Nous déplorons ensuite la méthode choisie pour sélectionner les projets, déterminer le montant de notre aide, et le fait que l’effet de levier de notre contribution financière ne soit pas le premier des critères. L’effet de levier devrait servir de cliquet, soit notre intervention est utile à l’entreprise et nous examinons les autres critères, soit elle ne l’est pas et nous nous en arrêtons là.

Par ailleurs, contrairement au FIAD 1, il n’y a quasiment plus de critères sociaux dans le FIAD 2 (politique d’intéressement pour les salariés, convention collective, actions de lutte contre les discriminations, etc.) et l’environnement est réduit à la portion congrue. L’environnement n’est traité que par du bonus d’après ce nouveau dispositif.

L’éco-conception, la maîtrise de l’énergie, les démarches Qualité Sécurité Environnement qui étaient éligibles dans le FIAD 1 en matière d’aide aux conseils, ont tout bonnement disparu dans le FIAD 2. Par contre, les stratégies de NTIC, le design, le stylisme y sont encore… Devons-nous en conclure que le design est plus important que la maîtrise de l’énergie ?

Nous déplorons également qu’il n’y ait aucune évolution d’envergure au niveau des avances remboursables et des subventions, aucune massification autrement dit du recours aux avances remboursables, contrairement à ce que pouvait laisser présager le bilan du FIAD 1 et l’enquête effectuée auprès des chefs d’entreprises. En définitive, la seule chose qui évolue à ce niveau-là, c’est le fait que notre collectivité ne subventionnera plus certains emplois, notamment les emplois en direction des travailleurs défavorisés ou des stagiaires issus des formations de l’école de la 2nde chance. Nous l’avions pourtant demandé à l’occasion de la seule et unique réunion d’information consacrée au FIAD 2 le 25 novembre dernier.

Pour finir, nous l’avions déploré l’an dernier, nous le déplorons encore cette année : nous retrouvons une nouvelle fois un peu partout dans le rapport consacré au FIAD des possibilités d’exception aux conditions d’éligibilité, avec la multiplication des mentions « en principe », qui amènent de la confusion, de l’illisibilité, et qui ne viennent pas renforcer nos ambitions et l’efficacité de notre action en matière de développement économique. Permettez-moi de citer les trois exemples les plus cocasses :

- au niveau des aides à la recherche « lorsque l’entreprise mobilise le crédit d’impôt recherche, le volet R&D ne pourra en principe être sollicité »

- au niveau des aides au démarrage « le dossier comprend en principe une étude de marché préalable »

- et au niveau des aides à l’International « l’entreprise et plus particulièrement les primo-exportateurs, doit, si elle ne l’a pas déjà fait, réaliser en principe un pré-diagnostic export pendant la durée du programme aidé ».

Il y a bien des secteurs dans notre budget, dans nos dispositifs, notamment au niveau des aides individuelles à la formation professionnelle pour les personnes sans emploi, où le public éligible souhaiterait qu’il y ait autant de flexibilité, de souplesse, et de potentielles exceptions dans l’examen des dossiers !

Je vous remercie.