Europe Ecologie - Les Verts Conseil Régional Auvergne

Amendement déposé par le groupe EELV (adopté à l'unanimité) - Session du Conseil régional du 23 septembre 2014

Exposé sommaire des motifs :

L’organisation en mode projets proposée pour démarrer la stratégie de spécialisation intelligente est structurée autour de l’instance de gouvernance publique / privée et des 5 domaines d’innovation stratégique (DIS) portés par les 5 pilotes industriels du secteur.

A noter que les 5 DIS identifiés pour l’Auvergne, et qui ont été intégrés au projet de Programme Opérationnel FEDER / FSE 2014-2020, concernent les thématiques suivantes :

- La prévention-santé et le confort de vie des patients

- Les systèmes agricoles durables

- Les espaces de vie durables

- La traçabilité physique et numérique

- Les systèmes intelligents et performants de l’usine du Futur

Dans le schéma organisationnel proposé pour la S3, l’instance de gouvernance publique / privée, co-présidée par un grand industriel régional et le Président du Conseil régional aura pour mission d’assurer le pilotage général du partenariat mis en œuvre entre le privé et le public.

La mission de cette instance est donc décisive et nécessite une représentation juste et équitable entre :

- les acteurs publics et privés

- les thématiques visées par la S3

Or, en l’état, la composition de l’instance de pilotage est déséquilibrée : les acteurs publics sont sous-représentés et plusieurs domaines d’action n’ont pas de représentants, au niveau du Conseil régional notamment. Il s’agit par exemple de l’agriculture, de l’environnement et de la culture.

L’amendement proposé vise donc à rééquilibrer la composition de cette instance de pilotage.

La Session du jour portait exclusivement sur l'actualisation du Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, sur lequel le groupe s'est abstenu, compte tenu des orientations en matière de transport extrêmement négatives, fatalistes et soumises. Le PS et le Front de Gauche ont voté pour.

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Le redécoupage territorial griffonné à la hâte sur un coin de table trop parisien ne correspond pas aux attentes des Auvergnats. L’enquête d’opinion menée auprès d’eux dans le cadre de l’actualisation du SRADDT l’atteste : 82% des Auvergnats considèrent, comme nous, que la coopération avec les régions limitrophes de l’Auvergne est LA priorité. Ils sont même 91% à plaider pour une coopération renforcée avec les régions du Massif Central et 61% à estimer que la fusion n’est pas une priorité.

L’approche technocratique et brouillonne du gouvernement n’a pas séduit les citoyens, c’est le moins que l’on puisse dire. Le gouvernement, les parlementaires et les élus socialistes, du Conseil régional d’Auvergne notamment, ne peuvent pas rester autistes face à cela. Vous n’avez pas le droit d’agir et de faire des déclarations, à commencer par le préambule de ce SRADDT, comme si tout était cousu de fil blanc, comme si la réforme était déjà entérinée !

Au nom du groupe écologiste, je souhaiterais vous rappeler une chose : cette réforme n’est pas encore adoptée, elle est même loin d’être adoptée, alors sachons tous ensemble raison-garder et ne pas mettre une fois de plus la charrue avant les bœufs. Sachons écouter nos concitoyens.

Ceci étant dit, l’enquête d’opinion réalisée auprès des Auvergnats dans le cadre de l’actualisation du SRADDT est particulièrement intéressante, elle tord le cou à un certain nombre d’idées reçues et doit amener les élus et les principaux décideurs d’Auvergne à repenser le développement de notre territoire.

Oui Monsieur le Président, vous aviez raison en 1999 de déclarer, lorsque vous étiez dans l’opposition à l’époque et qu’il s’agissait de débattre du SRADDT soumis par VGE, je vous cite « Si nous voulons que nos territoires vivent, il faut aussi penser leur développement de façon radicalement différente de celle qui est à la base du modèle culturel dominant ». Les résultats de l’enquête d’opinion corroborent vos propos, ils constituent une piqûre de rappel, et surtout, ils forment un plaidoyer incontestable en faveur du développement durable sur notre territoire.

