Le Conseil régional contre le Grand Marché Transatlantique
Par nicole rouaire le mardi 18 mars 2014, 21:05 - Voeux, discours, communiqués - Lien permanent
Voeu déposé par les groupes Europe Ecologie Les Verts et Font de Gauche
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA) en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Cet accord, vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l'OMC.
Négocié dans le plus grand secret, il pourrait être paraphé d'ici 2015 sans la consultation des citoyens et des élus, et vise à instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes.
Il a ainsi pour ambition de démanteler les droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole et de supprimer des “barrières non tarifaires”. Il prévoit en effet que les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange.
Or les USA sont aujourd'hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent d'appliquer les principales conventions sur le travail de l'OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc dans la plupart des cas moins protecteurs que ceux de l'Europe.
Ce marché commun libéralisé avec les USA risquerait donc de tirer toute l'Europe vers le bas et inciter au pire productivisme.De plus, cet accord de Partenariat Transatlantique permettrait aux entreprises, en particulier aux multinationales, via la procédure dite du mécanisme privé de règlement des différends, d'attaquer en justice les Etats ou collectivités qui, de par leurs politiques de santé, de protection de l'environnement ou de régulation de la finance par exemple, ne se plieraient pas aux exigences d'un libéralisme de plus en plus effréné. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient puisque l'accord prévoirait que les entreprises puissent contester en justice des décisions prises par les Etats et réclamer des dommages et intérêts.
Dans ce cas, demain, des multinationales pourraient donc par exemple forcer le gouvernement français à signer des permis d'exploitation de gaz de schiste ou autres hydrocarbures dits non conventionnels, à accepter la culture d'OGM en plein champ, l'importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine.
Outre la menace politique et démocratique qu'elle induit, une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États et des collectivités à maintenir des services publics de qualité, à protéger les droits sociaux, l'environnement et la santé, et à maintenir des activités culturelles préservées du marché.
C'est pourquoi, dans la continuité de sa mobilisation et de son refus il y a 10 ans de l'Accord Général sur le Commerce des Services (A.G.C.S), la Région Auvergne manifeste son opposition à un traité dont l'objectif viserait avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l'amplification de la concurrence. Ainsi, le Conseil régional d'Auvergne :
- demande un moratoire sur les négociations sur le Partenariat
Transatlantique de commerce et d'investissement et la diffusion publique
immédiate des éléments de la négociation
- demande l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat
impliquant la pleine participation des collectivités locales et des
populations,
- refuse toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national
ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des
travailleurs et des consommateurs.
Le voeu a été adopté par la majorité dans son ensemble alors que la droite s'est abstenue
La version initiale (cliquer ici pour la retrouver), rédigée par le groupe EELV, appuyée par le FdG, n'a malheureusement pas été retenue suite aux amendements du PS (condition sine qua non pour un vote favorable de leur part).
On retrouve ainsi dans la version finale, de nombreux conditionnels et plusieurs éléments ont été supprimés :
- TAFTA, contraire à la relocalisation de l'économie
- Région Auvergne déclarée zone hors TAFTA
L'essentiel est là malgré tout...
Commentaires
Bravo pour ce vœu symbolique mais important ! En plus, votre argumentaire est très clair, diffusable tel quel.
Merci pour vos encouragements.
La version initiale, rédigée par le groupe EELV, appuyée par le FdG, n'a malheureusement pas été retenue suite aux amendements du PS (condition sine qua non pour un vote favorable de leur part).
On retrouve ainsi dans la version finale, de nombreux conditionnels et plusieurs éléments ont été supprimés :
- TAFTA, contraire à la relocalisation de l'économie
- Région Auvergne déclarée zone hors TAFTA
L'essentiel est là malgré tout...
Je reprends mot pour mot le commentaire de Zsuzsa, et vais faire connaître la position du CR sur votre proposition.
Sinon, au niveau national, vous n'aurez pas quitté ce gouvernement de droite faux-culs suffisamment tôt, et vous allez en sentir les effets dès les prochains week-ends. Dommage surtout pour l'écologie politique discréditée.
Je vous félicite pour cette action mais je crois qu'il ne faut surtout pas en rester là et passer à la vitesse supérieure dans la résistance contre la signature de ce pacte contre les citoyens. Multiplier les réunions d'information est une solution : Raoul Jénnar parcoure la France en ce sens et des réunions sont prévues à Montpellier, Béziers, Bédarieux, Clermont-l'Hérault... Que les communes se bougent aussi pour se mettre "hors TAFTA"...certaines l'ont déjà fait. On devrait se fédérer pour agir ensemble et résister davantage !!
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