Débats citoyens : la passation des marchés publics des communes, des départements et des régions

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Les citoyens ont reçu de nombreux textes, et notamment de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789, le pouvoir d’exercer le contrôle des dépenses publiques, et notamment de celles des Collectivités Territoriales : Communes, Départements, Régions, etc ..[Le contrôle des contributions et des dépenses publiques appartient à chacun conformément à la [Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789 qui pose ce droit de la manière la plus formelle en son article 14 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, (..)d’en suivre l’emploi (..). »
 le citoyen dispose des mêmes droits concernant les dépenses des autres collectivités territoriales : département, région, EPCI ; pour des raisons de commodité le texte qui suit évoque uniquement les Communes, bien que les règles soient applicables à ces autres collectivités; sur les audits de l’exécution des marchés publics, voir la fiche pratique No 100 ]] .

Cette prérogative est primordiale et permet d’évaluer de façon ciblée et détaillée des actes particuliers de la Collectivité Territoriale considérée, concernant notamment les procédures de mise en concurrence et de passation des marchés publics, qu’ils soient décidés par le Maire ou par le Conseil Municipal, si l’on prend le cas des marchés des Communes [Schématiquement, les marchés d’un montant inférieur à 210.000 €uros sont de la compétence du Maire, et ceux d’un montant supérieur sont de la compétence du Conseil Municipal : voir sur ce point la [fiche pratique No 67 ]].

Toutefois, ces contrôles locaux peuvent apparaître parfois difficiles pour plusieurs raisons :

Plusieurs réactions peuvent être envisagées par le militant ou l’élu, à l’issue d’un contrôle des marchés publics qui aurait fait ressortir des irrégularités :

En outre, sur le plan pénal, peuvent être examinées :


Guy Pécheu
(gpecheu@online.fr)






Annexe 1 : Lettre-type de demande de pièces justificatives dans le cas d’un marché public pris sur décision du maire (voir aussi sur ce point : fiche pratique No 67) :

« Madame ou Monsieur le Maire,

En application des dispositions de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, je vous remercie de bien vouloir me permettre de consulter sur place (ou, le cas échéant, m’adresser par mail) les documents suivants (..) [voir plus précisément sur la communication des documents administratifs les fiches pratiques [No 11 et 77 ]]
:

  • les documents attestant de la mise en concurrence pour le marché de .. : courriers et devis des entreprises mises en concurrence (dont vous aurez masqué les informations couvertes par le secret des affaires), publicités, annonces légales, etc..
  • le cas échéant, votre décision formelle de conclure le marché public avec … et à défaut, copie du bon de commande [dans la pratique, certains maires ne prennent pas de « décision formelle » distincte de la passation elle-même du marché : voir sur ce point, [la fiche pratique No 67 ]]
  • la copie de la transmission de votre décision de conclure au contrôle de légalité.
  • la copie de l’avis de réception qui vous a été transmis par le contrôle de légalité
  • le cas échéant, le « guide interne » à la ville pour la passation des marchés publics et la mise en concurrence
  • copie du contrat conclu en application de cette décision
  • le cas échéant, la notification du marché à l’entreprise

prévue à l’article 81 du Code des Marchés Publics [facultative pour les marchés inférieurs à 4.000 €uros]]

Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande dans le délai d’un mois conformément à l’article 19 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En cas de difficulté, je vous remercie de m’indiquer les coordonnées de la personne chargée d’instruire la présente demande[ voir article 4 de la loi précitée du [12 avril 2000 ]].
Dans l’attente, je vous prie de croire… »






Annexe 2 : Lettre-type de demande d’accès aux documents dans le cas d’un contrôle du citoyen ou d’un élu des marchés publics de la collectivité auprès du Préfet

« Madame ou Monsieur le Préfet,

En application des dispositions de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, je vous remercie de bien vouloir me permettre de consulter sur place les documents suivants (..) :

  • les décisions du Maire prises au titre de ses pouvoirs délégués pour la conclusions de contrat pour la période du mois de mai 200? à juin 200? concernant la Commune de ..
  • les transmissions de ces décisions par la Commune à la Préfecture
  • vos accusés de réception de ces transmissions
  • les transmissions des notifications des marchés aux entreprises retenues

Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande dans le délai d’un mois conformément à l’article 19 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En cas de difficulté, je vous remercie de m’indiquer les coordonnées de la personne chargée d’instruire la présente demande[ voir article 4 de la loi précitée du [12 avril 2000 ]].
Dans l’attente, je vous prie de croire… »






Annexe 3 : Lettre-type de demande de pièces justificatives dans le cas d’un marché public pris sur procédure formalisée

En application des dispositions de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et dans le cadre des avis émis par la CADA, notamment son avis du 7 juillet 2005, commune de Dardigny (dont copie jointe), je vous remercie de bien vouloir me permettre de consulter sur place (ou, le cas échéant, m’adresser par mail) les documents suivants (..) [voir plus précisément sur la communication des documents administratifs : [fiche pratique No 11 ]]
:

  • le registre des offres
  • les documents attestant de la publicité effectuée.
  • le réglement de consultation
  • les Procès Verbaux établis par la Commission d’Appel d’Offres
  • le « rapport de présentation »
  • le rapport d’analyse des offres
  • la « note explicative de synthèse » prévue par l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • la délibération du Conseil Municipal décidant de conclure le marché public avec …
  • la transmission de la délibération au contrôle de légalité
  • l’avis de réception du contrôle de légalité
  • l’acte d’engagement conclu en application de cette décision
  • la copie de la notification du marché à l’entreprise prévue à l’article 81 du Code des Marchés Publics
  • la copie de la transmission en préfecture de la notification du marché à l’entreprise
  • copie des 3 dernières factures
  • copie des 3 derniers mandatements

Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande dans le délai d’un mois conformément à l’article 19 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En cas de difficulté, je vous remercie de m’indiquer les coordonnées de la personne chargée d’instruire la présente demande[ voir article 4 de la loi précitée du [12 avril 2000 ]].
Dans l’attente, je vous prie de croire… »}






ANNEXE 4 : Lettre-type de demande de déféré d’un marché public

« Monsieur (Madame) le Préfet,[voir sur la procédure de déféré sur demande, la [fiche pratique No 87 ]]

L’article L. 2131-8 du Code Général des Collectivités prévoit que
{« (..) si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 2131-6.
(..) ».
Par la présente, je vous demande en ma qualité de contribuable, de mettre en oeuvre la procédure de déféré concernant la décision suivante de conclusion d’un marché public : (préciser la nature de la décision, l’auteur de celle-ci -Conseil Municipal-Maire-Conseil Général, etc, la date, les circonstances, etc ..).
Cette décision est entâchée d’illégalité aux motifs que … (préciser les motifs de l’illégalité …)

Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande dans le délai d’un mois conformément à l’article 19 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de m’indiquer les coordonnées de la personne chargée d’instruire celle-ci [ voir en ce sens article 4 de la [loi précitée du 12 a
vril 2000 ]].

Dans l’attente,
Je vous prie de croire, … »}






ANNEXE 5 : Lettre-type de demande au Tribunal Administratif d’annulation de la décision de conclure un marché public

« Monsieur (Madame) le Secrétaire Greffier du Tribunal Administratif de (..) [Le tribunal doit être saisi dans les deux mois de la publication de la décision de conclure prise par le Maire, le Conseil Municipal, etc .. ]],

Je vous prie de trouver ci-joint, en quatre exemplaires :

  • une requête en annulation
  • une liste des pièces
  • les pièces numérotées 1 à ..

Dans l’attente,

Je vous prie de croire, … »

REQUETE A MESDAMES OU MESSIEURS LES PRESIDENTS ET CONSEILLERS COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..

Je soussigné (nom, prénom, adresse)

sollicite par les présentes, en ma qualité de contribuable de la Commune de …, l’annulation par le Tribunal de la décision de conclure le marché en date du .. avec … prise par …

Les motifs de ma contestation sont les suivants :
(préciser les motifs pour lesquels la décision de conclure est irrégulière)

EN CONSEQUENCE :

  • Annuler la décision prise par (..) de conclure le marché avec (…)






ANNEXE 6 : Lettre-type de demande au Sous-Préfet d’aviser le Procureur d’une infraction pénale en matière de marché public

« Monsieur le sous-Préfet, [3],

L’article 40 du code de Procédure pénale énonce : » Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Un délit parait établi concernant les faits suivants : (préciser les dates, lieux, etc )[Pour limiter les risques juridiques pour soi-même, il faut éviter dans le récit des circonstances de l’infraction d’imputer à une personne, une entreprise, une société des faits matériels dont on n’aurait pas la preuve formelle de l’imputabilité de ces faits à son égard, étant souligné que l’obligation de transmission au Parquet n’est pas subordonnée à l’identification préalable des auteurs ou d’éventuels suspects mais uniquement à la « connaissance d’un crime ou d’un délit »]].