98% des Auvergnats placent en effet l’environnement (la biodiversité, les ressources, les paysages…) comme le premier point fort de notre Région, suivi de la qualité et du cadre de vie. Ils sont 85% et 79% à voir dans la protection de l’environnement et la transition énergétique des priorités pour l’avenir de l’Auvergne, devant le numérique et la recherche notamment. C’est important de l’avoir en tête.

La mobilité, les moyens de transport constituent également la 2ème priorité pour 94% des Auvergnats, juste derrière l’emploi, juste devant l’économie régionale. Les Auvergnats, en particulier les jeunes qui se sont largement exprimés en ce sens, sont particulièrement mécontents des infrastructures et de l’offre de transport dans notre région. Ils attendent de nous, des élus du territoire, non pas que nous courbions l’échine et que nous donnions notre aval à la fermeture des lignes de chemins de fer, comme entre Clermont-Ferrand et Ussel il y a quelques jours, celles du Mont Dore ou de l’Aubrac peut-être demain, mais au contraire, ils attendent une mobilisation collective, une bataille politique générale pour le développement de l’offre de transport ferroviaire, les transports en commun en ville, le fret.

Les attentes des Auvergnats sont aussi les nôtres.

La question est donc la suivante : le SRADDT actualisé répond-il à ces attentes ou se place-t-il au-dessus ?

En matière de transport, force est de constater que nous sommes malheureusement loin du compte, très loin du compte. Voilà pourquoi nous n’approuverons pas ce schéma aujourd’hui en nous abstenant. Si un vote par division avait été possible, nous aurions d’ailleurs voté contre la partie qui concerne les transports et pour les autres axes du SRADDT, malgré un certain nombre de réserves.

Rappelez-vous de vos déclarations Monsieur le Président en 1999 : « la population attend autre chose que le catalogue bien connu des routes et autoroutes à réaliser. Quelle place à 15 ans voulons-nous donner au chemin de fer, tant dans les liaisons interrégionales qu’intra-régionales ? N’est-il pas temps d’en faire une priorité ? ». Bien sûr que si ! Vous semblez avoir changé d’avis, pas nous !

L’orientation 4 sur les mobilités est négative, fataliste, mais comment pourrait-il en être autrement lorsque l’on part du double postulat, complètement surréaliste, qu’en matière de TER « il devient urgent d’intégrer la durabilité financière comme le critère prioritaire de sélection des investissements à venir » et que sur l’agglomération clermontoise le réseau de transport urbain « est déjà bien développé » ? Comment ne pas envisager dans le SRADDT un seul instant un changement d’orientation radical de l’Etat sur la politique des transports, sur son financement, son organisation ? Comment peut-on se mettre en colère et reprocher à RFF et à la SNCF d’appréhender la question des déplacements uniquement sous l’angle de la rentabilité, si la Région adopte au bout du compte le même discours ?

Avec une telle approche, complètement soumise et à côté de la plaque, c’est une croix qui est faite sur les territoires à faible densité de population. C’est aux oubliettes que l’enjeu primordial de l’aménagement juste et équilibré du territoire est passé. Et c’est enfin, malgré l’augmentation durable du prix de l’énergie, l’acceptation complète du diktat de la route, des compagnies aériennes low-cost et le développement sans complexe d’une fumisterie, celle des bus, que vous qualifiez de bus à haut niveau de service pour vous rassurer, et qui pourtant, de la façon dont c’est envisagé dans le SRADDT, viendront concurrencer nos lignes inter-régionales voire régionales et précipiter toujours plus la casse de notre réseau ferroviaire.

3 points sont abordés dans ce discours : la réforme territoriale, la nécessaire coopération des régions en matière ferroviaire, et le refus de céder au chantage exercé par le groupe ERAMET.

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Aux lendemains des élections locales et européennes, où l’abstention représente encore et toujours le premier parti politique de France, sans même parler de la montée en puissance de l’extrême-droite, la démarche technocratique, à la hussarde du Président de la République sur la réforme territoriale est un véritable pied de nez à la démocratie, aux territoires et à la citoyenneté tout simplement.

Elle émerge dans la plus grande précipitation. Qui plus est, cette réforme est démagogique vis-à-vis des Français puisque les économies à la grosse louche promises par la diminution du nombre de Région sont un leurre.

