Les organisations et personnes physiques réunies dans « Trop c’est trop », campagne pour le respect du numerus clausus en prison, exigent que soit mis un terme au grave désordre que constitue la surpopulation des prisons et ses conséquences désastreuses pour la vie quotidienne des personnes détenues. Dans une place, une personne. C’est possible. * LA PREUVE PAR NEUF
Elles réclament :

• 1. – L’application et le respect de l’article D189 du Code de procédure pénale qui dispose que le service public pénitentiaire doit assurer le respect de la dignité inhérente à la personne humaine vis à vis de toutes les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire.
• 2. – L’observation stricte de l’article D 84 du Code de procédure pénale sur l’occupation des cellules et de la circulaire AP 88 G sur la capacité des établissements pénitentiaires.
• 3. – La prise en compte de la Recommandation n° R (99) 22 du Conseil de l’Europe sur « la surpopulation des prisons et l’inflation carcérale ».
• 4. – L’observation des nouvelles règles pénitentiaires européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
• 5. – Le recours le plus large aux aménagements, en milieu ouvert, des sanctions privatives de liberté, prévus par la loi, facteur majeur de la prévention de la récidive, qu’il s’agisse des courtes peines ou des longues peines : permissions de sortir, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique fixe, correctement encadré sur le plan socio-éducatif et surtout libération conditionnelle pour le plus grand nombre, selon l’orientation de la recommandation R (2003) 22 du Conseil de l’Europe.
• 6. – Le recours effectif aux mesures et sanctions non carcérales prévues par la loi : mesures éducatives pour les mineurs, contrôle judiciaire socio-éducatif pour éviter la détention provisoire, amende adaptée aux capacités financières de la personne condamnée, peine de travail d‘intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, …
• 7. – Un usage de la détention provisoire aussi limité que possible, pour les personnes présumées innocentes.
• 8. – Un moratoire sur l’augmentation du parc pénitentiaire. Le nombre des places actuellement disponible apparaît suffisant pour satisfaire une demande légitime de sécurité.
• 9. – La mise à disposition de personnels pour la prise en charge en milieu ouvert : juges de l’application des peines et collaborateurs administratifs, conseillers d’insertion et de probation, médecins, psychologues et travailleurs sociaux dont les moyens matériels et humaines seront assurés par l’arrêt de l’accroissement sans fin du parc pénitentiaire.

C’est à ce prix que les personnes détenues, prévenues ou condamnés pourront (re) trouver, dans la communauté, le cadre d’une vie respectueuse des droits de chacune et chacun à la sécurité.

• Les textes de référence cités (lois, recommandations, circulaires…) sont accessibles à la rubrique Lois du site www.tropctrop.fr
• Les signatures de soutien (personnes morales comme personnes physiques)sont à envoyer à l’adresse :

trop@tropctrop.fr

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P.S. :
– Les Verts sont engagés dans la campagne sur le Numerus Clausus.