L’examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance, le 10 janvier, a donné du Sénat l’image d’un législateur aussi obsédé par la petite délinquance qu’oublieux de la criminalité en col blanc.
Les partis de l’opposition-et notamment les sénateurs Verts– avaient déposé dix amendements. Il s’agissait de lutter contre la corruption, la fraude aux marchés publics, les infractions à la législation financière.
Le ministre de l’économie perdait le pouvoir de décider, en tout arbitraire, qui doit être poursuivi en cas de délit douanier. Il perdait aussi ce pouvoir pour les infractions à la règlementation financière avec l’étranger. Des officiers de police judiciaire étaient rattachés aux juridictions. La commission des infractions fiscales était supprimée, et les grands fraudeurs à l’impôt devenaient des délinquants comme les autres. Les comités d’entreprise obtenaient quelques pouvoirs d’alerte pour lutter contre le détournement des aides publiques aux sociétés. Les salariés pouvaient agir devant le tribunal correctionnel en cas de non paiement frauduleux des salaires. Un délit d’atteinte à l’environnement permettrait de rendre concret le principe polleur-payeur, inscrit récemment dans une charte constitutionnelle. Enfin, la police cessait d’être accaparée par la charge avilissante de poursuivre des prostituées au prétexte de racolage passif, et pouvait augmenter d’autant ses effectifs pour lutter contre le proxénétisme.

Félicitations à Alima Boumedienne Thierry qui a défendu les amendements pour les Verts, avec quelques autres sénateurs d’opposition. Pour le reste, la majorité sénatoriale s’est acharnée pour stigmatiser les pauvres en même temps qu’elle ignorait la délinquance des puissants. Elle n’a rien fait qui mérite l’estime.

Eric Alt,
Syndicat de la magistrature