La réforme territoriale envisagée ne permettra pas de faire des économies substantielles à défaut de s’attaquer d’une part au fonctionnement de l’Etat et ses relations avec les collectivités, d’autre part à la clarification des compétences afin de supprimer les doublons et les trop nombreuses strates et antichambres administratives.

Pour l'instant, la seule chose promise aux territoires c’est un nouveau transfert de dette de l’Etat vers les collectivités, en particulier vers les Régions dont l’équilibre financier est de plus en plus fragilisé.

Cette réforme ne peut être celle de l’austérité, elle devrait être forcément pensée en même temps qu’une vaste réforme fiscale redonnant de l'autonomie aux Régions, et à l’issue d’un vrai débat démocratique impliquant les citoyens et les acteurs socio-économiques.

Notre pays a besoin d’être réformé, l’action publique a besoin d’être plus lisible et efficace, c’est une certitude.

Mais fallait-il une fois de plus, porté par l’idéologie social-libérale de la compétitivité territoriale, prendre le problème à l’envers en commençant non seulement par créer de grandes métropoles, puis des méga-régions à la logique concurrentielle, alors que la France est championne d’Europe du nombre de communes et qu’elle recense une centaine de conseils généraux dont la suppression est renvoyée à un calendrier plus qu’incertain ?

Fallait-il improviser un découpage des Régions totalement déconnecté des réalités de la vie des citoyens, des bassins de vie, des enjeux socio-économiques et environnementaux des territoires, du patrimoine historique et culturel, mais aussi des coopérations existantes ?

La taille des régions françaises est un faux débat car elles sont en superficie et en population au-dessus de la moyenne européenne. Le vrai débat, et il faudra bien avoir le courage de l’avoir un jour, pour mettre fin au jacobinisme historique de la France, c'est qu’elles sont des naines financières à côté de leurs homologues des grands pays européens.

En euros par habitant, le poids budgétaire des Régions françaises est 5 à 10 fois inférieur à celui des Régions des autres pays européens. Leur autonomie, leur pouvoir d’action, leur possibilité d’avoir des politiques différenciées sont extrêmement limités dans la mesure où elles ne maîtrisent que 12,5% de leurs recettes fiscales. 13% pour l’Auvergne.

Ainsi, au lieu de les faire grandir contre leur volonté et contre celle des citoyens – les sondages l’attestent, en Auvergne notamment – il faut leur transférer des compétences certes, mais aussi et surtout des moyens financiers et réglementaires pour qu’elles soient plus autonomes. Les annonces du gouvernement en la matière doivent tous nous inviter à la plus grande vigilance.

De plus, « penser que la compétitivité de la France sera améliorée par la construction de grandes régions est un non-sens économique » comme l’écrit un ancien sous-préfet : « les entreprises Michelin, Volvic et Vichy n’ont besoin ni d’une métropole clermontoise ni d’une grande région Auvergne Rhône Alpes pour être des leaders mondiaux dans leur domaine », au même titre que Kuhn à Saverne, sous-préfecture du Bas Rhin de 12 000 habitants, de Bugatti à Molsheim, 9300 habitants, de Kronenbourg à Obernai, 11 000 habitants. La réussite de ces entreprises n’a rien à voir avec la dimension de la métropole ou de la région dans lesquelles elles se situent.

Permettez-moi également de mettre dans le débat quelques chiffres de comparaison au regard des compétences principales des Régions afin de tordre le cou à un certain nombre d’idées reçues, voire à une forme de dogmatisme de certains prophètes de la fusion Auvergne / Rhône-Alpes.

Vœu en faveur d’un vrai projet de loi de programmation pour la transition énergétique déposé par le Groupe EELV - Session du Conseil régional d'Auvergne du 18 mars 2014

Le vœu a été rejeté : vote contre de l'ensemble des élus Front de Gauche, PS et de droite

Télécharger le vœu : cliquer ici

Pourquoi a-t-il été rejeté ? Pour des motifs assez obscurs ou de mauvaise foi : le vœu est trop long, il nous demande de soutenir uniquement la proposition de plusieurs associations écologistes, certaines propositions de ce projet de loi sont incohérentes, d'autres imprécises, un projet de loi est en cours d'écriture mais nous pouvons malgré tout demander au gouvernement d'accélérer sur ce dossier et de prendre en compte les propositions issues du débat national ...

