au Parlement



  3. Point de vigilance et controverse : La rétention des familles avec des mineurs

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    Adopté en séance publique le dimanche 22 avril dernier, le projet pour un droit d’asile effectif, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a donné lieu à des débats nourris autour de la question de la rétention des familles avec des mineurs. Si le présent texte ne légifère pas sur ladite question – pas plus que la précédente majorité pendant les cinq années du mandat de 2012 à 2017-  la création d’un groupe de travail a d’ores et déjà été annoncé pour traiter cette problématique. Eric Alauzet souhaitait revenir sur ce point pour clarifier le contexte juridique et montrer que cette thématique n’est pas limitée au territoire métropolitain, au vu des enjeux à Mayotte notamment. …

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  5. Point de vigilance et controverse : La réduction du délai de recours

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    Adopté en séance publique le dimanche 22 avril dernier, le projet pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie modifie le délai de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). En clair, en cas de réponse négative de l’OFPRA à une demande d’asile, le demandeur disposera de 15 jours, et non plus de 30, pour effectuer un recours vis-à-vis de cette décision devant la CNDA. Eric Alauzet souhaitait revenir sur cette modification de l’article L.731-2 du CESEDA (article 6 de la loi) et expliciter sa position. …

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