Europe Ecologie - Les Verts Conseil Régional Auvergne

Amendement déposé par le groupe EELV et rejeté par les élus du Conseil régional : vote contre du PS et vote pour du Front de Gauche

Exposé sommaire des motifs :

Cet amendement a pour but de limiter les aides exceptionnelles de notre collectivité à des avances remboursables en faveur des TPE et PME auvergnates afin de soutenir la réalisation de leurs investissements matériels, contribuer à couvrir leurs besoins en fonds de roulement et en trésorerie, et enfin à faciliter les conditions de négociations des entreprises avec les banques.

Il s’agit par conséquent d’exclure de ce dispositif non seulement les interventions sous forme de subvention, mais également les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises pour qui l’implication de la Région est plus efficace en termes d’offre de services d’accompagnement (formation, financement d’expertises-conseils, infrastructures, etc.) plutôt qu’en termes de soutien financier direct.

De plus, il n’est pas rare de voir des entreprises, non éligibles aux dispositifs économiques de notre collectivité, solliciter l’aide financière de la Région alors qu’elles appartiennent à des grands groupes, réalisant parfois des dizaines de millions d’euros de profit et disposant d’une trésorerie confortable.

Dans ce cas de figure, l’aide régionale, qui n’est absolument pas décisive et déterminante pour l’entreprise, est susceptible d’être accordée dans le cadre du programme des « Aides exceptionnelles ». Dans un contexte budgétaire morose, l’amendement proposé vise à mettre un terme à ce type d’interventions financières de la Région qui relèvent avant tout du symbole, et qui cautionnent parfois par la même occasion, le chantage à l’emploi et la mise en concurrence instaurée par certaines entreprises.

Amendement déposé par le groupe EELV voté à l'unanimité lors de la Session budgétaire

Exposé sommaire des motifs :

Le projet de ligne à grande vitesse Paris – Orléans – Clermont-Ferrand – Lyon, dite LGV POCL, a fait l’objet d’un débat public interrégional entre le 3 octobre 2011 et le 31 janvier 2012. Le 7 juin 2012, à partir du bilan de ce débat et compte tenu de l’inscription du projet au pressenti schéma national des infrastructures de transport (SNIT), le conseil d’administration de RFF décidait d’approfondir l’étude des scénarios « Ouest » et « Médian », dans leur variante « Roanne ». Cette étude complémentaire est encore en cours, bénéficiant d’ailleurs de 200 000 € de la Région Auvergne.

Or cette étude est déjà en décalage avec les délais de l’éventuelle réalisation de la LGV POCL et ses conclusions seront donc précoces. En effet, selon le scénario retenu en juillet 2013 par le Gouvernement à la suite des travaux de la Commission « Mobilité 21 », la LGV POCL est classée dans la catégorie des « secondes priorités » à engager entre 2030 et 2050, compte tenu du flou qui règne sur l’horizon de la saturation de la LGV Paris-Lyon existante.

Cette étude repose également sur un modèle de la très grande vitesse dont la pertinence est de plus en plus sévèrement questionnée, tant au niveau de l’investissement que du fonctionnement. En effet, s’il a fait ses preuves pour concurrencer l’avion en reliant le centre- ville des grandes métropoles comme Lille, Paris, Lyon, Marseille, la généralisation du modèle 100% LGV se révèle particulièrement inadaptée et coûteuse, d’autant plus dans la période de crise que nous traversons et en l’absence de ressource nouvelle et pérenne dédiée au financement du réseau ferroviaire.

De plus, le mythe du TGV a fini par aboutir en France à la dualisation du réseau ferré et à créer une véritable fracture territoriale : d’un côté un réseau 100% TGV, rapide, entièrement organisé en étoile autour de Paris et reliant les grandes métropoles ; de l’autre, un réseau classique, des lignes du quotidien plus abordables financièrement pour les usagers, mais de plus en plus mal desservies et dégradées. Ce constat est particulièrement sévère et inquiétant pour l’Auvergne.

Discours de Christian Bouchardy - Session budgétaire

La Région met en œuvre une politique en faveur de l’environnement et des énergies, qui s’appuie sur des documents et schémas stratégiques régionaux découlant pour la plupart du Grenelle de l’environnement, et sur les orientations nationales dans ces domaines :

- en matière d’économies d’énergies et d’énergies renouvelables, le Plan Climat-Energie de la Région adopté en 2009 et le Schéma régional climat air énergie (SRCAE) arrêté en juillet 2012 ;

- dans le domaine de la préservation et la restauration de la biodiversité et des paysages, le Plan biodiversité adopté en 2009 et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) en cours d’élaboration avec l’Etat, qui propose de conforter le réseau écologique constitué des trames verte et bleue ;

- en ce qui concerne la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques, la mise en œuvre des SDAGE, SAGE et de la DCE mais aussi le Schéma de développement durable de la rivière Allier (SDDRA) adopté en 2009, document propre à la Région Auvergne.

