L’article 2 du décret du 1er décembre 1980 règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français[c’est une La loi du 29 octobre 1921 relative au régime des chemins de fer qui avait institué, au bénéfice des familles nombreuses, un régime de réduction sur les tarifs des chemins de fer et en avait défini les taux, qui varient selon le nombre d’enfants que compte la famille, ainsi que les modalités, qui se traduisent depuis lors par la délivrance d’une carte particulière]] .

Historiquement, en matière de transport par chemin de fer, la loi française organise la discrimination tarifaire fondée sur la nationalité, en application d’une loi budgétaire du 22 mars 1924 : l’article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 énonce que : « Sous réserve des traités de réciprocité qui existent actuellement ou qui seront passés entre la France et les pays étrangers (…) les réductions sur les prix des transports en chemins de fer prévues au bénéfice des familles nombreuses ne sont applicables qu’aux citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat » [[sur la demande d’abrogation de l’article 44 voir [Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, Gisti, Ligue des Droits de l’Homme ; sur l’illégalité des mesures discriminatoires voir Conseil d’Etat, 31 mai 2006 droit de vote des étrangers au chambres des métiers ; Conseil d’Etat, 30 juin 1989, Ville de Paris, allocation de congé parental d’éducation ]].

Ainsi, la mère de nationalité japonaise de 3 enfants français, vivant elle-même en France, payant ses impôts en France, ne pourrait pas, en raison de sa nationalité, bénéficier de la carte famille nombreuse sncf (voir réponse ministérielle en fichier pdf ci-contre).

Indépendamment des éventuelles poursuites judiciaires, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) peut être saisie par la victime de toute pratique discriminatoire notamment tarifaire (voir annexe 1) [sur la création et le rôle de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ([HALDE) 11-15 rue Saint Georges 75009 Paris Téléphone : 08 1000 5000 site internet : www.halde.fr : Voir loi No 2004-1486 du 30 décembre 2004, J.O. du 31 décembre 2004 et décret du 4 mars 2005 J.O. du 6 mars 2005 ]].

La HALDE peut être saisie également par un témoin des discriminations, qui l’invitera dans ce cas, à se saisir d’office des faits litigieux (voir annexe 3)

Pour obtenir la nouvelle carte famille nombreuse généraliste, dont les conditions d’obtention sont élargies :

http://www.famille.gouv.fr/doss_pr/familles_nombreuses/mode_d_emploi.pdf