Voici les propositions principales de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dite commission Jospin.

Le rapport intégral est consultable à cette adresse

Le non-cumul des mandats et déontologie

Le mandat unique pour les parlementaires est écarté (mais il sera obligatoire pour les Ministres). Mais un parlementaire ne pourra cumuler qu’avec un mandat non exécutif, sans pouvoir cumuler de rémunération

La commission propose de mettre en place cette interdiction à partir du prochain renouvellement des mandats locaux (2014 pour les municipales, 2015 pour les conseils régionaux et généraux). Elle propose un mécanisme de remplacement des élus atteins par le cumul pour éviter les élections partielles.

L’élection présidentielle

Les 500 parrainages d’élus locaux seraient remplacés par au moins 150.000 signatures populaires d’au moins 50 départements, sous contrôle des préfets. Les formulaires de parrainages seraient envoyés à chaque Français, qui devrait le renvoyer avec la copie de sa carte d’identité et de sa carte d’électeur. Les parrainages ne seraient pas dévoilés. Une règle spécifique doit être envisagée en cas d’élection présidentielle anticipée

En France (65 millions d’habitants), chaque candidat devrait recueillir les signatures de 0,23% des habitants. Ce seuil est relativement important par rapport à d’autres pays ou ce système existe.

Les ressources empruntées par un candidat à un parti politique ne seraient plus remboursées.

Par contre, le remboursement des candidats serait modulé pour éviter l’effet de seuil à 5%. C’est une proposition que nous défendions.

Dans la période intermédiaire, le temps de parole (à distinguer du temps d’antenne) serait équitable, et non égal.

Fermeture de tous les bureaux de vote à 20h pour l’élection présidentielle.

L’élection présidentielle aurait lieu fin mars, les élections législatives fin avril, pour permettre de débuter plus tôt le travail législatif de la nouvelle mandature.

Le Conseil constitutionnel 

Les anciens Présidents de la République ne pourraient plus siéger au Conseil constitutionnel.

Cette mesure est urgente, vu l’importance du Conseil constitutionnel qui s’est accrue au cours des dernières années (QPC). Elle ne doit pas être une maison de retraites pour Président. C’est plus profondément le mode de nomination de tous les membres du Conseil qu’il faut changer (actuellement les membres ordinaires sont nommés tous les 3 ans par le Président de la République et les Présidents des deux chambres).

Les élections législatives.

10% des députés, soit 58 sièges de l’Assemblée nationale (la Constitution limite le nombre de députés à 577). Il n’y aurait pas de seuil d’élection. Le jour de l’élection, les électeurs voteront pour leur député ainsi que pour une liste nationale liée à une formation politique.

Ce nombre est très limité. Hollande pendant la campagne évoquait 100 députés (l’accord prévoyait de 15 à 20%). Sarkozy lui promettait 10%.

Les députés de l’étranger seraient élus à la proportionnelle avec deux circonscriptions : Europe et reste du monde.

Les désistements pour le 2^ème tour ne seraient plus permis. Si un candidat se désistait, le candidat ayant obtenu le 3^ème score serait qualifié au second tour.

Les nouvelles règles de calcul du nombre de députés par départements renforceraient le nombre de députés des gros départements (calcul par la moyenne et non par la tranche).

Enfin, les pénalités sur la parité seraient à nouveau renforcées.

Les élections sénatoriales.

La commission propose une réforme du mode de scrutin qui réduirait le rôle des élus des communes rurales dans l’élection des sénateurs. Les députés seraient exclus du corps électoral.

Le scrutin proportionnel serait élargi pour les départements élisant 3 sénateurs.

L’immunité présidentielle.

Le Président perdrait l’immunité dont il dispose actuellement et pourrait être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour « des actes détachables de sa fonction » de président de la République.

La procédure de destitution serait réformée, pour être clairement politique.

La Cour de Justice de l’état serait supprimée, ce que nous demandions depuis longtemps. Les affaires seraient jugées par le TGI de Paris.

Déontologie

Les incompatibilités seront renforcées. Un ministre ne pourra être dirigeant d’un parti.

Les Ministres seront soumis à une déclaration unique d’intérêts et d’activités (tout comme les membres des cabinets ministériels et les parlementaires) rendue publique pour les Ministres et contrôlée par l’autorité déontologique de la vie publique (nouvellement crée). Le « pantouflage » dans le privé le serait interdit, comme c’est déjà le cas pour les hauts-fonctionnaires

Les activités de conseil pour les Parlementaires seraient limitées. Ils ne pourraient également plus être avocat.

L’autorité déontologique de la vie publique serait créée et elle engloberait la Commission de déontologie de la fonction. Elle serait composée par 3 magistrats et 6 personnalités qualifiées. Un réseau de déontologue serait institué et un réseau d’alerte mis en place. Le champ de contrôle et la saisine de la Commission de déontologie de la fonction publique serait renforcé.