Ces faits sont constitutifs de l’infraction de favoritisme (ou bien …) prévue et réprimée par le Code Pénal [4] .

En conséquence, je vous demande par la présente d’en donner avis au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements en possession de la Sous Préfecture.

Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande dans le délai d’un mois conformément à l’article 19 de la [Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En cas de difficulté, je vous remercie de m’indiquer les coordonnées de la personne chargée d’instruire la présente demande[ voir article 4 de la loi précitée du 12 avril 2000]].

Dans l’attente, je vous prie de croire, … »






ANNEXE 7 : la demande adressée au Maire d’engager une action pénale relative à la passation d’un marché public (voir également sur cette action la [fiche pratique No 12)

Madame ou Monsieur le Maire,
Je souhaite en ma qualité de contribuable de la Commune, que celle-ci, compte tenu de l’intérêt matériel suffisant qui est en jeu, exerce son droit de recours en justice, dans le dossier de la passation du marché public concernant ….(décrire le dossier et le litige).

En effet, ce marché public a été conclu dans des conditions ont été à l’origine d’un préjudice matériel pour la Commune dès lors que …

Ce préjudice peut être estimé à la somme de ….

Ces faits sont constitutifs de l’infraction prévue par le code pénal à l’article …

Je propose que la Commune engage dans ces conditions une plainte pénale avec constitution de partie civile contre (…)
L’action que je demande à la ville d’engager dispose de chances de succès car (..)

Dans la cas où la Commune négligerait ou refuserait d’exercer ce recours qui présente des chances de succès indéniables, je vous invite à considérer les présentes, comme constituant la demande préalable prévue par l’article L 2132-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose : « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques avec l’autorisation du Tribunal Administratif, les actions qu’il croit appartenir à la Commune, et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ».

Croyez Madame ou Monsieur le Maire en l’expression …

pièces jointes : [Il convient naturellement de n’évoquer que des faits dûment établis par des documents dont on dispose, sauf à courir le risque d’une part d’échouer dans son action, mais d’être ensuite poursuivi en raison de la légèreté avec laquelle on aurait porté des accusations sans preuves]]






ANNEXE 8 : RAPPEL

A.E. : acte d’engagement

A.O.O. : marché sur appel d’offres ouvert

A.O.R. : appel d’offre restreint

AVANTAGE INJUSTIFIE : voir Favoritisme*

AVENANT : depuis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, les avenants d’un montant supérieur à 5% du prix initial du marché ne sont soumis à la Commission d’Appel d’Offre (C.A.O.) que si le marché initial l’était : en ce sens : article 49-1 de la [Loi du 29 janvier 1993 modifiée sur la prévention de la corruption. Voir sur cette question la fiche pratique No 67)

AVOCAT : Voir « Marchés de prestations juridiques* »

B.O.A.M.P. : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics

C.A.O. : commission d’appel d’offres (voir fiche pratique No 47)

C.C.A.G. : cahier des clauses administratives générales

C.C.A.P. : cahier des clauses adminitratives particulières

C.C.T.P. : Cahier des clauses techniques particulières

COMPTES RENDUS : le Maire doit rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal des décisions* qu’il a prises au titre de ses pouvoirs délégués, et donc de ses décisions de conclure tel ou tel marché : voir fiche pratique No 67

CONTRATS ADMINISTRATIFS : les marchés passés en application du Code des Marchés Publics ont le caractère de contrats administratifs de par la Loi : voir article 2 de la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF).

CONTROLE DE LEGALITE : Les Préfectures sont destinataires de l’ensemble des décisions* et délibérations prises dès le premier Euro en matière de marchés publics (voir fiche pratique No 87). Leurs sont transmises également systématiquement les dossiers des contrats dont les montants sont supérieurs à 210.000 €uros hors taxes. Elles peuvent avoir accès sur demande et de plein droit à tous les autres marchés.

