La loi littoral, chère aux écologistes, a 25 ans !

En Janvier 2011, nous fêtons les 25 ans de la loi littoral. Votée en 1986, à l’unanimité, cette loi a montré son efficacité pour :

la lutte contre l’occupation dispersée du territoire

la limitation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

la protection stricte des espaces non urbanisés dans la bande des 100 mètres

la protection des espaces naturels remarquables du point de vue de la qualité des paysages et de l’intérêt écologique

l’interdiction de voies nouvelles et de routes de transit à moins de 2000 m du rivage

l’accès libre au rivage

Cependant de nombreux contentieux sont apparus au fil du temps et la jurisprudence a précisé le texte en 25 ans.

Des décrets d’application ne sont parus que 18 ans après le vote du texte. De nombreux articles sont restés lettre morte, faute de mesures d’application.

Cette loi s’impose aux documents d’urbanisme. Il est donc urgent de mettre tous les documents d’urbanisme en conformité avec la loi.

Les préfets doivent exercer le strict contrôle de légalité des permis de construire.

Force est de constater aussi que la loi n’a pas entravé le développement des communes littorales. Mais elle n’a pas rempli son objectif initial de développement équilibré durable. La planification spatiale doit être mieux appliquée.

La loi littoral est garante de la richesse et de l’attractivité de notre littoral provençal.

Il faut donc veiller à la stricte application de ses dispositions et nous comptons sur la vigilance et l’opiniâtreté des associations de protection de l’environnement pour nous alerter sur le non respect de la loi qui est un outil majeur pour l’avenir du littoral, tout comme la directive "stratégie pour le milieu marin"

Christine Sandel, conseillère régionale Europe Ecologie les Verts, déléguée à la protection du littoral et des milieux marins.

csandel@regionpaca.fr