.php?id=1293