L’année 2006 marque la fin du mandat de trois des quatorze membres de la CNDS, dont celui de son premier président, M. Pierre Truche. Par décret du 5 décembre 2006, le Président de la République a nommé M. Philippe Léger président de la CNDS, pour un mandat de six ans. Forte d’une notoriété croissante, après six ans de fonctionnement, la Commission nationale de déontologie constate une hausse de 25 % du nombre de ses saisines par rapport à 2005 (soit 140 dossiers enregistrés, contre 108 dossiers en 2005, 97 en 2004, 70 en 2003, 40 en 2002).Si la majorité des plaintes émises en 2006 concerne l’action de la police nationale (62 %), confortant le constat établi lors des années précédentes, l’augmentation des saisines relatives à l’administration pénitentiaire (16 % des affaires 2006) a conduit la Commission à mener une étude, publiée dans le rapport, récapitulative des dossiers traités par la CNDS depuis sa création.

102 dossiers ont été instruits entre le 17 janvier 2006 et le 15 janvier 2007, dont :

• 35 ayant abouti à une décision simple, dont 12 hors délai, les faits s’étant déroulés plus d’un an avant la saisine de la CNDS (art. 4 de la loi du 6 juin 2000) ;
• 67 avis adoptés. Parmi eux, 26 ne révélaient aucun manquement à la déontologie (soit 39 %).

Sur les 102 dossiers traités cette année :

• 7 dossiers semblant révéler une infraction pénale mais ne faisant pas encore l’objet de poursuites ont été transmis par la CNDS au procureur de la République (2005-6 ; 2005-46 ; 2005-57 ; 2005-76 ; 2005-79 ; 2005-106 ; 2006-89) ;
• 1 seul (2005-26) l’a été au procureur général, habilité à engager la responsabilité disciplinaire des officiers de police judiciaire ;
• 15 avis ont fait l’objet d’une demande de poursuites disciplinaires au ministre de tutelle (2005-6 ; 2005-18 ; 2005-29 ; 2005-45 ; 2005-57 ; 2005-63 ; 2005-72 ; 2005-76 ; 2005-79 ; 2006-23 ; 2006-43 ; 2006-53 ; 2006-61 ; 2006-89 ; 2006-127). La Commission constate cette année, au travers des réponses qui lui ont été faites par le ministère de l’Intérieur, une augmentation de ces sanctions.

Sur ces 102 dossiers : 69 concernaient les services de la police nationale, 14 l’administration pénitentiaire, 8 la gendarmerie nationale, 2 la police municipale, 2 la police aux frontières et les centres de rétention administrative, 1 dossier les services de sécurité privée. Quatre autres saisines mettaient en cause plusieurs services (2005-8 et 2005-66 : police nationale et administration pénitentiaire ; 2005-37 et 2006-47 : police nationale et gendarmerie nationale), et deux dossiers mettaient en cause des services qui n’étaient pas de sécurité.

Note : Confrontée à un rapport d’activité chaque année plus épais, la CNDS a décidé de publier l’intégralité de ses avis et recommandations et les réponses des autorités publiques sur son site Internet www.cnds.fr, tout en maintenant l’édition papier de l’introduction au rapport, dans laquelle les faits saillants de l’année sont décrits, et de l’étude consacrée à l’administration pénitentiaire.

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P.S. :
– Directeur de la publication : Pierre V. Tournier.