La loi pénitentiaire a été promulguée en novembre 2009. Près de 3 ans après, la Sénatrice communiste Nicole Borvo Cohen-Seat et le Sénateur UMP Jean-René Lecerf, ont déposé un rapport sur l’application de la loi intitulé « De la loi à la Réalité de la vie Carcérale »

Ils soulignent les retards dans la promulgation de certains décrets d’application. Ainsi, les décrets sur » la mise en place d’une évaluation statistique rigoureuse des taux de récidive par établissement pour peine » et sur les « règlements intérieurs types » n’ont toujours pas été promulgués ! Ils soulignent également les problèmes de moyens : pour appliquer la loi 1000 conseillers d’insertion et de probation étaient nécessaires, moins d’1/3 ont été recrutés.Et ce d’autant que la population carcérale n’a cessé d’augmenter.

Les rapporteurs formulent diverses propositions :

– Que les décrets d’applications soient tous promulgués et la loi bien appliquée

– La mise en place d’un revenu minimum carcéral

– La possibilité d’un recours en référé pour le placement en quartier disciplinaire

– L’installation de bureau de vote dans les établissements pénitentiaires

– Permettre en encadrant l’expression collective des détenus

– Elargir le droit de préférence dans le cadre des marchés publics aux entreprises concessionnaires en détention

– Modifier le Code de procédure pénal pour que la libération conditionnelle puisse s’appliquer à toutes les personnes âgées de plus de 70 ans y compris celles qui relèvent d’une période de sûreté et  prévoir un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif médical grave

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