D.C.E. : Dossier de consultation des entreprises (« Réglement de consultation »* et « cahier des clauses particulières »*)

DECISION : on entend par « décision », la décision qui est prise par le Maire, le Président du Conseil Général, ou du Conseil Régional de contracter dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par l’instance délibérante. voir fiche pratique No 67. La « décision » peut prendre différentes formes écrites ou non et doit dans tous les cas faire l’objet d’une transmission au « contrôle de légalité* », dès le premier euro : voir fiches pratiques No 67 et 87

DELIBERATION : tout marché d’une collectivité est conclu soit, à la suite d’une « délibération » de l’instance délibérante, soit en raison d’une « décision* » prise en vertu des pouvoirs délégués par cette instance délibérante : voir fiche pratique No 67.

FAVORITISME : infraction pénale prévue à l’article L 432-14 du Code Pénal punissant le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public

GUIDE INTERNE : de nombreuses collectivités ou administrations élaborent un guide interne destiné à organiser les procédures de passation de leurs marchés publics.

INGERENCE : voir « Prise illégale d’intérêts* »

MAPA : marché conclu selon une « procédure adaptée ». Ces marchés ne peuvent être d’un montant supérieur à 210.000 euros hors taxes (sauf le cas des petits lots des marchés de travaux d’un montant supérieur à 5.270.000 €uros : article 27 du Code des Marchés publics).

M.B.C. : Marché à bon de commande

MARCHE : quels que soient leurs montants, les contrats d’acquisitions de biens ou de produits et les contrats de prestations de services conclus par les collectivités sont des marchés, dès le premier euro. Par contre, ne relèvent pas des marchés publics, les contrats de délégation de services publics : voir sur ceux-ci la fiche pratique No 40

MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES : ces marchés, qui concernent notamment les prestations des cabinets d’avocats, sont quels que soient leurs montants, des marchés qui peuvent être conclus selon la procédure adaptée (MAPA*) : voir article 30 du Code des Marchés Publics. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d’une collectivité territoriale en vue du règlement d’un litige ne sont pas transmis au contrôle de légalité* (même article).

MARCHES NEGOCIES : voir article 35 du Code des Marchés Publics

MARCHES SOUS FORME ECRITE/ORALE : Certains marchés peuvent être conclus sans aucun écrit avec le prestataire ou fournisseur : il s’agit des marchés inférieurs à 4.000 €uros [en ce sens : Article 11 du code des marchés publics : « Les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite »]]. Néanmoins, la décision* de conclure doit avoir été préalablement transmise au « contrôle de légalité* »

MSFP : marchés [qui peuvent être passés] sans formalités préalables. synonyme de MAPA*

PRISE ILLEGALE D’INTERETS : infraction pénale autrefois qualifiée d' »ingérence » liée au fait que la personne qui prépare, qui signe, ou qui surveille, qui ordonne le paiement dans une opération a un intérêt personnel dans ladite opération : voir [fiche pratique No 43

PROCEDURE ADAPTEE : voir MAPA*

PROCEDURE FORMALISEE : une procédure formalisée comporte un certain nombre d’obligations renforcées en matière de mise en concurrence et de publicité : elle est obligatoire au dessus du seuil de 210.000 euros hors taxes (voir articles voir articles 33 et suivants du Code des Marchés Publics.

PUBLICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES MARCHES : au cours du premier trimestre de l’année, sont publiées des listes récapitulatives des marchés de l’année précédente : voir fiche pratique N° 80

RC : règlement de consultation

Notes

[1] le délit de « favoritisme » prévu à l'[article 432-14 du Code pénal->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENALLL.rcv&art=432-14″>code général des Collectivités Territoriales est celui le plus fréquemment visé

[2] on pense ici au secret des affaires souvent invoqué devant la Commission d’accès aux Documents Administratifs : voir [fiche pratique No 11

[3] voir plus généralement sur la procédure de l'[article 40 du code de Procédure pénale , la fiche pratique No 78

[4] Il peut paraître utile à ce stade de tenter qualifier l’infraction sur le plan pénal en visant les textes applicables, de manière à s’assurer notamment qu’il ne s’agit pas d’une simple contravention de police, auquel cas, la demande n’aurait pas la même portée, ni la même force

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