Et sur le fond finalement qu'avons-nous entendu ? Une seule chose en définitive - et pas des moindres - provenant du Front de Gauche : il faut se questionner sur les aides de l'Etat aux énergies renouvelables, la France pourrait être condamnée par l'Europe.

Motus et bouche cousue en revanche sur les aides d'Etat à la filière nucléaire...

Exposé des motifs :

A l’occasion de la conférence environnementale de 2012, François Hollande déclarait que « l’enjeu, celui qui nous rassemble, c’est de faire de la France la Nation de l’excellence environnementale. C’est un impératif pour la planète. … Comment laisser croître notre dette écologique envers les autres ? La question se résume finalement ainsi : serons-nous solidaires des générations à venir ou trop cupides, trop avides pour laisser à nos enfants un fardeau encore alourdi du poids de nos égoïsmes ? ».

Ainsi, pour orienter efficacement et durablement la France vers la transformation écologique de son mode de vie et de production, le Président de la République s’est engagé entre autres à réformer la fiscalité en profondeur et à mener pendant 9 mois un grand débat national et territorial sur la transition énergétique, à l’issue duquel un projet de loi de programmation pour la transition énergétique serait débattu et voté par les parlementaires.

Apres 9 mois de débat, y compris en région Auvergne, la rédaction du projet de loi patine, l’inertie et les annonces contradictoires s’accumulent. Face à ce constat, 9 organisations écologistes de renom** ont proposé le 26 février 2014 « un vrai projet de loi de programmation pour la transition énergétique », un projet qui reprend pour 80% des mesures consensuelles issues du débat public et sur lesquelles les associations environnementales, les syndicats agricoles, les organisations syndicales interprofessionnelles et patronales, les représentants des collectivités territoriales, entre autres, s'étaient entendus au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE) au mois de juillet 2013.

Les mesures contenues dans ce projet de loi sont un socle qui permettrait d’engager la France vers un modèle énergétique plus sobre et équitable, créateur d’emplois, générateur d’innovations et davantage respectueux de l‘environnement.

Ainsi, le Conseil régional d’Auvergne, soucieux du développement durable et de la prise en compte des contributions issues du débat national sur la transition énergétique, demande au gouvernement et aux parlementaires de s’appuyer très largement sur le projet de loi proposé par 9 organisations environnementales pour construire et adopter une loi en 2014 en faveur de la transition énergétique qui devra notamment intégrer :

Monsieur le Président, mes chers collègues,

« Il faut garder des marges de sécurité si l'on ne veut pas que notre pays se retrouve dans une situation où il faut choisir entre garder la lumière allumée et la sécurité » avertissait récemment M. Repussard, le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Cette semonce fait suite aux déclarations du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire pour qui la prolongation des centrales au-delà de 40 ans « n'est pas acquise » car « il y a bien des sujets majeurs de sûreté à regarder à cette échéance » n'en déplaise à Arnaud Montebourg qui n'en finit plus de proclamer son amour démesuré pour l'atome.

Sur l'avenir du parc nucléaire français, outre l'échéance pressante de « sortir de l'ambiguïté » comme dirait l'autre, il convient pour les pouvoirs publics, pour le chef de l'Etat et du Gouvernement de prendre en compte le coût pharaonique qu'impliquerait la prolongation des centrales. Un coût très largement minoré par EDF, comme d'habitude, qui prévoit officiellement de consacrer 55 milliards d'euros à des travaux de maintenance d'ici 2025, alors qu'un budget quatre fois supérieur serait nécessaire pour ne pas transiger avec les critères de sûreté en vigueur en France et éviter d'aller vers des prolongations de fonctionnement par défaut.

200 milliards d'euros, voilà donc la modique somme à mettre sur la table rapidement d'après l'étude commandée par Greenpeace. Un montant qui serait bien entendu supporté par les consommateurs et par un Etat vache à lait qui aujourd'hui cherche à économiser le quart de cette somme.

Ce n’est pas au Medef qu’il faut proposer un pacte de responsabilité mais à la planète et aux citoyens !

