Contentieux de la suspension des dates de chasse des oiseaux sauvages fixées par le Ministre de l’Environnement
dates d’ouverture de la chasse
La directive européenne du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages dite « directive oiseaux » interdit la chasse en certaines périodes, notamment celles de nidification, des espèces faisant l’objet d’une réglementation nationale de la chasse [«ARTICLE 7
1 . en raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l’ensemble de la communauté, les espèces énumérées à l’annexe II peuvent être l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les Etats membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.
2 . (..)
4 . Les états membres s’assurent que la pratique de la chasse respect les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées. (..) Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles d’applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu’il s’agit d’espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (..)»]].
La transposition de cette directive européenne en droit français a fait l’objet de nombreuses difficultés, et la France a ainsi pu être condamnée à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE): [CJCE du 18 mars 1999 [sur l’astreinte pour inobservation d’une décision de la [décision de la CJCE ]]
Par Ordonnance rendue le mercredi 3 août 2005, le Conseil d’Etat a suspendu une partie de l’arrêté d’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs pris le 21 juillet 2005 par la ministre de l’Ecologie, Nelly Olin, et publié au Journal officiel du 26 juillet.
La suspension porte sur l’ouverture dès le 6 août des tirs de canards et rallidés (râle d’eau, poule d’eau) sur les littoraux de la Manche et de la Méditerranée ainsi que sur les étangs intérieurs des Landes et de la Gironde.
Les autres dates de l’arrêté ne sont pas suspendues . Elles concernent la chasse des canards et rallidés sur la plupart des étangs intérieurs, les tirs des autres oiseaux d’eau (oies et limicoles) et ceux des migrateurs terrestres (pigeons, tourterelles).
La juridiction administrative avait été saisie par cinq associations écologistes, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), France nature environnement (FNE), Ligue ROC, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et Convention Vie et Nature.