Paris, le 24 octobre 2005

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Vous êtes appelés à vous prononcer sur l’adoption d’une proposition de loi « relative au traitement de la récidive des infractions pénales » les 25 et 26 octobre prochains.

Son orientation exclusivement répressive nous inquiète :

• 1. elle sanctionne encore plus sévèrement les récidivistes alors qu’il a été démontré que de plus lourdes peines de prison n’ont aucun effet sur la récidive ;
• 2. elle ne fait aucune place à la réinsertion alors que c’est un moyen reconnu pour prévenir la récidive ;
• 3. elle préconise l’utilisation du bracelet électronique mobile dont la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a souligné l’inefficacité : « Si ce dispositif technique doit permettre effectivement la “localisation” de l’ancien condamné, il n’apparaît pas de nature à atteindre les autres objectifs, plus louables, mentionnés dans le texte (prévenir la récidive, favoriser la réinsertion). », ajoutant plus loin : « cette nouvelle mesure n’est pas proportionnée aux buts poursuivis, constitue une grave atteinte à la dignité et à la vie privée des personnes, et ne saurait donc être adoptée. »
• 4. elle n’exclue pas, dans sa rédaction actuelle, les mineurs de son champ d’application, en contradiction avec la logique éducative de l’ordonnance de 1945.

Nos organisations vous demandent de ne pas voter ce texte.

Elles sont à votre disposition pour vous fournir les textes du Conseil de l’Europe et les études scientifiques existant sur la récidive qui nous font craindre que la proposition, si elle est adoptée, produira les effets inverses de ceux recherchés.

Dans l’espoir que vous serez sensible à notre démarche, nous vous prions de croire, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, à l’expression de notre haute considération.

Signataires :
ACAT-France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture),
AFC (Association Française de Criminologie),
ANVP (Association Nationale des Visiteurs de Prison),
Ban Public,
Commission justice des Verts,
DES MAINTENANT en Europe,
GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées),
OIP (Observatoire International des Prisons),
Secours Catholique,
SM (Syndicat de la Magistrature),
SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire),
UGSP-CGT (Union Générale des Services Pénitentiaires).

Contact :
Benoît Narbey ACAT-France
7, rue Georges Lardennois – 75019 Paris
Téléphone 01 40 40 74 09
benoit.narbey@acat.asso.fr