Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

Lorsqu’une affaire a été définitivement jugée dans un sens contraire à la loi, et que les voies de recours n’ont pas été exercées par les parties, il existe néanmoins en matière civile, pénale ou administrative, des procédures qui permettent au juge de cassation sans remettre en cause la solution irrévocable apportée par les premiers juges dans le dossier qu’ils ont eu à juger, de néanmoins énoncer les règles de droit qui auraient dû être appliquées au litige, et fixer la jurisprudence : il s’agit des pourvois \ »dans l’intérêt de la loi\ ». …

.. INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES CONDITIONS INSATISFAISANTES D’HYGIENE ET DE SALUBRITE DE LA DETENTION L’article D349 du code de procédure pénaledispose : …

Rétention de sûreté – Interview de Leriche Laurent co-responsable commission justice des Verts au lendemain de la nuit des libertés par la radio KPFK du réseau américain Pacifica de Los Angeles. …

\ »Huit intervenants, praticiens, militants et experts prennent ici la parole pour déconstruire méticuleusement ce populisme pénal, qui a dicté l’adoption de la loi sur la Rétention de sûreté par l’Etat français, et le populisme constitutionnel qui veut l’appliquer par-delà les principes supérieurs de notre droit. \ »Chers amis, …

La saisine du juge de proximité en matière civile En application de l’article L 331-2 du Code de l’Organisation Judiciaire, le Juge de proximité est compétent pour les litiges d’un montant inférieur à la somme de 4.000 €uros qui ne relèveraient pas d’une autre juridiction en raison d’un texte spécial [Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les litiges de droit privé (litiges avec un fournisseur, un voisin, etc ..). Parmi les exceptions on peut citer le domaine des injures ou diffamation qui relèvent du juge d’instance ou du tribunal de grande instance : voir sur ce point la [fiche pratique No 35;]]. …

LA CONCILIATION EN DEHORS DE TOUT PROCES La conciliation est le mode a priori idéal de règlement des conflits et sa recherche devrait faire l’objet des priorités de tous les acteurs. Pourtant, hormis lorsqu’elles sont un préalable obligatoire imposé par des textes particuliers dans des domaines spécifiques (droit du travail, etc ..), les procédures de conciliation sont souvent ignorées, ou du moins mal connues. …

Intervention de la section Justice du syndicat CFDT – Interco Rhône concernant l’application du numerus clausus pénitentiaire. …

Le 11 juillet dernier, Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé le Comité d’Orientation Restreint (COR) ; ce comité a rendu son rapport le 19 novembre, en vue de la \ »grande loi pénitentiaire\ ». …