Ces schémas concernent fortement les politiques "environnement" et "énergies" de la Région mais peuvent également comporter des engagements relevant d’autres champs d’intervention : agriculture, forêt, économie, formation, habitat… d'où une nécessaire transversalité de nos politiques.

Deux grands axes :

- Les économies d’énergies et le développement des énergies renouvelables

- La préservation et la restauration de la biodiversité, des paysages et des milieux aquatiques -

Votes favorables des groupes PS et Front de Gauche sur les aides individuelles aux entreprises

Explication de vote : discours d'Agnès Mollon sur le Fonds Investissements Auvergne Durable 2

Je souhaiterais compléter ce qu’a déjà pu évoquer Pierre Pommarel au nom du Groupe EELV ce matin, à savoir notre insatisfaction générale sur le FIAD 2, non seulement sur la forme, puisque son élaboration n’a pas été l’occasion d’associer toutes les composantes de la majorité du Conseil régional malheureusement, et c’est d’ailleurs pour ça que nous en sommes là aujourd’hui, mais aussi sur le fond.

Comme l’a dit Pierre Pommarel, nous regrettons premièrement que ce dispositif ne soit pas concentré exclusivement sur les TPE et les PME d’Auvergne. Je ne reviens pas sur les chiffres éloquents qu’a pu évoquer Pierre ce matin concernant la bonne tenue des ETI face à la crise.

Alors que le FIAD 1 avait au moins une vertu, celle de profiter majoritairement à des entreprises de moins de 10 salariés, les TPE risquent malheureusement d’être les grandes perdantes du FIAD 2 compte tenu des critères retenus et de l’évolution à la baisse des taux d’intervention maximum pour les TPE. Vous avez d’ailleurs choisi de réduire le volume des aides potentielles aux entreprises uniquement sur les TPE et nous le regrettons. N’allez pas me dire qu’il en est de même pour les autres entreprises au motif que vous avez introduit des montants plafonds - 30k€ pour l’aide au conseil, 50k€ pour l’aide à la R&D - car l’expérience du FIAD 1 nous montre que nous n’avons quasiment jamais dépassé ces montants.

Alors j’entends bien que l’Acte III de la décentralisation vise à confier le soutien des TPE aux départements, j’entends bien également que les TPE seront soutenues différemment par la Région, par de l’ingénierie financière ou technique, par les Plateformes d’initiatives locales et de prêt d’honneur financées en partie et de plus en plus par la Région, etc. Mais force est de constater que ce FIAD n’a pas été conçu pour elles et que globalement, les TPE, les premières à souffrir de la crise aujourd’hui, ne disposeront pas du même soutien que cette année au regard de l’ensemble de nos dispositifs.

Le FIAD 2 constitue également un recul pour les entreprises de la filière bois même si vous nous direz là aussi le contraire, comme l’an dernier d’ailleurs : il n’y a plus de dispositions spécifiques pour les entreprises de la filière bois et certaines entreprises seront exclues d’emblée puisque le bâtiment ne fait plus partie des filières éligibles.

Discours de Pierre Pommarel - Session du 16 au 18 décembre 2013

C’est dans un contexte particulièrement morose et tout à fait incertain que vous nous proposez ce Budget Primitif 2014 ; tout d'abord, bien sûr :

- baisse des dotations de l’Etat,

- incertitudes sur nos compétences de demain, avec des réformes nationales qui sont anticipées dans ce budget sans même qu’elles ne soient finalisées au plus haut niveau de l’Etat,

- troisièmement, flou quasi total sur le futur Contrat de Plan Etat Régions, avec un Etat qui ne cesse d’alourdir la commande sans jamais s’avancer officiellement sur sa contribution financière, exception faite du volet mobilité où ses propositions sont tout à fait scandaleuses et aux antipodes des besoins de l’Auvergne,

- enfin incertitudes de nos collectivités sur les fonds européens pour la période 2014 – 2020.

Vous avez, dit Monsieur le Président, je vous cite, « qu’à données constantes, et avec une nouvelle baisse programmée de la dotation de l’Etat, je ne vois pas comment faire le budget 2015 ». Comment, en effet, construire sereinement et solidement un budget dans de telles conditions ?

Lors de son discours d’ouverture du Congrès 2013 de l’ARF, Jacques Auxiette avertissait clairement le gouvernement sur l’asphyxie des régions : « Que l’on nous transfère des ressources. Et vite ! Les dotations ne sont pas des cadeaux. Elles financent des compétences que l’Etat n’a plus. En dehors des moyens réels, nous avons besoin également de perspectives à moyen terme ».

Malgré ce nouveau cri d’alarme, vous vous êtes pourtant associé récemment à l’ensemble des Présidents de Régions pour demander un droit à l’expérimentation pour les collectivités. Séduisant sur le papier, mais faut-il aujourd’hui courir d'autres lièvres alors que nous sommes déjà étranglés par des transferts de compétences et de charges mal compensés ? Faut-il le faire avant toute réforme fiscale d’envergure alors que nous sommes d’ores et déjà forcés de restreindre nos ambitions, y compris sur nos compétences obligatoires : les TER, les lycées, la formation ?