Amendement déposé par le groupe EELV et rejeté par les élus du Conseil régional : vote contre du PS et vote pour du Front de Gauche

Exposé sommaire des motifs :

Cet amendement a pour but de limiter les aides exceptionnelles de notre collectivité à des avances remboursables en faveur des TPE et PME auvergnates afin de soutenir la réalisation de leurs investissements matériels, contribuer à couvrir leurs besoins en fonds de roulement et en trésorerie, et enfin à faciliter les conditions de négociations des entreprises avec les banques.

Il s’agit par conséquent d’exclure de ce dispositif non seulement les interventions sous forme de subvention, mais également les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises pour qui l’implication de la Région est plus efficace en termes d’offre de services d’accompagnement (formation, financement d’expertises-conseils, infrastructures, etc.) plutôt qu’en termes de soutien financier direct.

De plus, il n’est pas rare de voir des entreprises, non éligibles aux dispositifs économiques de notre collectivité, solliciter l’aide financière de la Région alors qu’elles appartiennent à des grands groupes, réalisant parfois des dizaines de millions d’euros de profit et disposant d’une trésorerie confortable.

Dans ce cas de figure, l’aide régionale, qui n’est absolument pas décisive et déterminante pour l’entreprise, est susceptible d’être accordée dans le cadre du programme des « Aides exceptionnelles ». Dans un contexte budgétaire morose, l’amendement proposé vise à mettre un terme à ce type d’interventions financières de la Région qui relèvent avant tout du symbole, et qui cautionnent parfois par la même occasion, le chantage à l’emploi et la mise en concurrence instaurée par certaines entreprises.

Abstention du groupe EELV sur les nouvelles orientations régionales en faveur des Parcs d'activités - Votes favorables du PS et du Front de Gauche

Explication du vote : discours d'Agnès Mollon

Je souhaiterais là aussi pouvoir apporter quelques compléments aux propos de Pierre Pommarel ce matin au sujet des parcs d’activités et des évolutions, des orientations qui nous proposées dans ce budget pour l’an prochain.

Le premier complément concerne tout d’abord le budget dédié à ces parcs. Vous nous proposerez cette année un budget quasi-constant sur les parcs, avec une petite baisse, nous l’avons bien noté, sur les études en faveur des parcs d’activités. Ce n’est pas suffisant malgré tout pour nous convaincre de voter ce rapport.

Vous nous proposerez en filigrane un budget constant sur la création, l’extension et la requalification des parcs d’activités, mais sur un nombre de parcs beaucoup plus limité, sur des parcs dits prioritaires pour la Région, donc autrement dit, vous nous proposez de mettre plus d’argent sur des gros parcs d’activités, et moins d’argent sur des petits parcs qui se situent en majorité dans les territoires ruraux. Cette évolution est déjà discutable, mais passons.

Le second complément concerne la volonté de la Région de mieux remplir les Parcs d’activités qu’elle a pu subventionner. Nous nous en réjouissons bien entendu puisque plus de 200 hectares sur 500 aménagés ne sont pas encore commercialisés.

Nous nous interrogeons en revanche sur le fait que les parcs de Niveau 2, dans l’ancienne dénomination, soient beaucoup moins présents dans notre nouvelle liste de sites prioritaires, car le taux de remplissage des parcs de niveau 2 était de 30% à l’heure où le cabinet d’étude a rendu son rapport d’évaluation à la Région.

Certains parcs d’activités, comme celui de Monistrol sur Loire (10 hectares commercialisables et 65 à terme) ou de Solignac (40 hectares commercialisables) méritent pourtant d’être remplis avant d’envisager des créations ailleurs.

Le troisième complément concerne la requalification des parcs d’activités qui devrait être l’une de nos priorités régionales. A la même époque l’an dernier, Monsieur le Vice-Président à l’économie, il avait déjà fallu vous convaincre, par amendement, de réintégrer des mesures plus favorables en faveur de la requalification et de la reconversion des friches industrielles et logistiques.

Cette année nous procéderons autrement. Nous ne voterons pas ce rapport car vous avez fait la sourde oreille et détricoté les avancées obtenues l’an dernier. Nous n’allons pas nous « amuser » à déposer chaque année les mêmes amendements quand même !