Eco-conditionnalité des aides régionales : vers des objectifs de performance thermique supérieurs à la loi
Par nicole rouaire le mercredi 18 décembre 2013, 11:34 - Les élu(e)s Europe Ecologie - Lien permanent
Discours de Christian Bouchardy lors de la Session budgétaire
Compte tenu de la parution progressive et tardive des arrêtés et décrets
relatifs à l’application de la Loi Grenelle 2 et à la réglementation thermique
2012 sur la construction de bâtiment neuf (RT 2012), les années 2012 et 2013
ont constitué par nécessité une période transitoire pour les acteurs publics et
privés.
Désormais le cadre réglementaire d’application de la RT 2012 est
fixé.
L’objectif pour notre collectivité est bien de récompenser des pratiques vertueuses et durables et non de financer ce qui devient aujourd’hui obligatoire en matière de construction. Ainsi, afin de poursuivre une politique régionale exemplaire en gardant l’effet de levier des financements publics, il faut nous réengager courant 2014 sur des objectifs de performance thermique supérieurs à la loi en vigueur en matière de construction de bâtiments neufs.
Cette orientation nécessite une préparation en interne et avec nos
partenaires.
L’évolution que je vous proposerai visera ainsi à revoir à la hausse les
ambitions de notre dispositif d’éco-conditionnalité des aides sur la
construction de bâtiments neufs (logements et bâtiment tertiaire). Il pourra
par exemple proposer de conditionner nos aides à la construction à
l’atteinte d’objectifs de performance énergétique supérieurs de 20% au cadre
légal, correspondant au référentiel « Effinergie + », un
référentiel en cours de labellisation réglementaire.
Ce référentiel est proposé par le Collectif Effinergie (présidé par M. Jean
Jacques Queyranne) dont les travaux et le premier label lancé en 2007 ont
fortement contribué à définir la RT 2012.
Cette évolution n’aura pas d’incidence financière pour notre collectivité et supposera d’être prise en compte en cours d’année dans l’ensemble de nos programmes (Hébergements Nattitude, politique de la ville et du logement, etc.).
Commentaires
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