Ceci m’amène à ce qui ce nous rassemble aujourd’hui, le Budget 2014 de notre collectivité.

Ce budget aurait pu, malgré ce contexte, être plus vertueux, plus cohérent, plus responsable.

Depuis ce communiqué Fadilj a été libéré du Centre de rétention administrative.

Non à l'expulsion de Fadilj BAJRAMOVIC, Rom de Belgrade, arrêté le 27 novembre à Gerzat (63)

Fadilj et Edita BAJRAMOVIC, Roms de Belgrade sont venus en France avec leur fils Saïmir en avril 2010 pour demander l’asile politique et vivre leur vie en sécurité. Fadilj a quitté son travail d'employé municipal à la ville de Belgrade et a fui la Serbie avec sa famille suite à de multiples agressions, en particulier l'incendie à trois reprises par des skinheads de leur abri dans le quartier-bidonville de Gazela à Belgrade. Des actes malveillants jugés pourtant non répréhensibles par la police serbe qui ne reçoit pas les plaintes lorsqu'elles sont formulées par un Rom.

Arrivée en France, la famille s'est bien intégrée dans la société française et ne peut envisager sans terreur un retour en Serbie. Hébergés par des militants, chez une conseillère régionale notamment, ils sont appréciés de tout leur entourage, leur fils est scolarisé depuis plus de trois ans à l'école Maurice Genest de Riom et maîtrise parfaitement la langue française, un second enfant, Sounaï, est né sur le sol français, et Fadilj travaillait bénévolement dans une association caritative située à Gerzat (63). Des élus municipaux de Riom avaient même appuyé la demande de régularisation de cette famille en la parrainant, en mai 2011.

Et pourtant, les demandes d'asile et de titre de séjour de la famille Bajramovic ont été rejetées par la préfecture de Clermont-Ferrand. La France considère la Serbie comme un pays « sûr ».

Et pourtant, Fadilj BAJRAMOVIC a été arrêté à Gerzat le 27 novembre dans l’exercice de son activité de bénévole. Il est actuellement interné au Centre de Rétention Administrative de Lyon, prémice de son expulsion vers la Serbie, et n'a pas pu voir son épouse et ses deux enfants âgés de 8 ans et 1 an depuis son arrestation.

Et pourtant, depuis cette arrestation, le juge des libertés et le tribunal administratif n'ont pas remis en question son expulsion. En cas d'échec de la procédure d'appel, Fadilj peut donc être renvoyé en Serbie, le pays où il a tant souffert, laissant en France son épouse et ses deux enfants traumatisés...

Nous, citoyens de la République, élus régionaux d'Auvergne n’admettons pas la brutalité et l'inhumanité de cette politique qui prive deux enfants de leur père, une femme de son époux et expulse un homme apprécié de tous et inséré dans la société française vers un pays où il est persécuté.

Nous, citoyens de la République, élus régionaux d'Auvergne appelons à la mobilisation et à la manifestation le jeudi 5 décembre à Riom (départ à 17h30 de l'école M.Genest en direction de la Sous-Préfecture) pour protester contre son expulsion.

Nous, citoyens de la République, élus régionaux d'Auvergne demandons l’arrêt de la procédure d’expulsion de Fadilj, sa régularisation ainsi que celle de sa famille qui a le droit de vivre dans la dignité et la sérénité.

Lors de la Commission Permanente du 25 novembre, et l'examen traditionnel des dossiers d'aides aux entreprises dans le cadre du FIAD, notre groupe s'est opposé à l'attribution d'une aide de 18 000€ en subvention et 16 500€ en prêt à taux zéro à la SARL Appli’chape Cantal à Jussac. Tous les autres partis ont voté cette aide.

L’entreprise, spécialisée dans l’application de chapes liquides souhaite s’orienter vers les activités d’isolation thermique et phonique. Elle sollicitait le Conseil Régional pour prendre en charge une partie de ses investissements matériels et subventionner 4 emplois à créer.

Son projet nous était présenté en novembre 2013 comme « fortement innovant ». Et pourtant ! L’entreprise prévoit de se développer sur le marché de l’application de mousse polyuréthane. Innovant au XX° siècle peut-être, mais certainement pas au XXIème ! L’énergie grise** de ce matériau d’isolation est absolument catastrophique, et ce n’est pas au Conseil régional d’encourager la production et la pose de tels matériaux d’isolation dont les prix de vente sont attractifs.

Pendant ce temps-là, l’association Chanvre Auvergne recherche 2 500 € sur Ulule pour boucler son projet visant à amorcer la fabrication d’isolant à base de Chanvre dans plusieurs villages d’Auvergne…