supprimer la première phrase [Discours mensongers ….par douze]—-
motif : un gros contresens sur les statistiques, qui décrédibilise totalement ce passage

D’après les comptes de la justice 2002 il y a eu 5 461 024 numéros de procès verbaux enregistrés dans les parquets, crimes, délits, contraventions de cinquième classe, dont les deux tiers (3 583 852) d’auteurs inconnus. Sur ce chiffre 5 083 759 avaient été traité en fin d’année 2002 , le reste correspondant aux procédures pas encore traitées au 31/12/2002.

Ces 5 083 759 procédures traitées se sont réparties en

• classement affaire non poursuivables (auteur inconnu, pas d’infraction, charges insuffisantes, amnistie, prescription etc.) 3 733 366 soit 73,4 %
• affaires poursuivables 1 350 393 soit 26,6 % des procédures traitées

Ces 1 350 393 affaires poursuivables se sont elles même réparties en

• classement pour poursuite inopportune ( recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, état mental déficient, responsabilité de la victime, victime désintéressée d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important) 429 505, soit 31,8 % des affaires poursuivables
• alternatives à la poursuite environ 289 483 soit 21,4 % des affaires poursuivables,
• poursuite classique 624 650 soit 46,3 % des affaires poursuivables,
• le chtouia qui reste correspond à la composition pénale, lorsque elle est légalement possible.

Donc la tolérance zéro, qui en droit s’appelle la légalité des poursuites (c’est le régime légal de tous les pays européens à part la France et la Belgique) paraît déjà presque réalisée selon ces chiffres. En réalité on estime que l’ajustement des poursuites aux moyens correspond à environ la moitié des classements pour « poursuites inopportunes », soit environ 200 000 dossiers, 15% des affaires poursuivables. Tout poursuivre, c’est parfaitement jouable, et d’ailleurs je demande, avec le syndicat de la magistrature, que cela soit joué (voir plus loin, propositions)

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P.S. :
Étienne Tête m’a appris lorsque j’ai soutenu cet amendement à l’AG de Rhône-Alpes que le principe de légalité des poursuites avait déjà été adopté par les Verts il y a quatre ans, mais que les auteur-e-s de la fiche n’étaient manifestement pas au courant … 😉