Adopté en séance publique le dimanche 22 avril dernier, le projet pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie résout la question du « délit de solidarité ». Eric Alauzet souhaitait revenir sur cette modification importante et expliciter sa position.

Le « délit de solidarité » est une bien triste désignation qui correspond à une situation qu’un pays aux valeurs humanistes comme la France ne saurait tolérer : la punition par la loi et la justice d’un acte désintéressé d’aide envers un migrant.

Conscient de l’importance de cette question, qui a secoué la France et le monde associatif, j’ai cosigné un amendement présenté en commission des lois visant à distinguer « l’aide à but lucratif » de « l’aide par solidarité » afin que la loi ne s’attaque qu’aux personnes qui profitent et abusent, tels que les passeurs, de manière intéressée de la misère des migrants. Elise Fajgeles, rapporteure du texte, s’était montrée favorable à une mesure allant dans ce sens et avait souhaité aménager celle-ci pour la discuter en séance publique.

A la suite de cette première approche, le Gouvernement et plusieurs groupes ont proposé en séance des amendements communs (n°1172, 1173 et 1174) pour adapter le « délit de solidarité » aux réalités humaines de la migration. Alors que les affaires judiciaires impliquant des personnes portant secours à des migrants dans un but strictement humanitaire se sont multipliées, il convenait de clarifier ce dispositif juridique afin de trouver un juste équilibre entre humanité et fermeté et d’empêcher toute exploitation du droit par des réseaux de passeurs à visée lucrative.

Suite à l’adoption de l’amendement gouvernemental, l’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (instituant un délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers) est modifié à deux titres :

• D’une part, est intégré au champ des immunités « l’aide à la circulation ». En effet, celle-ci est souvent une étape préalable à la fourniture de soins médicaux pour des étrangers en situation irrégulière dont l’intégrité physique ou la dignité sont mises en cause.
• D’autre part, de nouvelles exemptions sont prévues aussi bien concernant l’accompagnement juridique, linguistique ou social ou les « prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux » tant qu’il s’agit bien de « préserver la dignité ou l’intégrité physique » d’étrangers en situation irrégulière et non d’obtenir « une contrepartie directe ou indirecte ».

Contrairement aux insinuations des représentants Les Républicains et du Front National, ces dispositions ne sont pas un « signal de laxisme très fort aux réseaux clandestins de passeurs » (Louis Aliot) ni une « atteinte aux prérogatives des forces de l’ordre en matière de démantèlement de réseaux de passeurs » (Eric Ciotti). Comme l’exprime la rapporteure du texte, cet amendement vise à la fois à soutenir la « solidarité désintéressée et nécessaire » et à empêcher « le contournement de la règle de droit ». En un mot : solidarité protégée, avidité et inhumanité condamnée.

Les élus du groupe LR ont votés le plus souvent contre les articles qui portaient ces avancées humanistes, agitant l’épouvantail démagogique d’une vague migratoire menaçante.